Bonus Écologique pour Entrepreneur Individuel : Conditions et Modalités en France

Le bonus écologique est une aide financière mise en place en 2008, destinée aux particuliers et aux professionnels, pour encourager l'acquisition de véhicules propres. L’objectif est de permettre à l’ensemble des Français d'acquérir un véhicule électrique ou hydrogène et de contribuer à la réduction de leurs dépenses en carburant. Cet article détaille les conditions d'éligibilité et les modalités pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier de cette aide.

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Qu'est-ce que le Bonus Écologique ?

Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres, utilisant l'électricité, l'hydrogène, ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. Initialement, le bonus écologique mis en place par l'État en 2008 avait pour but d’inciter les particuliers ou entreprises à s’orienter vers des modèles de voitures n’émettant pas de CO2.

Le bonus écologique pour les voitures particulières: titleContent (VP) neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle (EI) domiciliée en France. Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Un entrepreneur peut bénéficier au maximum une fois tous les 3 ans du bonus écologique à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Exemple de voitures électriques éligibles au bonus écologique.

Véhicules Éligibles au Bonus Écologique

Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Ont un score environnemental dépassant un seuil. Ce score prend notamment en compte l'empreinte carbone du véhicule durant son cycle de vie et ses matériaux.

L'ensemble des modèles de véhicules dépassant le score environnemental minimal sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) : Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental.

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

À noter : Une entreprise qui acquiert ou loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

Montants du Bonus Écologique

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

France Métropolitaine

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 2 000 €.

Ce montant est augmenté de :

1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €
2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Départements et Régions d'Outre-Mer

Ce montant est augmenté de :

1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €
2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

À noter : Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

Le véhicule est acquis ou loué par une entreprise individuelle domiciliée dans un Drom.
Et le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition.

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Bonus écologique et prime à la conversion

Le bonus écologique peut être cumulé avec la prime à la conversion.

Démarches pour Obtenir le Bonus Écologique

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Le bonus écologique est :

Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Si une avance du bonus écologique est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Restitution du Bonus Écologique

Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

Suppression du Bonus Écologique pour les Personnes Morales

Le gouvernement a annoncé la suppression, en 2024, du bonus écologique pour les personnes morales. Désormais, les personnes morales ne bénéficient plus d’un bonus écologique à l’achat d’une voiture électrique, qu’elle soit neuve ou d’occasion. Même chose pour les camionnettes, à compter du 2 décembre 2024. La suppression du bonus écologique ne concerne que les personnes morales.

Depuis le 2 décembre 2024, vous avez droit en tant que personne physique à une aide à l'achat de 2000 € à 4000 € pour une voiture électrique particulière neuve, selon votre revenu fiscal de référence.

Attention Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves est supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. Les voitures commandées jusqu’au 30 juin 2025 peuvent toujours en bénéficier, à condition que leur facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025. Pour ces véhicules, les dispositions indiquées dans cette fiche restent valables.

Autres Aides et Mesures Financières pour les Entreprises

Outre le bonus écologique, d'autres mesures financières sont disponibles pour les entreprises souhaitant intégrer des véhicules électriques ou hybrides à leur flotte :

Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : Les véhicules électriques ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2, offrant ainsi une exonération totale pour les flottes d'entreprise disposant de véhicules 100% électriques. La taxe annuelle sur les émissions de Polluants Atmosphériques est calculée en fonction du type de carburant utilisé et de l’année de la première mise en service du véhicule.
Déduction Fiscale de l’Amortissement : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement d’un véhicule de tourisme 100% électrique ou hybride.
Exonération de la Taxe sur la Carte Grise : Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe régionale en fonction de la motorisation du véhicule.
Avantage en Nature : Pour la mise à disposition d’un véhicule exclusivement électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, un abattement de 50% est à effectuer sur les dépenses engagées. La mise à disposition d’une borne de recharge constitue également un avantage en nature.
Indemnités Kilométriques : Depuis le début de l’année 2021, les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20% de la prise en charge des frais de déplacement.
Aides Régionales et Locales : Des aides spécifiques sont mises en place par certaines régions et métropoles, telles que la métropole de Lyon et la région Île-de-France, pour encourager l’acquisition de véhicules utilitaires électriques neufs ou la transformation de véhicules thermiques en électriques (rétrofit).

Tableau Récapitulatif des Aides Financières

Aide	Description	Conditions
Bonus Écologique	Aide à l'achat ou location longue durée de véhicules propres	Véhicule éligible, respect des critères environnementaux, demande dans les 6 mois
Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)	Exonération pour les véhicules électriques	Véhicule 100% électrique
Déduction Fiscale de l’Amortissement	Déduction de l'amortissement des véhicules électriques ou hybrides	Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu
Exonération de la Taxe sur la Carte Grise	Exonération partielle ou totale selon la région	Véhicules électriques et hybrides rechargeables
Indemnités Kilométriques	Majoration de 20% pour les véhicules électriques	Utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels

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