Demande de Subvention Parlementaire: Conditions d'Éligibilité et Évolution

Le 15 mars 2018, Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, du Tourisme et de la Francophonie, a annoncé devant l’Assemblée des Français de l’Étranger le dispositif visant à remplacer définitivement la réserve parlementaire. Afin de mettre fin à des pratiques parfois dénoncées et associées au « clientélisme », cette réserve parlementaire a été remplacée en partie lors du vote de loi de finances pour 2018.

Cet article explore les conditions d'éligibilité aux demandes de subventions parlementaires, en retraçant l'évolution de la réserve parlementaire et les dispositifs actuels mis en place pour soutenir les associations et les collectivités territoriales.

I. La Réserve Parlementaire: Contexte et Suppression

Ce principe permettait jusqu’alors aux parlementaires de recevoir chaque année une enveloppe pour soutenir les « investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations ». La pratique d’attribution de fonds publics par des parlementaires n’était pas constitutionnelle. En effet, l’article 24 de la Constitution prévoyant les missions des parlementaires ne mentionne aucunement cette possibilité.

La réserve parlementaire alimente beaucoup de fantasme sur l’argent « secret » des sénateurs et sur son usage plus ou moins clientéliste. Pour ne pas donner prise aux rumeurs, j’ai décidé de publier tous les ans la liste des bénéficiaires des subventions issues de ma réserve parlementaire.

En effet, l’article 24 de la Constitution prévoyant les missions des parlementaires ne mentionne aucunement cette possibilité. L’ensemble des députés des Français de l’étranger et moi-même avons travaillé auprès du gouvernement et de nos concitoyens afin qu’une solution puisse être apportée. Nous avons notamment proposé de mettre en place une plateforme citoyenne pour distribuer ces fonds sous la forme d’un budget participatif. Ce projet n’a pas été retenu pour l’instant, la rapidité de la mise en œuvre du nouveau dispositif ayant été priorisé à ce stade.

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Est ainsi prévu une dotation de 25 millions d’euros pour le développement de la vie associative et 50 millions d’euros ont été fléché vers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour soutenir la modernisation des collectivités territoriales.

Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Depuis 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

II. Alternatives à la Réserve Parlementaire

A. Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA)

Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) soutient notamment les associations pour la formation des bénévoles, pour leur fonctionnement et leurs projets innovants.

Toutes les associations locales portant des projets de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique et/ou contribuant au rayonnement de la France en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par nos Ambassades.

Le FDVA 2 est également limité. La subvention ne doit pas être la seule source de financement du projet.

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt diffusé en janvier 2023, 488 associations du Pas-de-Calais ont sollicité ce fonds. Pour l’année 2023, 395 associations (dont près de 89 % associations de petite taille) tous domaines d’activité confondus, se sont vues attribuer une subvention comprise entre 400 € et 3 360 € (pour moitié sur le fonctionnement de l’association et pour l’autre sur des actions innovantes).

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt diffusé en janvier 2022, 418 associations du Pas-de-Calais ont sollicité ce fonds. Pour l’année 2022, 341 associations (dont près de 86 % associations de petite taille) tous domaines d’activité confondus, se sont vues attribuer une subvention comprise entre 500 € et 3000 € (pour moitié sur le fonctionnement de l’association et pour l’autre sur des actions innovantes).

En retirant un dossier de demande de subvention auprès de l’Ambassade ou le Consulat de votre pays de résidence avant le 11 mai 2018. Les dossiers devront être rendus aux consulats avant le 23 mai. Ils seront examinés localement par un conseil consulaire local qui émettra un avis motivé et détaillé avant d’être soumis à la validation d’une commission nationale associant élus et administration.

Le FDVA 2 permet de financer la formation des bénévoles. Le FDVA 2 est également limité, et les subventions ne peuvent pas dépasser 25 % des prévisions financières.

« Le Fonds pour le développement de la vie associative. »

B. La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

50 millions d’euros ont été fléchés vers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour soutenir la modernisation des collectivités territoriales.

La DETR est une subvention d’équipement qui ne peut porter que sur des opérations nouvelles « n’ayant pas connu un commencement d’exécution ». Cette subvention n’est pas cumulable avec une demande faite auprès d’un autre sénateur ou député.

C’est une enveloppe de 58 millions d’euros (pour 2011) répartis librement entre les sénateurs par la commission des finances. Tous les sénateurs(rices) ne la perçoivent pas.

III. Tentatives de Rétablissement de la Réserve Parlementaire

Plusieurs initiatives ont été prises pour tenter de rétablir une forme de réserve parlementaire.

Plusieurs parlementaires ont manifesté leur intérêt quant au retour de cette réserve parlementaire. Une proposition de loi organique, ainsi qu'un amendement adopté en 2017 par le Sénat, ont été portés dans cette lignée.

Une proposition de loi organique a été déposée en amont à l'Assemblée nationale, visant à rétablir la réserve parlementaire. Cette proposition de loi bienvenue vise à garantir la souplesse du dispositif et à soutenir des projets associatifs ou des petits investissements.

Cette proposition de loi organique se heurte cependant à plusieurs limites constitutionnelles. Elle soulève des questions quant à la séparation des pouvoirs et à l'immixtion des députés au pouvoir exécutif.

La suppression de la réserve parlementaire envisagée

IV. Transparence et Contrôle

Un des enjeux majeurs de la réforme est d'assurer une transparence accrue dans l'allocation des fonds publics. La mise en place d'un cadre juridique robuste, clair et transparent est essentielle pour éviter les dérives et garantir l'utilisation efficace des ressources.

L'administration pouvait assurer les contrôles nécessaires. Il est crucial de garantir la souplesse du dispositif. Les priorités nationales du Gouvernement doivent servir de boussole.

Pour ne pas donner prise aux rumeurs, j’ai décidé de publier tous les ans la liste des bénéficiaires des subventions issues de ma réserve parlementaire.

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