Comment rédiger une demande de subvention exceptionnelle au conseil départemental
Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.
Cadre légal et exigences générales
Décr. L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000, art. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général.
L’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour le demande de subvention afin de s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa). Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées.
- Les démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique.
- Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.
Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.
Contrat d’engagement républicain et obligations
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention doit souscrire le contrat d’engagement républicain. L’association demanderesse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
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L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Procédures et possibilités de retrait de subvention
La possibilité d’un refus de subvention et la faculté pour la collectivité de demander le remboursement après le versement d’une subvention sont prévues. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Modalités pratiques et conseils pour constituer le dossier
Pour constituer un dossier de demande de subvention, vous devez fournir des documents clairs et complets qui permettront à l’organisme financeur d’évaluer la pertinence de votre projet. La lettre de demande de subvention doit être claire et concise, avec des détails sur l’objet de la demande, les résultats attendus et le public cible. Le dossier doit inclure une lettre de demande de subvention, un budget détaillé, un plan d’affaires, un bilan financier, des lettres d’appui de vos partenaires et tout autre document pertinent. Parfois, les mairies privilégient d'autres documents. Bon à savoir : Préparer votre dossier peut être long et fastidieux car vous devez rassembler de nombreuses informations et documents.
Pour faciliter les aspects financiers et comptables, il existe des outils utiles comme Yapla, et il est recommandé de décrire les actions quotidiennes de l’association, les activités et les bénéficiaires ciblés afin de démontrer la valeur ajoutée pour la commune. Vous pouvez aussi préciser le montant exact souhaité et les raisons qui motivent cette subvention.
Une association peut déposer des subventions auprès de plusieurs collectivités territoriales et peut adapter son dossier selon les exigences propres à chaque collectivité, en respectant le cadre Cerfa lorsqu’il s’applique.
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Exemple de structure de dossier et éléments à prévoir
- Lettre de demande de subvention
- Présentation exhaustive de la structure et du projet
- Budget prévisionnel et plan de financement
- Bilan financier et projections
- Attestations sur l’honneur et pièces justificatives
- Lettres d’appui de partenaires
La demande peut être déposée à tout moment, mais il est préférable de s’y prendre tôt et de viser la période précédant le vote du budget.
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