Comment obtenir les attestations Urssaf indispensables pour votre auto-entreprise ?
L'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.) pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés. Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.
Voici la liste des attestations Urssaf existantes pour les micro-entrepreneurs :
- Attestation d'affiliation
- Attestation de vigilance
- Attestation de chiffre d'affaires
- Attestation fiscale
- Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP)
Attestation d'affiliation Urssaf
Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite. Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée.
L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).
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Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?
L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises. Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.
Bon à savoir : Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".
Attestation de vigilance Urssaf
En tant qu'auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf indique si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Cette preuve de respect de vos obligations d'indépendant apportée par l'attestation de vigilance Urssaf constitue une garantie de conformité de votre activité pour vos clients, ou dans le cadre d'un appel à projet, par exemple.
L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.
Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :
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- vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;
- obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).
À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !
Bon à savoir : L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. ⌛Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Elle contient :
- l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
- la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.
Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :
- vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;
- vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;
- vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.
💡 Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.
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Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise
Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf
L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs.
En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.
L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).
Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.
L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :
- le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
- l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).
Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.
Attention : Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.
Attestation fiscale Urssaf
L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. L’attestation fiscale URSSAF est un document officiel qui récapitule le chiffre d’affaires déclaré par un micro-entrepreneur sur une année fiscale.
Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.
La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.
Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf.
Bon à savoir : Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.
À quoi sert une attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est un justificatif important pour un micro-entrepreneur. Il s’agit en effet d’un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple).
Obtenir une attestation fiscale n’est pas obligatoire et relève de votre propre initiative. Cela reste néanmoins fortement recommandé car ce document comporte des informations utiles pour :
- Remplir le formulaire 2042 C PRO pour votre déclaration de revenus
- Vérifier le nombre de trimestres que vous avez validés pour votre retraite (vous validez un trimestre si le revenu de celui-ci est égal ou supérieur à 1 782 €)
- Contrôler l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre
Différence avec une attestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales.
Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté).
Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :
- Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
- Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.
Pour télécharger ce document :
- Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations.
- Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.
Attestation de chiffre d'affaires Urssaf
L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. Comme son nom l’indique, l’attestation annuelle de CA est un document qui permet de justifier de l’ensemble des déclarations de CA que vous avez effectué auprès de l’Urssaf pour l’année en cours.
Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.
Bon à savoir : Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).
Contrairement à un simple relevé bancaire ou à une facture, l’attestation annuelle de CA a plus de valeur légale et administrative. En effet, c’est un document émis par l’Urssaf qui est un organisme chargé de la collecte des cotisations sociales.
Vous l’aurez certainement compris, l’attestation annuelle de chiffre d’affaires peut être utilisée par l’auto-entrepreneur dans une situation qui exige qu’il prouve ses revenus.
Enfin, l’attestation annuelle de CA est un document qui prouve la bonne santé financière de votre activité.
L’attestation annuelle de chiffre est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée par l’auto-entrepreneur sur son espace, après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires, vous pourrez récupérer votre attestation à partir du mois de mars.
Pour récupérer votre attestation annuelle de CA, vous devez vous rendre sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le document sera alors disponible dans la liste des attestations générées.
Bon à savoir ! L’attestation annuelle de CA est disponible après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Comment obtenir vos attestations Urssaf en ligne ?
Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️
- Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
- Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
- Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
- Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
- Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
- Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.
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