Demande de Subvention DETR : Conditions et Procédures en France
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation financière d'État accordée par le Préfet. Elle permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de bénéficier de subventions afin de financer leurs projets d'investissement.
Carte des communes de France
Qu'est-ce que la DETR ?
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR). Créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, elle a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.
En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.
La DETR est annuelle et les crédits sont votés chaque année par le Parlement. Le montant de la subvention susceptible d'être allouée est calculé par application d'un taux compris entre 20 et 80 % du montant des travaux subventionnables.
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Conditions d'éligibilité
Pour en bénéficier, les communes et EPCI doivent répondre aux critères d'éligibilité, à la fois démographiques et de richesse fiscale, fixés par l'article L2334-33 du CGCT.
Collectivités non éligibles
La liste des collectivités non éligibles à la DETR n'est pas encore connue, elle le sera au début de l'année 2025. Pour mémoire, les communes d’Évreux, du Neubourg, du Val d'Hazey, de Saint Marcel, de Val de Reuil et de Vernon, et la communauté d’agglomération Évreux Portes de Normandie n'étaient pas éligibles à la DETR en 2024.
Procédure de demande de subvention
Date limite de dépôt des dossiers
La date butoir de dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention est fixée au vendredi 17 janvier 2025 en vue d'une programmation au premier trimestre 2025.
Pièces à produire
Les pièces à produire pour toute demande seront identiques. La publication de la circulaire départementale et ses annexes devrait intervenir mi-septembre.
Le bureau du développement territorial ainsi que les interlocuteurs des sous-préfectures restent à disposition pour toute information complémentaire.
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Modalités d’attribution et de versement de la DETR
Attribution des subventions
Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet.
Pour les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000€, la commission départementale des élus se réunit pour émettre un avis. Les membres de la commission des élus DETR ont été désignés par arrêté préfectoral du 25 septembre 2020.
La commission des élus DETR détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions.
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Versement de la subvention
Pour une avance : Dès la signature des marchés de travaux (hors maîtrise d'oeuvre) ou d'un devis, vous pouvez demander à bénéficier du versement d'une avance.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la collectivité sur présentation des pièces suivantes :
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- Une attestation de commencement d’exécution faisant apparaitre la date exacte de début d’exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devis ou ordre de service ou signature d'un marché).
- Un justificatif de démarrage de l’opération : copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux.
Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité :
- Un état récapitulatif des paiements daté et certifié par la trésorerie et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
- La copie des factures.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives suivantes :
- Un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par la trésorerie et par la maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
- La copie des factures.
- Un certificat daté et signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération, ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et précisant la date exacte de fin de l'opération.
Cumul avec d'autres aides
La D.E.T.R. peut être cumulable, jusqu'à 80% du coût de l'opération, avec des aides du Département et de la Région dans la limite des critères fixés par ces collectivités.
DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
DSIL : La Dotation de Soutien à l’Investissement Local des communes et de leurs groupements créée en 2016 est désormais pérennisée et reliée aux finalités du grand plan d’investissement (GPI), des contrats de ruralité, du dispositif cœur de ville et du plan de Relance.
DSIL : la dotation de soutien à l'investissement local des communes et de leurs groupements créée en 2016 est désormais pérennisée et reliée aux finalités du grand plan d'investissement (GPI).
La campagne DETR-DSIL 2025 est en cours d’exécution.
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