Demande d’invalidité pour auto-entrepreneur : procédure, conditions et cumul d’activité

Vous êtes auto-entrepreneur ou envisagez de le devenir et vous vous interrogez sur vos droits en cas d’invalidité ? Voici un guide complet expliquant qui peut bénéficier d’une pension d’invalidité, quelles sont les conditions médicales et administratives, comment effectuer la demande, et quelles sont les possibilités de cumul entre activité et pension.

Qu’est-ce que l’invalidité et comment est-elle reconnue ?

L’invalidité correspond à une perte durable d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, causée par une maladie ou un accident non professionnel. Elle est reconnue après un examen médical complet réalisé par le médecin-conseil de l’assurance maladie. C’est le médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui évalue votre situation et vous classe dans l’une de ces catégories.

Les trois catégories d’invalidité

Catégorie 1 : vous êtes encore capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
Catégorie 2 : vous n’êtes plus capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, quelle qu’elle soit.
Catégorie 3 : vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et vous avez besoin de l’aide d’une personne extérieure pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Qui peut prétendre à la pension d’invalidité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les travailleurs indépendants éligibles à la pension d’invalidité comprennent les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs non-salariés. Cette catégorie englobe également les auto-entrepreneurs, à condition qu’ils soient affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et à jour de leurs cotisations.

Pour obtenir une pension d’invalidité, le travailleur indépendant doit être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et avoir cotisé pendant au moins un an. Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et être à jour dans le paiement des cotisations d’assurance maladie.

Conditions médicales et critères d’éligibilité

La maladie ou l’accident doit réduire d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain.
Cette incapacité doit être validée par un médecin-conseil de la SSI (CPAM) qui évalue l’état de santé du demandeur.
Le demandeur doit fournir des preuves médicales (rapports médicaux, résultats d’examens, certificats médicaux) et administratives (justificatifs de cotisations à la SSI, attestation d’affiliation).

Montants et calcul de la pension d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants varie en fonction du revenu moyen des dix meilleures années de cotisation et de la catégorie d’invalidité :

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Catégorie 1 : environ 30 % du revenu annuel moyen (PIPM).
Catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen (PITD).
Catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen + majoration pour tierce personne.

Le calcul est établi d’après votre salaire annuel moyen sur lequel est appliqué le pourcentage correspondant à votre catégorie. Le montant est soumis à des planchers et plafonds fixés chaque année. Le montant de la pension d’invalidité est calculé à partir du revenu annuel moyen des dix meilleures années civiles de l’assuré, ou depuis l’immatriculation si vous n’avez pas dix années.

Exemples et plafonds

Pour une invalidité de catégorie 2, la pension représente 50 % de ce revenu moyen, avec un minimum et un maximum fixés chaque année. En 2025, des montants indicatifs sont fournis par l’Assurance Maladie : catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen (minimum 550,64 €, maximum 1 962,50 €). Ces montants peuvent évoluer et dépendent de la revalorisation annuelle.

Procédure pour faire la demande

Pour faire une demande de pension d’invalidité, le travailleur indépendant doit réunir plusieurs documents essentiels : rapports médicaux détaillant la nature et la sévérité de l’incapacité, résultats d’examens médicaux, certificats médicaux attestant de l’incapacité de travail, et un formulaire de demande de pension d’invalidité dûment complété. Il existe plusieurs manières de demander votre pension d’invalidité :

Votre médecin (avec votre accord) peut s'adresser au médecin de votre caisse d'assurance maladie pour qu'il vienne évaluer l'invalidité.
Le médecin de votre caisse d'assurance maladie, après avoir fait un point avec vous, peut proposer la pension.
La demande peut être formulée depuis votre compte Ameli, entièrement en ligne.
Vous pouvez aussi faire votre demande via le formulaire S4150 (ou Cerfa n°11174*05 pour les indépendants) et l'envoyer à la caisse compétente.

Le processus de demande commence par l’envoi du dossier complet à la CPAM ou directement à la SSI. Une fois le dossier reçu, il est évalué par un médecin-conseil qui peut convoquer le demandeur pour une évaluation médicale. Après l’évaluation, une décision est prise et communiquée au demandeur. La CPAM dispose d'un délai pour notifier sa décision ; sans réponse dans ce délai, la demande peut être considérée comme rejetée.

Cumul de la pension d’invalidité avec une activité d’auto-entrepreneur

Peut-on travailler quand on est en invalidité ? Oui, sous conditions. La possibilité de travailler dépend de la catégorie d’invalidité et des plafonds de cumul entre pension et revenus :

PIPM (catégorie 1) : la pension est maintenue tant que vos revenus ne dépassent pas 3 fois le montant de la pension.
PITD (catégorie 2 et 3) : la pension est maintenue tant que le cumul pension + revenus ne dépasse 2,4 fois le montant de la pension.

Par exemple, pour une pension PITD de 900 € par mois, vos revenus supplémentaires ne doivent pas dépasser 1 260 € par mois (2,4 x 900 = 2 160 ; 2 160 - 900 = 1 260). Le montant cumulé de la pension d’incapacité et du revenu professionnel ne doit pas dépasser certains multiples de la pension selon la catégorie.

Créer ou reprendre une activité indépendante est possible même en étant en invalidité, mais vous devez déclarer vos revenus chaque année à la CPAM pour le calcul de la pension et respecter les plafonds de revenus pour ne pas perdre vos droits. Assurez-vous que vos cotisations sociales sont correctement versées auprès de l’URSSAF, puisque c’est elles qui alimentent le calcul de la pension.

Particularités pour les auto-entrepreneurs déjà en invalidité

Depuis la suppression du RSI en 2018, les auto-entrepreneurs dépendent de la CPAM pour leurs prestations en cas d’arrêt maladie, maternité ou invalidité. Si vous êtes déjà en invalidité (par exemple catégorie 2) et que vous souhaitez obtenir le statut d’auto-entrepreneur, la création de l’activité est possible, mais vous devrez impérativement :

Déclarer l’activité et vos revenus à l’URSSAF ;
Déclarer vos revenus à la CPAM pour recalculer le cumul pension + revenus ;
Veiller à ne pas dépasser les plafonds qui entraînent la suspension ou la réduction de la pension.

Couverture sociale : rester sous le régime général ou choisir le régime des indépendants ?

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité. Vous payez vos cotisations à l’URSSAF, établies en fonction de vos revenus non salariés, prises en compte dans le calcul de l'impôt.

Si vous êtes salarié ET travailleur indépendant, il est possible de choisir votre régime pour certaines protections, mais si vous êtes seulement auto-entrepreneur, vous dépendez du régime des indépendants géré par la CPAM pour les prestations liées à la santé et à l'invalidité.

Documents nécessaires et suivi administratif

Formulaire Cerfa n°11174*05 (ou S4150 selon procédure) complété.
Rapports médicaux, comptes-rendus d’examens, certificats médicaux.
Justificatifs d’affiliation et de paiement des cotisations à la SSI/URSSAF.
Déclarations de revenus professionnels (pour le calcul et le maintien de la pension).

Une fois accordée, la pension d’invalidité est versée mensuellement par la SSI (Assurance Maladie), à terme échu, directement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Les bénéficiaires doivent informer leur agence de Sécurité sociale de tout changement de situation (poursuite, reprise, cessation d’activité, etc.).

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de la demande de pension d’invalidité, le travailleur indépendant peut faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la SSI. Ce recours doit être initié dans un délai de deux mois suivant la notification de refus. Si le recours amiable est rejeté, le demandeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès.

Prévoyance complémentaire : faut-il souscrire un contrat ?

Le contrat de prévoyance est une protection supplémentaire, non obligatoire. Il vient en plus des prestations minimum assurées par la Sécurité Sociale qui suffisent rarement à couvrir le manque à gagner induit par l'invalidité. La pension d'invalidité des travailleurs indépendants est souvent insuffisante pour maintenir leur niveau de vie. Une assurance invalidité permet de compenser cette perte et d’assurer une stabilité financière en cas d’accident ou de maladie.

Deux types de couvertures existent : les mutuelles et les assurances individuelles. Pour bien choisir, il est important de vérifier les garanties (invalidité, arrêt de travail, décès), le délai de carence, le montant des indemnités journalières et de la rente, ainsi que les exclusions de garantie.

Impacts fiscaux et retraite

La pension d’invalidité est soumise à l’imposition et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sauf cas d’exonération possible pour les bénéficiaires de l’ASI. Les travailleurs indépendants percevant une pension d’invalidité peuvent demander une retraite pour inaptitude dès l’âge légal de départ et bénéficier d’une pension à taux plein. Les droits acquis en invalidité valident des trimestres pour la retraite et peuvent permettre, sous conditions, une liquidation anticipée à taux plein pour inaptitude.

Où déclarer son activité d’auto-entrepreneur ?

La déclaration pour devenir auto-entrepreneur se fait en ligne, notamment sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le portail guichet-entreprises.fr. La demande d’immatriculation et la déclaration de début d’activité permettent d’être rattaché au régime de Sécurité sociale des indépendants et d’organiser le paiement des cotisations à l’URSSAF.

FAQ synthétique

Si je suis en invalidité 2ème catégorie, puis-je obtenir le statut d’auto-entrepreneur ? Créer une activité indépendante est possible même en étant déclaré invalide, mais il faut déclarer l’activité, déclarer les revenus à la CPAM, s’assurer d’être en règle de cotisations et respecter les plafonds de cumul pour conserver la pension.
Peut-on rester sous le régime général en étant auto-entrepreneur ? Les auto-entrepreneurs dépendent de la CPAM pour les prestations maladie/invalidité depuis la suppression du RSI ; si vous êtes salarié et indépendant, certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Où faire la demande de pension ? La demande peut être faite depuis votre compte Ameli ou via les formulaires Cerfa et envoyée à la caisse compétente.
Que déclarer comme revenus ? La CPAM prend en compte les revenus qui entrent dans l'assiette des cotisations (vos revenus imposables sur lesquels vous avez cotisé auprès de l'URSSAF).

Pension d'invalidité | Le passage en invalidité et la durée d'attribution

Points clés à retenir

La pension d’invalidité pour travailleurs indépendants est accessible en cas de perte d’au moins deux tiers de la capacité de travail.
Les auto-entrepreneurs sont éligibles s’ils sont affiliés à la SSI et à jour de leurs cotisations.
Il est possible de cumuler pension et activité, mais sous des plafonds précis selon la catégorie d’invalidité.
La demande se fait via Ameli ou Cerfa, accompagnée de justificatifs médicaux et administratifs.
Une prévoyance privée est souvent recommandée pour compenser le manque à gagner.

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