Subventions à la Création d'Entreprise : Conditions et Démarches en France

Avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, il convient de se renseigner sur les subventions possibles et de comprendre leur fonctionnement. Une subvention à la création d’entreprise peut être demandée auprès de l’État et de divers organismes sociaux pour financer le projet. La plupart des aides ne s’obtiennent pas automatiquement. Il s’agit d’une aide matérielle ou financière octroyée aux dirigeants de société et aux micro-entrepreneurs pour soutenir le projet.

Elle peut leur être accordée également dans le cadre de la reprise d’une entreprise. Souvent, elle provient de l’État. Des acteurs hybrides en proposent aussi. Les associations et les marques en font partie. Les fondations figurent également dans la liste. Dans la liste, on distingue également l’allègement de charges sociales en début d’activité et les aides réservées à certains publics (travailleurs en situation de handicap, jeunes, etc.).

Soutenant réellement les projets de création d’entreprise aujourd’hui, ces aides publiques constituent un moyen de financement qui ne demande pas ou peu de contreparties.

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Les Principales Aides et Subventions Disponibles

Aides financières pour la création d'entreprise

NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise)

Comme l’indique son nom, c’est une aide accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise par les régions. En bénéficiant du Nacre, les entrepreneurs jouissent d’une expertise pour la structuration financière de l’entreprise. De même, le NACRE est ouvert aux entrepreneurs, dont le projet d’entreprise se situe dans un QPPV ou Quartier prioritaire de la politique de la ville. Si l’organisme compétent accepte la demande, il signera avec le demandeur un contrat d’accompagnement.

Le plan de financement des bénéficiaires fera l’objet d’une vérification. Un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1000 euros et 8000 euros peut également leur être décerné dans le cadre du dispositif. À noter : chaque région dispose de sa version du Nacre. Bon à savoir : tous les ans, plusieurs milliers de demandes sont soumises aux services de la région. Pour bénéficier d’une subvention régionale ou d’un prêt de création d’entreprise, il est conseillé à l’intéressé de se rapprocher des organisations compétentes de sa région.

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ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

Cette aide de l’État permet aux entrepreneurs d’obtenir une exonération partielle de charges sociales durant la première année de constitution de l’entreprise. Pour être éligible à l’aide, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas en avoir bénéficié lors des trois dernières années. Au cours de la création d’une société, l’Acre s’applique de manière automatique.

L'ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, est un dispositif mis en place par l'Urssaf pour soutenir les porteurs de projet désireux de se lancer dans l'entrepreneuriat en France. Une fois que vous aurez soumis votre dossier, l'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour l'examiner et rendre sa décision. Le rejet motivé : si votre demande est refusée, l'Urssaf vous fournit une explication détaillée des raisons de ce rejet.

Contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise)

Le contrat Cape est un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise. En choisissant de suivre le programme, l’entrepreneur bénéficiera de la mise à disposition de moyens financiers et matériels. Le contrat est conclu pour une année, renouvelable deux fois. Il convient de savoir que l’entrepreneur ayant conclu le Cape relèvera du régime de la sécurité sociale et bénéficiera ainsi de la couverture pour les accidents du travail.

D’autre part, la mention de la conclusion du Cape et son terme devront apparaître sur tous les documents commerciaux de l’entreprise.

Aides de France Travail (anciennement Pôle Emploi)

L’État est le premier acteur à l’initiative de ces soutiens, à travers ses collectivités. Il peut également travailler en partenariat avec d’autres institutions. France Travail offre une aide pour les chômeurs créateurs d’entreprise. Qu’il soit chômeur indemnisé ou non, le bénéficiaire de l’ARE peut la toucher. À noter : l’ARE constitue la principale aide à la création d’entreprise pour le micro-entrepreneur.

Quant à cette aide, elle est destinée aux bénéficiaires de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans le cas où le lancement du projet nécessiterait une somme d’argent importante, il est plus intéressant d’opter pour l’ARCE. Versé par France Travail, le montant de cette aide financière est de l’ordre de 60 % des allocations chômage restantes. Pour en bénéficier, ce dernier doit constituer un dossier ARCE et accomplir une démarche spécifique auprès de France Travail.

Une fois celui-ci validé, l’organisme lui versera un premier montant de la moitié de l’aide. Si vous êtes chômeur, vous pouvez faire le choix de cumuler votre ARE avec vos revenus d'entrepreneur, ou demander le versement en capital de vos allocations. C'est le dispositif de l'ARCE. Il s'agit alors de recevoir 60 % des droits au chômage restants lors de votre demande, en 2 versements.

Aides Spécifiques pour les Jeunes Entrepreneurs et les Entreprises Innovantes

Parmi les aides pour les jeunes entrepreneurs et étudiants-entrepreneurs, on retrouve également des dispositifs régionaux qui financent des prestations d’accompagnement. Ce dernier correspond à un accompagnement renforcé pour les porteurs de projet âgés de moins de 30 ans. Il permet de bénéficier également d’une prime de démarrage de 1000 euros. Le Pacte création de France active : un accompagnement renforcé et une prime de démarrage de 1 000 € pour les porteurs de projet de moins de 30 ans.

L'Adie propose un programme comprenant ateliers collectifs, microcrédit et prêt d'honneur à 0%, ainsi qu'une prime forfaitaire jeune entrepreneur de 1 000 € sous certaines conditions. Le statut national Étudiant-entrepreneur qui s'adresse notamment aux étudiants et aux jeunes diplômés porteurs d'un projet entrepreneurial réaliste et motivé. Les dispositifs régionaux finançant des prestations d’accompagnement, comme Entrepreneur#Leader en Ile-de-France.

En fonction de son profil ou de son secteur, l’entrepreneur peut prétendre également aux subventions pour les entreprises innovantes et les start-ups. Divers acteurs soutiennent particulièrement les inventeurs. Comme l’indique son nom, le statut s’adresse aux jeunes entreprises qui réalisent d’importantes dépenses de R&D pour concrétiser des projets innovants. Pour en bénéficier, elles doivent effectuer une demande de rescrit JEI au service des impôts dans les 10 mois qui suivent leur création.

Comme le JEU, le JEI propose des avantages sociaux ou des allègements fiscaux selon l’âge et le projet de l’entrepreneur. Il s’agit d’un dispositif de réduction d’impôts qui prend la forme d’un financement public. Il est particulièrement prisé par les jeunes PME et TPE, mais il est accessible également aux entreprises de grande taille. Souvent, les porteurs de projets innovants obtiennent des bourses pour concrétiser leurs projets. Un certain nombre de bourses sont ouvertes aux start-ups et aux entreprises innovantes. La French tech émergence en fait partie. Dans la limite de 45 000 euros, elle peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses éligibles.

De même, de nombreux concours sont accessibles aux entreprises innovantes et aux start-ups. Les régions ou les départements accordent aussi à l’échelle locale des aides spécifiques pour accompagner les entrepreneurs dans leur projet entrepreneurial. Le statut de Jeune entreprise universitaire, pour les entreprises répondant à certaines conditions et qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche. Les concours nationaux et régionaux : vous trouverez dans cette rubrique les principaux concours à la création recensés par Bpifrance Création.

Aides Spécifiques et Autres Options de Financement

Il convient de savoir que des zones géographiques peuvent aussi être moins favorisées que d’autres pour la création ou la reprise d’une entreprise. Pour redynamiser le territoire, certaines permettent de bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux. De même, au sein du réseau national, des organismes solidaires, dont France Active, proposent des aides au financement, à l’emprunt et à l’accompagnement des entrepreneurs.

Le Pass Création en Bretagne compte parmi les financements régionaux. Pour obtenir une subvention de création d’entreprise, l’entrepreneur peut commencer par rechercher toutes les opportunités d’accompagnement et de financement qui s’offrent à lui. Une fois cela fait, il lui est conseillé d’évaluer sa propre éligibilité aux dispositifs afin d’éviter de perdre du temps.

Pour optimiser ses chances d’obtenir une subvention, il faudra par ailleurs que l’intéressé prépare un dossier complet et solide. Il est tout aussi important de préparer de manière minutieuse les documents techniques à intégrer au dossier de demande de subvention. Il est également important de respecter les délais indiqués pour chaque étape et de privilégier la concision et la clarté dans les documents écrits qui sont joints à la demande.

Lors de la rédaction de la présentation du projet, il est essentiel de mettre en avant les objectifs et la stratégie de l’entreprise, de manière concise et claire. Il faut qu’il garde à l’esprit que son principal objectif est de démontrer à l’organisme que le projet d’entreprise est viable. Bon à savoir : en cas de refus, l’entrepreneur devra en analyser les raisons et pourra effectuer à nouveau sa demande.

En effectuant des recherches approfondies sur les divers types de subventions de création d’entreprise, il pourra choisir de manière plus simple celles qui sont bien adaptées à son projet. Dès qu’il aura le Kbis de son entreprise en main, il peut commencer à demander des aides publiques en ligne, sur le site de France Travail par exemple. Et s’il envisage de se lancer sans apport personnel, il pourra encore opter pour la love money qui permet de financer un projet à l’aide de prêts ou de dons obtenus auprès de sa famille ou de ses amis.

Il a aussi la possibilité de recourir au financement participatif. Il peut même faire appel à des business angels pour le guider et le conseiller dans la construction de son projet. Comment peut-on obtenir une subvention à la création d’entreprise ? Le montant d’une subvention à la création d’entreprise peut s’élever jusqu’à 50 000 euros. Il peut être utilisé pour constituer un capital de départ.

Si vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat sans apport personnel, il vous faudra partir à la recherche de fonds suffisants. Le financement participatif (crowdfunding) : permettant à un entrepreneur de financer son projet de création d’entreprise grâce à des dons ou prêts réalisés par des particuliers via une plateforme internet. Les business angels : personnes physiques investissant à titre personnel dans le capital d’une startup.

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :

Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.

Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.

L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :

Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.

Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :

Achat d'un fonds de commerce
Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
Frais d'acquisition
Renforcement du besoin en fonds de roulement
Remboursement de comptes courants

Le conseil régional précise quelles sont les activités éligibles au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues.

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.

En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet. Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc.

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société.

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.

Sur la base nationale des aides aux entreprises, vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Aides Spécifiques pour Certaines Populations

Il existe en France des aides à la création d’entreprise pour les femmes. On peut notamment citer la Garantie Égalité Femmes (GEF) mise en place par France Active. Cette aide a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les femmes ayant un projet de création d’entreprise et couvre 80 % de l’emprunt bancaire dans la limite de 50.000 €.
L’AGEFIPH est une aide de l’État à la création d’entreprise destinée aux personnes en situation de handicap. Elle permet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail.
Les retraités souhaitant créer une entreprise ont la possibilité de cumuler leurs nouveaux revenus d’entrepreneur et leur pension retraite, sous certaines conditions.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA et que vous souhaitez créer une entreprise, sachez que vos minimas sociaux peuvent être maintenus pendant une certaine durée, même si vous percevez des revenus provenant de votre nouvelle activité.

Autres Dispositifs de Soutien

Le maintien des allocations (ARE) ou le versement d’une aide à la reprise ou création d’entreprise (Arce). Il s’agit d’une aide financière représentant 60 % des droits au chômage qui vous restent à la date de création de votre activité. En cas d'option pour ce dispositif, l'aide vous sera versée en 2 fois.
Le premier dispositif concerne toutes les entreprises qui consacrent des fonds à la R&D. En métropole, vous pouvez obtenir une réduction plus importante sur la première tranche de vos dépenses, avec un taux qui diminue ensuite.
Le second dispositif est spécifiquement conçu pour les PME innovantes. Il vous offre la possibilité de réduire vos impôts si vous investissez dans la conception de prototypes ou d'installations pilotes pour de nouveaux produits. Le montant de la réduction dépend de vos dépenses éligibles, avec un plafond annuel.

Comment Effectuer une Demande de Subvention ?

D’abord, il est nécessaire de s’informer sur les critères et les échéances de la subvention que l’intéressé souhaite obtenir. Ensuite, ce dernier sera tenu de rédiger une lettre de demande à la fois claire et concise. Elle doit expliquer en quoi le projet répond aux critères imposés.

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