Statut juridique TPEG en Île‑de‑France : lecture des inscriptions et justificatifs officiels

Le statut juridique d'une structure, comme le TPEG (Transport Public d'Entreprise ou autre entité portant cet acronyme), se reflète principalement dans les inscriptions officielles détenues par les référentiels publics français : la base Sirene (Insee), le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI, et éventuellement le RNA. Ces inscriptions fournissent les justificatifs d'existence, les données d'identification et des éléments administratifs et financiers essentiels à la connaissance du statut juridique et de la situation opérationnelle d'une entreprise.

Sources officielles et documents justificatifs

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Inscriptions dans la base Sirene (Insee)

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/06/1992. Elle a été mise à jour le 22/03/2024.

Inscrite (Insee) le 10/05/2007 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee, depuis le 10/05/2007. Elle a été mise à jour le 22/03/2024.

Inscrite (Insee) le 06/07/2011 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 06/07/2011. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Données Insee liées au statut

Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
Unité employeuse / Unité non employeuse : Unité employeuse (au moins un salarié) ou Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Immatriculation au RNE (INPI) et Extrait RNE

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 10/08/1992. Elle a été mise à jour le 27/06/2025.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 10/05/2007. Elle a été mise à jour le 22/02/2024.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 07/07/2011. Elle a été mise à jour le 31/12/2025.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Éléments d'identification et fiscaux

Dénomination, SIREN, SIRET du siège social.
N° TVA Intracommunautaire : parfois "Pas de n° TVA valide".
N° EORI : Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité et nomenclature NAF / APE (incluant NAF 2025)

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Activité principale de la société (NAF/APE). Activité principale de l’établissement (NAF/APE). Code NAF/APE de l’établissement. Activité principale de l’établissement (NAF 2025).

Forme juridique, capital et vie sociale

Forme juridique : donnée souvent renseignée dans l’extrait RNE ou la fiche Sirene.
Capital social : Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Clôture de l’exercice comptable, date de fin de la personne morale.

Convention(s) collective(s) et conditions de travail

Convention(s) collective(s) : Non renseignée dans certains cas. IDCC 2609 - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. IDCC 1596 - Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. IDCC 9999.

Justificatifs d'existence et documents téléchargeables

Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Annonces légales, BODACC et observations au RNE

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.

Cas pratique : situations judiciaires et procédures collectives

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 30/08/2018, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J01357 date de cessation des paiements le 30/01/2018 et a désigné liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/07/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Impact sur le statut juridique

La mise en liquidation judiciaire modifie l’état juridique effectif de l’entreprise et entraîne des mentions au RNE et au BODACC qui sont publiques.
La radiation d'office art. et la clôture pour insuffisance d'actif figurent comme éléments déterminants de la cessation d'activité et du point final du statut juridique de l'entité.

Indicateurs complémentaires et variables statistiques

Date de création, date d’immatriculation, date de début d’activité : parfois non renseignées mais essentielles pour retracer la vie juridique d’une entité.
Dirigeants : liste des dirigeants consultable via les extraits RNE/INPI.
Score de souveraineté : Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Exploitation pratique des données pour vérifier le statut juridique en Île‑de‑France

Consulter l’extrait RNE (ou KBIS) pour l’identification officielle : dénomination, SIREN, SIRET, forme juridique, adresse du siège.
Vérifier la fiche Sirene sur le site de l’Insee pour les données statistiques : effectifs, catégorie d’entreprise, date de création.
Consulter les annonces BODACC et les observations au RNE pour repérer procédures collectives, ventes, radiations ou dépôts de comptes.
Pour les échanges internationaux, vérifier l’existence d’un numéro EORI et la validité du numéro de TVA intracommunautaire.
Consulter les conventions collectives applicables et les mentions liées à l’URSSAF pour situer le statut social de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des principaux éléments à vérifier

Élément	Où le trouver	Importance pour le statut juridique
Extrait RNE / KBIS	INPI / RNE	Preuve d'immatriculation, forme juridique, dirigeants
Fiche Sirene	INSEE	Effectifs, catégorie d'entreprise, date de création
BODACC / Observations RNE	BODACC / INPI	Procédures collectives, radiations, dépôts de comptes
Numéros fiscaux (TVA, EORI)	Documents fiscaux / Douanes	Opérations intra-UE et douanières

Conclusion pratique pour l'analyse du statut juridique en Île‑de‑France

Pour établir le statut juridique d’un TPEG ou de toute autre structure en Île‑de‑France, il convient de croiser systématiquement les informations provenant de la base Sirene (Insee), du Registre National des Entreprises (INPI) et des publications BODACC. Les mises à jour fréquentes (dates de mise à jour mentionnées : 22/03/2024, 27/06/2025, 06/12/2025, 24/07/2026, etc.) rappellent l'importance de consulter les sources officielles les plus récentes pour s'assurer de la validité des données juridiques et administratives.

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