Devenir Auteur-Éditeur Auto-Entrepreneur : Statuts, Obligations et Conseils

L'auto-édition offre une voie accessible aux auteurs pour publier leurs œuvres de manière indépendante. Cependant, cette liberté s'accompagne de responsabilités administratives et fiscales. Cet article détaille les statuts juridiques possibles pour un auteur-éditeur auto-entrepreneur en France, ainsi que les obligations associées.

Choix du Statut Juridique

Il est essentiel de choisir le statut juridique adapté à votre activité d'édition. Voici les options principales :

• Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise) : Ce statut est idéal pour démarrer une activité d’édition avec peu de moyens, notamment dans le domaine du numérique. Il permet de tester le marché avec des risques limités et aussi de s’auto-éditer. Les formalités sont simplifiées. Il est pertinent pour un auteur indépendant. Un système forfaitaire permet d’éviter les calculs compliqués. C’est d’une façon générale un statut pertinent pour un auteur indépendant.
• Entreprise Individuelle : Une option pour ceux qui souhaitent une structure simple sans créer de société.
• Société (SARL, SAS, EURL, SASU) : Pour créer une société d’édition, il est indispensable de rédiger les statuts de l’entreprise. Ces statuts définissent entre autres les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices.

Pour une SARL ou une SAS ou leur forme unipersonnelle : il est nécessaire de rédiger et signer les statuts, de déposer le capital social sur un compte bancaire, de publier une annonce légale et de déposer le dossier de création auprès du Guichet unique.

Le Business Plan

Le business plan est un document complet présentant l’entreprise, son projet, ses valeurs, ainsi que l’étude de marché et un prévisionnel financier. Ces deux étapes sont le préalable à toute création d’entreprise.

Les Formalités de Création

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’entreprise, que ce soit pour une microentreprise, ou pour un statut artiste-auteur, se font via le site Guichet Unique. Il faut créer un compte sur le site de procédures INPI pour pouvoir y accéder.

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Le Statut d'Artiste-Auteur

Suite au décret publié le 29 août 2020 au Journal Officiel, la nature des activités et des revenus ouvrant droit à l’affiliation au régime social des artistes-auteurs a évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les autoédités peuvent être affiliés au statut artiste-auteur. Les auteurs hybrides peuvent ainsi tout déclarer à travers leur statut artiste-auteur. Avec une partie en traitements et salaires pour ce qui est reçu des maisons d’édition (qui feront la déclaration au préalable). Et une partie en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour ce qui est des revenus issus de l’autoédition. Les autoédités doivent avoir le statut artiste-auteur.

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
• Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
• Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
• Compositions musicales avec ou sans paroles
• Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
• Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
• Œuvres graphiques et typographiques
• Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
• Œuvres des arts appliqués
• Illustrations et cartes géographiques
• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
• Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).

Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.

Attention Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

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• Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte: titleContent, vous n'avez pas de démarche à effectuer.
• Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :

• Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
• Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
• Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
• Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
• Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
• Résidences de conception ou de production d'œuvres
• Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
• Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
• Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création
• Dédicace assortie de la création d'une œuvre
• Conception et animation d'une collection éditoriale originale
• Revenus accessoires: titleContent : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA: titleContent et de l'Afdas: titleContent.

Rappel Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers, vous n'avez pas de démarche à effectuer. Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte: titleContent.

Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

Déclarations de Revenus

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :

• La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l'Urssaf-Limousin. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte: titleContent, vous devez au moins vérifier la déclaration.
• La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR).

URSSAF et Cotisations Sociales

L’URSSAF, c’est l’organisme qui collecte les cotisations pour l’assurance maladie. En tant qu'artiste-auteur, vous avez un régime social spécifique en France. Vous devez cotiser pour votre Sécurité sociale via l'Urssaf lorsque vous gagnez de l'argent grâce à votre création artistique. Ce régime vous offre une couverture sociale, y compris des remboursements de frais médicaux et des prestations familiales.

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Globalement, il y a 17,35% de cotisations sociales à régler, si on ne surcotise pas, quand les revenus sont inférieurs à 9 513€. Alors très exactement, on parle de l’assiette sociale quand on évoque les 9 513€. Je ne vais pas entrer trop dans les détails, mais ces 9 513€ sont donc valables pour les auteurs en TS. Pour les auteurs en BNC, il s’agit de 8 272€ et pour les auteurs en micro-BNC, il s’agit de 12 534€. En-dessous de ces seuils, tu es exonéré de l’IRCEC.

En choisissant d’être précompté, vous avez accepté que ce soit votre diffuseur, c’est-à-dire votre label, votre producteur, votre éditeur ou votre organisme de gestion collective qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf.

Artistes-auteurs en traitements et salaires, vous venez de recevoir un courrier d’immatriculation de l’Urssaf ? Juste pour que vous sachiez, chaque année, l’Urssaf inscrit tous les artistes-auteurs qui ont pour la première fois été déclarés par un diffuseur.

IRCEC (Retraite Complémentaire)

L’IRCEC s’occupe de collecter les cotisations de retraite complémentaire obligatoire. C’est l’équivalent de l’Agirc-Arrco, mais pour les artistes-auteurs.

Si ton assiette sociale dépasse 28 539€, tu dois cotiser à hauteur de 8% à l’IRCEC en plus des 17,35% de cotisations sociales dont tu t’acquittes auprès de l’URSSAF (ou 16,2% avec la prise en charge de l’état).

Si tes revenus d’auteur proviennent majoritairement de contrats en maison d’édition, tu peux bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 4% par la Sofia. Leur participation est limité au plafond de revenus de 82 272€. L’inscription à la Sofia est réservée aux auteurs qui disposent d’un contrat d’édition. Si tu as créé ta propre maison d’édition et que tu te rémunères à travers un contrat d’édition en tant qu’auteur, tu peux en bénéficier.

Régimes Fiscaux : BNC et BIC

Une question fréquente des auteurs indépendants : faut-il déclarer les revenus des ventes en tant que BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ?

• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : correspondent mieux à l’esprit du législateur français en matière de produits culturels. L’activité libérale, c’est à dire « une profession dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle, en toute indépendance, d’une science ou d’un art. Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel. »
• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : concernent une activité commerciale, qui consiste à acheter puis revendre des marchandises (des livres en l’occurrence) en faisant un bénéfice.

Encore une fois, BIC ou BNC, les deux sont possibles, puisqu’en tant qu’auteur autoédité vous êtes à la fois un artiste qui mène une activité intellectuelle et un éditeur qui vend des marchandises. Les BNC sont toutefois, d’une façon générale, la meilleure solution.

Si vous déclarez des BNC, seul votre bénéfice sera pris en compte comme chiffre d’affaires. Avec les BIC en revanche, il faudra le calculer en prenant le prix de vente public de vos livres et le multiplier par la quantité vendue.

En tant qu’artiste-auteur, et sous certaines conditions, vous avez le choix entre différents régimes fiscaux.

• micro-BNC : cette option est adaptée aux débutants ou à ceux dont les recettes brutes ne dépassent pas 77 700 €.
• régime de la déclaration contrôlée des BNC : cette option est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut dépasse 77 700 €.

Tableau Récapitulatif : Activité Libérale vs. Commerciale (2017)

* Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Le plafond en BNC pour les microentrepreneurs est à 70 000€ et il est à 72 600€ pour les artistes-auteurs qui déclarent en micro-BNC.

Frais Déductibles

Quand tu déclares à l’URSSAF artiste-auteur, un abattement forfaitaire de 34% est déjà prévu pour les frais en BNC. En traitements et salaires, l’abattement est de 10%. Si cet abattement ne te paraît pas refléter la réalité, tu peux choisir de déclarer en frais réels dans ta déclaration d’impôt sur le revenu.

Vente de Goodies et de Romans sur son Propre Site

Tu peux vendre tes romans sur ton site internet (attention si tu les vends en numérique à ne pas être publié dans l’abonnement Kindle via KDP) et déclarer ces revenus dans le statut artiste-auteur.

Avant, il fallait ouvrir une microentreprise. Depuis 2023, il est possible de déclarer la vente de goodies en lien avec ses romans à travers le statut artiste-auteur. Tu peux retrouver la confirmation sur cet article de CAAP Asso : “Ainsi la notion d’édition s’entend de la fabrication en nombre (non limité) de tous supports matériels fixant une œuvre de l’esprit, y compris les objets corporels dans lesquels s’incorporent une œuvre visuelle.

balises: #Entrepreneur

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