Le Formulaire P2 CMB pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le formulaire Cerfa n° 13905*04, communément appelé formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, est un document administratif qui permet aux auto-entrepreneurs de signaler certains changements concernant leur statut professionnel. Félicitations ! Après avoir créé votre activité sous le régime de la micro-entreprise, il peut arriver que vous ayez des modifications à effectuer : changement d’adresse, de nom, déclaration d’un conjoint collaborateur… C’est là qu’intervient le formulaire P2-P4, dont le remplissage fait partie des principales démarches à effectuer.

Le formulaire P2-P4 (ou Cerfa n°13905*04) désigne un document officiel permettant au micro-entrepreneur de déclarer une modification dans sa situation (par exemple une nouvelle adresse, un changement professionnel ou l’ajout d’un conjoint collaborateur), ou la cessation de son activité. C’est ce formulaire que vous aurez également à remplir pour une déclaration de cessation d’activité. Comment se présente ce formulaire P2-P4 et comment le remplir selon le contexte ?

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Qu'est-ce que le Formulaire P2-P4 ?

Le formulaire P2 CMB personne physique est un document officiel. Le formulaire P2-P4 est destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une modification au niveau de leur activité ou déclarer la cessation d’activité. En effet, si la modification à effectuer concerne l’ajout d’une activité à sa micro-entreprise, c’est le formulaire P2 CMB (déclaration de modification de personne physique) qu’il faut utiliser.

Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, que vous pouvez télécharger ici, est un document constitué de nombreux cadres bien distincts selon la nature de l’opération que vous souhaitez effectuer (modification ou cessation d’activité). Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’employer le formulaire P2-P4 du micro-entrepreneur, il reste intéressant d’en connaître les principaux cadres et savoir comment le remplir.

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Néanmoins, il est toujours possible de télécharger un modèle de formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur à des fins de consultation ou d’usage exceptionnel non couvert par le guichet.

Qui est Concerné par le Formulaire P2-P4 ?

Si vous exercez une activité libérale, c’est bel et bien le formulaire P2-24 auto-entrepreneur que vous aurez à utiliser pour déclarer une cessation d’activité. Mais pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et/ou commerciale, c’est plutôt le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) qui doit être utilisé.

Bon à savoir ! Il existe un autre formulaire P4 PL (Cerfa n° 11932*03) dédié aux professions libérales, à l’exception des activités exercées en micro-entreprises.

Comment Remplir le Formulaire P2-P4 Auto-Entrepreneur ?

Le formulaire P2 est très simple à remplir. Il se compose de 20 parties mais elles ne sont pas toutes à remplir. Les points n°1, 2A, 2B, 3A, 18, 19 et 20 sont à compléter obligatoirement. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être renseignées. Attention, si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire P2 ne sera pas le document adapté.

L’En-tête et la Partie « Rappel d’Identification » du Formulaire P2-P4

Ensuite, vous avez la partie 1 du document intitulé « Rappel d’identification ». À ce niveau, vous devez renseigner les informations qui permettront à l’administration de vous identifier. Le rappel d’identification est là pour recueillir les informations relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur : numéro unique d’identification (SIREN), nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, et désignation du service des impôts compétent (celui ayant traité votre dernière déclaration de revenus en date).

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Partie 2 : Déclaration Relative à la Cessation d’Activité

Comme vous l’aurez compris, cette partie du formulaire P2-P4 concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une déclaration de cessation d’activité. La déclaration relative à la cessation d’activité : ce cadre est réservé à la fermeture de l’auto-entreprise. La cessation d’une activité (commerciale, artisanale ou libérale) ne se limite pas à l’envoi du formulaire d’auto-entreprise P2-P4. Ici, il faudra simplement indiquer la date à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité.

Parties 3, 4 et 5 : Déclaration Relative à la Modification de la Personne

Ces parties du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur concernent les professionnels qui souhaitent effectuer des changements au niveau de leur activité.

Parties 6 et 7 : Déclaration Relative à la Modification d’Activité

La déclaration relative à un changement d’activité : ce cadre est employé pour communiquer une modification de l’auto-entreprise, qu’il s’agisse de sa domiciliation ou de l’activité principale exercée (par exemple, si vous changez d’activité au sein de la même catégorie ou si vous passez d’une catégorie à une autre).

Parties 8, 9, 10 et 11 : Renseignements Complémentaires

Les parties 8 et 9 du formulaire P2-P4 permettent, respectivement, à l’auto-entrepreneur d’ajouter certaines précisions à sa demande et de mentionner une adresse de correspondance. Si la partie 8 est facultative, la partie 9 (en cas de déclaration de cessation d’activité) doit être remplie. Si vous ne souhaitez pas que les informations renseignées soient lues par des tiers, la partie 10 vous concerne. Enfin, au niveau de la partie 11 du formulaire P2-P4, vous devez indiquer si vous êtes le déclarant ou s’il s’agit d’un mandataire qui effectue la procédure pour un auto-entrepreneur.

Les renseignements complémentaires : ce cadre permet d’ajouter des observations, d’indiquer une adresse de correspondance (si elle est différente de celle de l’entreprise) ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique, et de choisir les modalités de diffusion des données enregistrées dans le répertoire SIRENE.

Une fois le formulaire complété, il ne vous reste plus qu’à le signer et le dater. Sans oublier de préciser si vous êtes vous-même le/la déclarante ou si vous remplissez ce document pour le compte d’un tiers (case « Mandataire ayant procuration »).

L'Ère du Guichet Unique et la Dématérialisation

Bon à savoir ! Depuis le début de l’année 2023, toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité doivent désormais être effectuées en ligne sur le site du guichet unique. Pour rappel, cette plateforme a été mise en place pour centraliser toutes les formalités d’entreprise afin de simplifier le processus administratif aux entrepreneurs.

Le formulaire de modification et de cessation de l’auto-entrepreneur n’est plus employé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, date du basculement de toutes les démarches administratives d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI.

Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous voulez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur ? Connectez-vous au guichet unique de l’INPI et déclarez directement en ligne votre décision de fermer votre structure. Cette formalité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation effective de l’activité.

Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit en informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (CA). Attention : l'assuré ne pourra plus se déclarer comme micro-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence (année en cours + année civile suivante).

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Comment ça fonctionne ?

C’est si simple que vous allez aimer l’administratif !

Remplissez notre formulaire simplifié. Dites-nous juste quelle(s) modification(s) vous souhaitez effectuer, nous nous occupons de tout le reste !
Un formaliste vous rappelle sous 24h. C’est l’occasion d’expliquer plus précisément votre situation actuelle et ce que vous changer. Votre conseiller dédié répondra à vos questions et prendra tous les renseignements nécessaires pour la modification.
Nous effectuons les formalités de modification. Vote formaliste constitue le dossier de modification de votre auto-entreprise et le transmet au CFE compétent : suivi assuré et gestion des éventuels aller-retours avec les administrations. Vous gardez l’esprit libre pour vous occuper du reste !
Votre auto-entreprise est bien modifiée. Vous recevrez rapidement la validation de vos modifications. Un nouvel extrait Kbis vous sera envoyé pour confirmer ces changements.

Questions Fréquentes sur la Modification d'Auto-Entreprise

Quel est le coût pour modifier son auto-entreprise ?

Vous pouvez modifier gratuitement votre micro-entreprise en remplissant le formulaire P2P4 auto-entrepreneur en ligne, sur les sites officiels. Néanmoins, modifier sa micro-entreprise peut prendre du temps si vous ne savez pas comment faire. Si votre dossier n’est pas correctement constitué ou pas transmis au CFE compétent, il sera rejeté par l’administration.

Afin d’avancer rapidement sur le dossier, vous pouvez confier la modification de votre micro-entreprise à nos experts. Le coût de nos accompagnements pour changer votre statut auto-entrepreneur est de 59€. Pour plus de détails, consultez nos tarifs.

J'ai déménagé, comment changer l'adresse de mon auto-entreprise ?

Si vous changez d’adresse personnelle, vous devez également changer l’adresse de votre micro-entreprise si vous avez déclaré l’adresse de votre domicile pour l’adresse de votre auto-entreprise. Vous devez pour cela remplir un formulaire P2P4 auto-entrepreneur pour déclarer la modification d’adresse de votre auto-entreprise. Il faudra fournir un nouveau justificatif de domicile pour votre nouvelle adresse.

Est-il possible de supprimer une activité de mon auto-entreprise ?

Si vous décidez de ne plus exercer certaines activités dans votre auto-entreprise, vous devrez alors supprimer les activités qui ne sont plus exercées. Il faut pour cela envoyer un dossier de modification de votre auto-entreprise (cerfa P2P4) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier devra préciser quelles activités sont supprimées et quelles sont celles qui sont conservées.

Comment ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise ?

Par défaut, le nom de votre auto-entreprise est votre nom et prénom. Cependant, il est possible d’ajouter un nom commercial à votre auto-entreprise, afin de pouvoir vous faire connaître sous un nom de marque. Avant de déclarer un nom commercial pour son auto-entreprise, mieux vaut s’assurer que le nom souhaité n’a pas été déposé comme marque, notamment auprès de l’INPI. Si le nom désiré est protégé, mieux vaut en choisir un autre ! Si le nom commercial est disponible, vous pouvez l’ajouter à votre micro-entreprise en remplissant un formulaire P2 auto-entrepreneur.

Quels documents faut-il fournir ?

Les documents à fournir varient en fonction des modifications que vous souhaitez effectuer. Outre le formulaire de modification (cerfa P2P4 micro-entrepreneur), on pourra vous réclamer un diplôme, un justificatif de domicile, une déclaration d’affectation de patrimoine, etc.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une même auto-entreprise ?

Oui vous pouvez cumuler plusieurs activités différentes au sein d’une même auto-entreprise. Si vous n’aviez pas déclaré toutes les activités exercées lors de la création de votre auto-entreprise, vous devrez alors ajouter ou modifier les activités de votre auto-entreprise. Cette modification est possible. Il faut remplir un formulaire P2 auto-entrepreneur pour ajouter ou modifier vos activités.

Je souhaite exercer une nouvelle activité, dois-je la déclarer et modifier mon auto-entreprise ?

Oui, toutes les activités exercées doivent être déclarées ! Si vous souhaitez exercer une nouvelle activité, vous devez donc modifier les activités de votre auto-entreprise pour ajouter votre nouvelle activité. L’ajout d’une activité auto-entrepreneur se fait via un formulaire (cerfa P2P4) qui peut être rempli en ligne. Pour éviter les erreurs, confiez ces démarches à nos experts.

Combien de temps faut-il pour que la modification soit prise en compte ?

Il faut entre 1 à 6 semaines pour que la demande de changement soit bien validée par l’administration. Le Centre de Formalités des Entreprises transmettra à tous les organismes les informations concernant votre modification. Comptez environ 2 mois pour que les informations soient mises à jour auprès de toutes les administrations (URSSAF, impôts, etc.).

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