Comment obtenir votre attestation fiscale annuelle en tant qu'auto-entrepreneur ?

L'attestation fiscale est un document essentiel pour les auto-entrepreneurs. Elle permet de justifier de la régularité de votre situation fiscale auprès de divers organismes et partenaires. Voici un guide complet pour comprendre comment l'obtenir.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est un document qui permet d’attester que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. Elle prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour.

Ce document est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, et doit être transmis à votre client ou à un marché public, le cas échéant. Elle peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts.

En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur. L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts. L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale.

Quand l’attestation fiscale est-elle disponible ?

L’attestation fiscale URSSAF est généralement disponible à partir de février-mars de l’année suivante.

Où trouver votre attestation fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Ces différentes attestations autoentrepreneur sont disponibles sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique “mes documents” et en cliquant sur “mes attestations”.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Comment accéder à votre attestation en ligne ?

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts.
Dans l’onglet "consulter mon compte fiscal", cliquez sur “attestation fiscale”.

Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

Que faire si vous ne trouvez pas votre attestation fiscale ?

Si ton attestation n’est pas disponible, vérifie que tu as bien effectué des déclarations l’année précédente, que tu es bien dans la section « Mes attestations » et que tu as sélectionné la bonne année.

Si toutefois, vous ne recevez pas ce document, contactez directement le SIE.

Dans quels cas l'attestation de régularité fiscale est-elle nécessaire ?

L’attestation de régularité fiscale est un document qui peut être demandé par l’administration ou dans le cadre d’un marché public ou pour la signature d’un contrat important avec un client. C’est un document qui peut être utile pour la signature de contrats importants avec des clients. Il est surtout demandé dans le cadre des marchés publics, pour répondre à une offre.

Elle est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.

Comment récupérer son attestation de régularité fiscale pour son entreprise

Comment demander une attestation de régularité fiscale par messagerie ?

Besoin d’une attestation de régularité fiscale autoentrepreneur ? Nous vous conseillons de faire votre demande par messagerie sécurisée, en contactant le service des impôts des entreprises (SIE). Il vous suffit de remplir le formulaire n°3666-SD.

Que faire si vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales ?

Si vous n’êtes pas à jour dans le règlement de l’impôt professionnel ou de la TVA, l’attestation de régularité fiscale ne peut être délivrée. Vous recevez le message “votre situation ne permet pas de délivrer l’attestation fiscale”.

Spécificités pour les auto-entrepreneurs dans le Service à la personne

Au niveau légal, tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs dans le Service à la personne doivent fournir à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle. Le modèle d'attestation fiscale pour les Services à la personne founit par myAE contient les mentions obligatoires telles que le nom et l'adresse de l'auto entreprise et micro entreprise, le numéro d'agrément / déclaration, un récapitulatif des interventions effectuées, le prix horaire de la nature du service, le montant acquitté en CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel), ...

Lors de la saisie de l'attestation fiscale, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut très facilement personnaliser son modèle. Il choisit la date de l'attestation fiscale et le client concerné par le Service à la personne.

Important : L'application prend en compte seulement les factures en statut "En paiement" et "Payé" (c'est à dire les factures payées pour lesquelles vos clients peuvent bénéficier de l'avantage fiscal).

Remarque & Astuce : Vous pouvez très facilement modifier les données telles que la durée de l'intervention, le montant réglé et celui du CESU. Le informations présentes sur votre attestation fiscale finale sont visibles à l'étape "Construction de votre attestation fiscale".

Le module proposé par myAE est adapté à une auto entreprise et micro entreprise dans le Service à la personne qui souhaite un modèle d'attestation fiscale par client professionnel et de qualité ! Plus de saisie manuelle sur papier et pas de ratures sur vos documents.

Vous pouvez modifier ces informations ultérieurement dans la rubrique "Service à la personne" (dans "Gérer mon compte", onglet "Auto-Entreprise").

Tableau récapitulatif des attestations

Attestation	Délivrée par	Justifie
Attestation de régularité fiscale	Service des impôts	Être à jour de ses obligations fiscales (impôts, TVA, CFE)
Attestation de vigilance	URSSAF	Être à jour de ses cotisations sociales

En suivant ces conseils, vous serez en mesure d'obtenir facilement votre attestation fiscale annuelle et de justifier de votre situation fiscale en toute sérénité.

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