Comment faire une demande d'assujettissement à la TVA

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : l'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA. La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement.

Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA. Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Exemple : une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options : elle peut reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant; ou elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certaines règles de déductibilité spécifiques s'appliquent à certains biens ou services. Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Remboursement et régimes

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. Selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes. Ci-dessous les cas les plus fréquents.

Régime réel simplifié de TVA

Remboursement annuel de TVA: possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA. Si l'exercice coïncide avec l'année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai; si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile : au plus tard 3 mois après la clôture. Demande via le formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel: possible lorsque le crédit est au moins égal à 760 €. La demande est faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice lors de la déclaration du mois concerné. Demande via le formulaire n° 3519 et joindre les factures indiquant le montant de la TVA remboursable.

Régime réel normal de TVA

Remboursement annuel: possible lorsque le crédit est au moins égal à 150 €. Demande lors de la déclaration de TVA de janvier (ou du quatrième trimestre). Formulaire n° 3519.
Remboursement trimestriel: possible lorsque le crédit est au moins égal à 760 €. Demande le mois suivant les trois premiers trimestres (déclarations entre le 15 et le 24 avril, juillet ou octobre). Formulaire n° 3519 et joindre les factures.
Remboursement mensuel: possible lorsque le crédit est au moins égal à 760 €. Demande mensuelle lors de la déclaration de TVA via le formulaire n° 3519.

Cas particuliers et exclusions

Même si la TVA sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats sont exclus (par exemple :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel (sauf certains personnels sur chantiers ou locaux).
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins personnelles.
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et qui appartiennent à l'entreprise (sauf certains secteurs spécifiques).

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? « Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA ? » Les opérations concernées et les documents à fournir sont précisés par les autorités. Selon les situations, l’immatriculation peut être nécessaire pour des opérations douanières, des livraisons intracommunautaires, des exportations, ou des autoliquidations.

En résumé, si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et réalise au moins une des opérations nécessitant une immatriculation à des fins TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire. Les opérations concernées vont de l'immatriculation pour la facturation de TVA en France à des obligations de télédéclaration et à des procédures d'autoliquidation dans divers cas.

Pièges et formalités

Pour obtenir une immatriculation, vous pouvez utiliser les formulaires M0 ou P0 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, éventuellement via un mandataire. Des attestations et documents tels que le certificat d'inscription, les statuts et pièces d'identité peuvent être exigés. Les règles de télédéclaration (annexe 3310-A) et les attestations d’assujettissement jouent un rôle clé dans les démarches et les relations avec l’administration.

Pour les entreprises étrangères précisant leurs objectifs et motifs d’assujettissement à la TVA, il existe des modèles et des exemples de lettre pour formaliser la demande et passer au régime de la TVA, avec des conseils pratiques sur la mise en œuvre et le calcul des flux de TVA.

Assujetti à la TVA ou non | Quand devenez-vous assujetti à la TVA en tant qu’indépendant ?

Documents utiles et liens pratiques

Documents à joindre obligatoirement pour l’immatriculation ou la régularisation :

la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays;
la copie des statuts et leur traduction en français (ou traduction assermentée selon le cas);
la copie de la pièce d'identité du responsable (pour les entreprises individuelles);
un mandat signé si vous optez pour un mandataire.

Pour les entreprises déjà en franchise de TVA mais dépassant les seuils, une démarche est nécessaire pour passer au régime réel et déclarer la TVA. Le passage peut se faire via une lettre recommandée ou par le biais des services en ligne sur impots.gouv.fr selon votre situation fiscale et le régime choisi.

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