Subventions pour l'achat de défibrillateurs : conditions et éligibilité

Un défibrillateur est un appareil de secours de grande importance mais peut s’avérer parfois assez onéreux. Tous les ans, le nombre d’arrêts cardiaques ne cesse d’augmenter, on dénombre un peu plus de 50 000 victimes d’arrêt cardiaque qui malheureusement par la suite décèdent. Pour réduire fortement le nombre de décès, il faut qu’une intervention ait lieu dans les 2 minutes qui suivent avec l’utilisation d’un défibrillateur. De plus, il est primordial que le maximum d’entreprises s’équipent de défibrillateurs au sein de leur structure.

Cependant, l’achat d’un défibrillateur demeure une dépense non négligeable pour les entreprises, surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille. Investir dans un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est essentiel pour lutter contre l’arrêt cardiaque. Depuis l’adoption de la loi n° 2018-527, dite « défibrillateur cardiaque », les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus d’être équipés d’un DAE facilement accessible. Si cette mesure constitue un impératif pour la sécurité des usagers, l’investissement qu’elle représente peut être un frein pour de nombreuses collectivités, entreprises et associations.

Néanmoins, des aides financières sont mises à disposition pour faciliter l’achat et l’installation de ces équipements vitaux. Ces dispositifs de soutien permettent aux structures publiques et privées de répondre à leur obligation légale tout en limitant l’impact financier.

Sources de financement pour l'achat d'un défibrillateur

Pour obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est essentiel de connaître les différentes sources de financement disponibles. Les subventions peuvent provenir de diverses institutions en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise ou de la nature de votre organisation.

Subventions pour les entreprises

Pour rappel, en tant qu’Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), les entreprises ont d’après l’article R. 4224-14 du code du travail, l’obligation de s’équiper du matériel de premiers secours adapté à la nature des risques de l’activité. Ainsi, en cas d’arrêt cardiaque, et en l’absence d’un défibrillateur, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés.

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Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier des subventions offertes par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). La Mutuelle de Santé Agricole (MSA) offre une aide financière simplifiée agricole (AFSA) aux très petites entreprises agricoles.

Les aides financières des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Le contrat de prévention est prévu pour les PME/PMI de moins de 200 salariés. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette aide financière est une avance permettant à l’entreprise de mettre en place un plan d’action sécurité défini en collaboration avec la CARSAT.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit :

• Avoir une activité comprise dans le cadre d’une convention nationale.
• Avoir un effectif inférieur à 200 salariés.
• Être à jour de ses cotisations sociales.
• Être en règle en matière d’application des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Les CARSAT accordent également des aides financières simplifiées aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces aides régionales peuvent permettre de soutenir l’acquisition d’un défibrillateur.

L’aide financière de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Concernant les TPE du domaine agricole, la MSA donne accès à une aide financière simplifiée visant à améliorer les conditions de travail. Ce dispositif facile et rapide permet d’accéder aux conseils d’un expert en prévention et à un soutien financier de 50 % de l’investissement, plafonné à 3 000 €.

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Subventions pour les collectivités territoriales

Les mairies et les administrations publiques peuvent obtenir des subventions auprès du Conseil Général et Régional.

Les Aides des Conseils régionaux et départementaux

Les Conseils régionaux et départementaux proposent des dispositifs de financement pour soutenir les communes et intercommunalités dans leurs projets. Ces aides prennent la forme de subventions directes ou de programmes d’accompagnement financier. Dans le cadre de l’acquisition ou du renouvellement d’un parc de défibrillateurs, il est possible de solliciter ces institutions pour connaître les appels à projets en cours. Le portail Aides-territoires est également régulièrement mis à jour avec les dernières aides disponibles sur les différents territoires.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DERT)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, attribuée par le préfet du département, permet aux collectivités éligibles de financer divers projets. Les critères d’éligibilité incluent les communes dont :

• La population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer.
• La population est supérieure à 2 000 habitants (3 500 dans les DOM) et n’excède pas 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois la moyenne nationale.

Subventions pour les associations

Les associations peuvent obtenir des subventions pour tout projet d’intérêt général, comme l’achat d’un DAE. Pour déposer une demande, il est obligatoire de remplir le formulaire Cerfa n°12156*06 mis à disposition par le Ministère chargé de la vie associative. Les associations sportives peuvent également faire une demande auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Pour cela, elles doivent prendre contact auprès des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) dont elles dépendent.

Le ministère de la Jeunesse et des Sports propose des subventions pour les clubs et associations sportives, couvrant jusqu’à 45% du prix d’achat d’un défibrillateur, avec un plafond de 700€ par appareil. D’autres subventions peuvent être obtenues par la réserve parlementaire, qui a déjà été utilisée par des associations ou des collectivités pour financer des défibrillateurs.

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Toute association sportive peut prétendre à une subvention, mais si elle s’inscrit dans le cadre des orientations 2019 du CNDS, vous aurez plus de chances d’obtenir une aide financière. Celle-ci est de l’ordre de 1000 à 1500 € par an, par association.

Pour les demandes de subventions d’équipement, plusieurs engagements doivent être pris : le financement public ne doit pas dépasser 80 % du montant total, l’équipement doit être utilisé dans la durée, un défibrillateur doit être à disposition, les travaux ne doivent pas avoir commencé au moment du dépôt de dossier.

Toute association sportive peut faire une demande auprès de la Mairie de sa ville pour en utiliser les infrastructures. Rapprochez-vous directement du service compétent de votre municipalité.

Autres formes d’aides financières

En plus des subventions classiques offertes par les organismes comme la CARSAT, la MSA, ou les collectivités locales, il existe d’autres formes d’aides financières pour faciliter l’acquisition d’un défibrillateur. Ces aides peuvent provenir de la réserve parlementaire, des partenariats privés, ou d'initiatives communautaires. La réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire, est une source de financement d’État destinée à soutenir divers projets, y compris l'achat de défibrillateurs.

Une autre méthode efficace pour financer l'achat d'un défibrillateur est de chercher des partenariats avec des entreprises locales ou des supermarchés. Enfin, n'oubliez pas de mobiliser votre communauté.

Comment maximiser vos chances d'obtenir une subvention

Pour maximiser vos chances d'obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est crucial de bien préparer votre demande. Tout d'abord, consultez la liste des subventions disponibles pour identifier celle qui correspond le mieux à vos besoins. Les informations sur les subventions peuvent être trouvées sur les sites web des CARSAT, MSA, Conseil Général et Régional, ou d'autres organismes publics et privés. Après soumission, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande directement sur votre compte AT/MP.

Les subventions financières peuvent être assez longues à obtenir ; tenez-en compte dans le montage de votre budget. Vous devrez envoyer une demande officielle à votre référent territorial du CNDS. Le dossier est un formulaire CERFA de 4 volets que vous pourrez télécharger librement ici.

Comme nous l’avons précisé auparavant, les aides sont délivrées en priorité en fonction des orientations prises par le CNDS. La condition minimale pour déposer un dossier est d’avoir un numéro de SIRET pour l’association (à demander gratuitement auprès des services de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Pour certaines subventions, l’association doit être agréée par le Ministère.

Choisir le bon défibrillateur

Le choix du type de défibrillateur et l'accessibilité aux subventions et aides sont des éléments déterminants pour garantir une intervention efficace en cas d'urgence cardiaque. Avant l'acquisition d'un défibrillateur, plusieurs critères de choix sont à prendre en compte. En effet, le DAE étant un dispositif médical, il est conseillé (et rassurant) de bien se renseigner avant l’achat.

Quels sont les critères à prendre en compte ? Est-il possible d'obtenir une subvention ? Où peut-on se procurer un défibrillateur automatisé externe ? En effet, le défibrillateur automatisé externe est utilisé en cas de fibrillation. La fibrillation représente un problème du rythme cardiaque.

Au moment d’analyser le rythme cardiaque, le défibrillateur automatisé externe détermine si la victime nécessite un choc électrique pour relancer une activité électrique régulière du cœur. Si un choc est nécessaire, c’est que le cœur a besoin de se remettre à battre normalement.

Importance de la défibrillation précoce

Lors d’un arrêt cardiaque, chaque minute passée diminue les chances de survie de la victime de 10 %. En Octobre 2020, la Fédération Française de Cardiologie déclarait que le taux de survie à un arrêt cardiaque en France était situé autour de 8 %. Dans les pays où les DAE sont présents dans les lieux publics et où la population est formée aux gestes de 1er secours, on estime que le taux de survie est 4 à 5 fois plus élevé qu’en France.

Le décret n° 2018-1186 du 19 Décembre 2018 a été instauré afin de réglementer la présence de défibrillateurs automatisés externes dans les lieux accueillant du public. Cette mesure a pour but d’augmenter les chances de survie des victimes d’arrêts cardio-respiratoires. Effectivement, depuis le 1er Janvier 2020, la présence d’un DAE est obligatoire dans certaines catégories d’ERP.

Critères de choix d'un défibrillateur

Lorsque l’on souhaite s’équiper en matériel de défibrillation, plusieurs critères sont à prendre en compte afin de s’assurer de faire le bon choix. Le 1er critère de choix à prendre en compte concerne le constructeur du défibrillateur. Effectivement, il est nécessaire de se renseigner sur l’expérience du DAE et notamment sur sa réussite dans le secteur hospitalier et plus précisément de la cardiologie. La fiabilité du DAE permet de rassurer l’exploitant du DAE. En effet, obtenir un modèle de défibrillateur ayant fait ses preuves par le passé peut rendre sereins les ERP.

En plus de sa fiabilité, il est nécessaire de vérifier la simplicité d’utilisation qu’offre le DAE. Les visiteurs de l’établissement recevant du public seront potentiellement les futurs témoins-sauveteurs en cas d’arrêt cardio-pulmonaire. Il faut donc prendre en compte le fait que les utilisateurs du DAE ne seront peut-être pas formés à la défibrillation.

Les défibrillateurs Philips ont été conçus pour être simples d’utilisation. Les DAE Philips HS1 et Philips FRx disposent d’un système d’instructions vocales accompagnant le témoin-sauveteur à chaque étape de la prise en charge de la victime. Ces instructions vont lui expliquer à quel moment appeler les secours, comment positionner les électrodes, etc.

Le massage cardiaque (également appelé Réanimation Cardio-Pulmonaire ou RCP) est une étape essentielle dans la chaîne de défibrillation. En effet, cette étape est incontournable puisqu’en comprimant la poitrine de la victime, le témoin sauveteur apporte de l’oxygène permettant de faire circuler le sang et irriguer le cerveau. L’aide à la RCP du DAE va donc accompagner le sauveteur dans cette étape.

Pour être opérationnel, un DAE doit toujours disposer de consommables n’atteignant pas la date d’expiration.

Tableau récapitulatif des sources de financement

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