Comment faire une demande de SIRET auprès de l'URSSAF

Le numéro SIRET est un identifiant unique et indispensable pour toute entreprise ou travailleur indépendant en France. En effet, ce numéro à 14 chiffres, attribué par l’INSEE, permet d’identifier distinctement chaque établissement d’une entreprise. Le SIRET se compose du numéro SIREN à 9 chiffres, qui identifie l’entreprise, suivi de 5 chiffres correspondant au NIC (Numéro Interne de Classement) propre à chaque établissement.

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est quant à elle l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales. Pour exercer une activité professionnelle indépendante en France, il est obligatoire d’être immatriculé auprès de l’URSSAF et de disposer d’un numéro SIRET. Ensemble, ces deux identifiants facilitent les démarches administratives, fiscales et sociales de l’entreprise.

Le lien entre la demande de SIRET et l’affiliation à l’URSSAF

La demande de numéro SIRET et l’immatriculation à l’URSSAF sont étroitement liées. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées via le Guichet unique en ligne hébergé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En effectuant une seule déclaration de début d’activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, vous simultanément :

faites attribuer par l’INSEE votre numéro SIREN/SIRET et votre code APE (activité principale exercée) ;
êtes affilié automatiquement à l’URSSAF qui ouvre votre compte cotisant social.

L’INSEE inscrit votre entreprise dans le répertoire SIRENE et vous envoie un certificat d’inscription tandis que l’URSSAF vous fait parvenir par courrier ou courrier électronique votre numéro de compte cotisant ainsi que vos premières échéances de cotisation.

Qui doit s’immatriculer et obtenir un numéro SIRET auprès de l’URSSAF ?

L’obligation d’immatriculation concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité économique indépendante à titre habituel :

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Micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), consultants, formateurs, développeurs, graphistes ;
Entrepreneurs individuels au régime réel (artisans, commerçants, professions libérales non réglementées) ;
Professions libérales réglementées ou non (avocats, médecins, architectes, etc.) ;
Créateurs de sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU).

Sont exclus les salariés en CDI ou CDD qui n’ont pas de SIRET personnel, ainsi que les particuliers réalisant une activité occasionnelle non habituelle.

Étapes détaillées pour faire une demande de SIRET auprès de l’URSSAF

Création d’un compte sur le Guichet unique : Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous via FranceConnect ou avec un identifiant/mot de passe.
Remplissage de la déclaration de début d’activité : Indiquez votre état civil, la description précise de votre activité principale, l’adresse du siège ou lieu d’exercice, le régime fiscal choisi, et la date de début d’activité.
Fourniture des pièces justificatives : Pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation, et selon le cas, statuts, dépôt de capital, publication d’annonce légale.
Validation et suivi : Après soumission, un récépissé de dépôt est généré et le dossier est transmis simultanément à l’INSEE et à l’URSSAF. Vous suivez l’état d’avancement dans votre espace personnel.
Réception des numéros : Vous recevez le certificat d’inscription INSEE comportant votre SIRET et la notification d’affiliation URSSAF avec votre numéro de compte cotisant.

Pour les micro-entrepreneurs, la première déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle) intervient 90 jours après le début d’activité. Vous ne pourrez déclarer et payer vos cotisations URSSAF qu’après activation de votre compte cotisant.

Que faire si vous ne recevez pas votre numéro SIRET ou accès URSSAF ?

Il arrive que le numéro SIRET n’apparaisse pas immédiatement dans votre espace URSSAF. Ce délai peut s'expliquer par un problème de transmission entre l’INPI et l’URSSAF. Dans ce cas, vous pouvez :

Consulter l’état d’avancement sur votre tableau de bord du Guichet unique ;
Contacter le service d’assistance de l’INPI au +33 (0)1 56 65 89 98 ;
Envoyer la synthèse de votre dossier INPI à votre URSSAF via la messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr pour accélérer l’affiliation.

Obligations légales après obtention du numéro SIRET et affiliation URSSAF

Inscrire le numéro SIRET sur tous vos documents professionnels (factures, devis, bulletins de salaire, site web) conformément à l’article R. 123-237 du Code de commerce ;
Déclarer votre chiffre d’affaires même en l’absence de revenu (déclaration à zéro) selon la périodicité choisie ;
Ouvrir un compte bancaire dédié si vos revenus dépassent 10 000 € pendant 2 années consécutives (micro-entrepreneurs) ;
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si votre activité l’exige ;
Tenir une comptabilité adaptée au régime fiscal choisi.

Les erreurs fréquentes à éviter dans la procédure d’immatriculation

Description d’activité trop vague, provoquant un mauvais code APE et des cotisations erronées ;
Adresse d’exercice non conforme au bail ou à la réglementation ;
Pièce d’identité non lisible ou expirée ;
Choix inadapté du régime fiscal sans étude préalable ;
Oubli d’activer son compte URSSAF après réception du numéro SIRET.

La plupart de ces erreurs peuvent être corrigées en effectuant une déclaration modificative sur le Guichet unique, avec un délai de traitement de 5 à 15 jours ouvrés.

Différence entre numéro SIREN et SIRET

Le numéro SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué à une entreprise en tant que personne juridique. Il ne change pas et reste valable tant que l’entreprise existe.

Le numéro SIRET, quant à lui, est à 14 chiffres et identifie chaque établissement de cette entreprise. Il inclut le SIREN suivi de 5 chiffres (NIC) distincts qui peuvent changer en cas de création, fermeture ou déplacement d’établissement.

Identifiant	Format	Fonction
SIREN	9 chiffres	Identifie l’entreprise
SIRET	14 chiffres (SIREN + NIC 5 chiffres)	Identifie l’établissement

Retrouver son numéro URSSAF

Si vous avez perdu votre numéro URSSAF, vous pouvez le retrouver :

Sur vos documents officiels : bulletins de salaire, avis d’échéance, factures, attestations URSSAF ;
En ligne sur le site Net-Entreprises via votre numéro SIRET ;
Dans votre espace personnel URSSAF (urssaf.fr) en utilisant le numéro SIRET ;
Par téléphone au 3957 (depuis la France métropolitaine) ou en contactant l’URSSAF via leur formulaire en ligne.

Conséquences d’un numéro URSSAF erroné ou absent

Ne pas posséder un numéro URSSAF correct ou à jour expose à :

Des sanctions financières allant de 750 à 3 750 euros d’amende ;
Un redressement URSSAF pouvant couvrir jusqu’à 3 ans d’arriérés de cotisations ;
Une taxation forfaitaire estimant les cotisations si absence de documents exploitables ;
Des pénalités de retard : 5 % du montant dû plus 0,4 % par mois de retard ;
Des poursuites juridiques en cas d’infraction grave ;
Des difficultés administratives, notamment l’impossibilité d’accéder aux services en ligne.

Pour les auto-entrepreneurs, des pénalités spécifiques s’appliquent, par exemple 58 € par déclaration manquante et radiations en cas d’absence de déclaration pendant 24 mois.

Le droit à l’erreur pour les cotisations URSSAF

Depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, les professionnels bénéficient d’un droit à l’erreur sous conditions :

Correction avant la prochaine échéance ;
Montant rectifié inférieur à 5 % du total initial ;
Aucune répétition d’erreur ;
Régularisation sous 30 jours en cas de retard.

Cette mesure encourage l’honnêteté des entrepreneurs et limite les sanctions automatiques.

Cas particulier : inscription des professions libérales et auto-entrepreneurs

Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, etc.) doivent s’inscrire à l’URSSAF qui devient leur interlocuteur unique. Par exemple, un médecin remplaçant peut déclarer son activité et régler ses cotisations sociales directement sur le site URSSAF, incluant les cotisations spécifiques à la CARMF.

Les auto-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires sur leur espace personnel URSSAF selon une périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Pour obtenir leur numéro SIRET, ils passent également par le Guichet unique INPI.

Création de mon auto-entreprise sur le site guichet-entreprises.fr, pas à pas.

Utilisation du numéro SIRET dans la vie quotidienne de l’entreprise

Le SIRET doit figurer :

Sur tous les documents commerciaux et administratifs (factures, devis, conditions générales de vente, site Internet) ;
Sur les bulletins de paie des salariés ;
Dans les déclarations fiscales et sociales.

Toute modification d’établissement (changement d’adresse, fermeture, création d’un nouvel établissement) impose une mise à jour du SIRET via le Guichet unique, ce qui génère un nouveau numéro SIRET pour cet établissement tandis que le numéro SIREN reste inchangé.

Documents à conserver lors de l’immatriculation et tout au long de l’activité

Document	Durée minimale de conservation	Support recommandé
Récépissé de dépôt Guichet unique	Durée de l'activité	Numérique et papier
Certificat d’inscription INSEE	Durée de l'activité	Numérique et papier
Notification d'affiliation URSSAF	Durée de l'activité	Numérique et papier
Statuts de société	5 ans après dissolution	Numérique et papier
Factures émises et reçues	10 ans	Numérique
Déclarations de chiffres d’affaires	6 ans	Numérique

La conservation rigoureuse de ces documents est obligatoire au regard du Code de commerce et facilite toute démarche administrative ou contrôle fiscal.

FAQ - Questions fréquentes sur la demande de SIRET auprès de l’URSSAF

Peut-on facturer sans numéro SIRET ? Non. La facture doit mentionner le numéro SIRET pour être conforme légalement.
Quelle différence entre SIREN et SIRET ? Le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET chaque établissement au sein de cette entreprise.
Le Guichet unique remplace-t-il tous les anciens CFE ? Oui, depuis janvier 2023, toutes les formalités passent par ce guichet centralisé.
Comment corriger un code APE erroné ? En déposant une demande de modification auprès de l’INSEE via le Guichet unique.
Je n’ai pas accès à mon compte URSSAF, que faire ? Contactez l’URSSAF au 3698 en précisant votre SIRET pour assistance.

En respectant les étapes de la procédure et en restant vigilant sur les informations fournies, l’obtention du numéro SIRET auprès de l’URSSAF est simple et sécurise votre activité professionnelle en toute légalité.

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