Qui paie les salaires en cas de dépôt de bilan : procédure et rôle de l'AGS
Le dépôt de bilan peut être une menace pour le paiement des salaires. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Qu'est‑ce que le dépôt de bilan et quelles sont ses conséquences pour les salariés ?
Le dépôt de bilan est un terme profane qui signifie en termes juridiques « déclaration en cessation des paiements ». Une obligation, pesant sur le dirigeant de la société, de déclarer au tribunal l’existence d’un problème en matière de difficultés à faire face aux paiements des créanciers. On dit que la société est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Après le dépôt de bilan, le représentant de la société est convoqué par le juge pour une audience où ce dernier prend des décisions concernant le droit des salariés en ouvrant éventuellement une procédure collective selon la situation de la société. Le dépôt de bilan aboutit forcément à l’ouverture d’une procédure collective. La procédure collective peut être soit un redressement judiciaire soit une liquidation judiciaire si la société démontre une santé financière irrémédiablement compromise et ne peut plus être sauvée.
Le sort des salariés dépend de la nature de la procédure collective : en cas de redressement judiciaire, les salariés attendent le plan de redressement avec une situation précaire, mais s’ils réussissent, leur emploi est assuré. Si la situation financière empire, le redressement judiciaire peut se transformer en liquidation judiciaire, entraînant le licenciement automatique des salariés pour motif économique.
Qu'est‑ce que l'AGS et qui la finance ?
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) permet de garantir le paiement de certaines sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’employeur, à savoir en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ce système permet aux salariés de récupérer des sommes qui seraient normalement soumises aux aléas de la déclaration de créance et le plus souvent irrécupérables.
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Le régime de la garantie des salaires est financé par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs. Ce sont les contributions versées par les employeurs du secteur privé (quelle que soit sa forme juridique) relevant du régime général de la Sécurité sociale qui financent le régime de garantie des salaires. L'AGS est gérée par l'UNEDIC et les avances sont effectuées par le CGEA qui gère le régime de garantie des salaires.
Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non‑paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective. L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est‑à‑dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage.
La cotisation AGS est fixée à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. Elle est due pour un salarié à temps plein dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit la somme de 16 020 € en 2026).
Qui bénéficie de la garantie AGS ?
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés. Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS. Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
À savoir : les mandataires sociaux qui n'ont pas la qualité de salarié ne bénéficient pas de l'AGS. En revanche, si vous êtes titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, intérim), vous êtes couvert par le régime de garantie des salaires.
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Conditions d'intervention de l'AGS et nature des créances garanties
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : l'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et l'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés. Les créances des salariés (c'est‑à‑dire les rémunérations, l'intéressement, la participation) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte.
La couverture par l'AGS est soumise à certaines conditions et limites. L'AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail. Les sommes garanties comprennent les salaires, commissions, primes et indemnités de fin de contrat pour les ruptures antérieures à l'ouverture de la procédure. Dans certains cas, les sommes dues à titre de participation et d'intéressement peuvent être également couvertes par l'AGS.
L'AGS garantit seulement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d'observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde. L'AGS intervient à titre subsidiaire, c’est‑à‑dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.
Différences selon la procédure collective
En cas de sauvegarde
Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires. L'AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d'observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.
En cas de redressement judiciaire
L'AGS garantit notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge.
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Elle couvre également les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, ainsi que les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
À savoir : l'AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d'observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.
En cas de liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours. Les créances résultant de la rupture des contrats intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré) sont également couvertes.
Lorsque le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de salaire, les sommes suivantes : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les créances résultant de la rupture des contrats intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré) sont garanties dans ces mêmes limites.
Attention : pour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit respecter les délais pour licencier les salariés. L'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans des délais précis : 5 jours à compter de la réception du relevé de créances pour les salaires et indemnités de congés payés, et 8 jours pour les mesures d'accompagnement résultant d’un PSE.
Procédure pratique : comment sont constituées et payées les créances salariales ?
Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, le tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire qui représente les créanciers de l’employeur. Le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales (résultant des contrats de travail) sous le contrôle d'un représentant des salariés désigné par le Comité social et économique (CSE) ou à défaut par les salariés eux‑mêmes. Le relevé est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et remis au centre de gestion et d’études de l’AGS.
Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances acceptées ou refusées, lui indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappeler le délai dont il dispose pour agir.
Le salarié doit donc vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues par l’employeur figurent bien sur ce relevé de créance, car à défaut, l'AGS ne pourrait pas les prendre en charge. Sans la déclaration de créances établie par le mandataire judiciaire, l'AGS peut refuser toute prise en charge. C’est ce relevé de créances qui débloque les fonds de l'AGS.
Si la créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, le salarié dispose de 2 mois pour saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce. Il peut demander au représentant des salariés de lui assister ou de lui représenter devant le Conseil de prud’hommes.
Délai et modalités de versement
Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires. L'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants : 5 jours à compter de la réception du relevé de créances pour les salaires et indemnités de congés payés, et 8 jours à compter de la réception du relevé de créances pour les mesures d'accompagnement résultant d’un PSE. Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.
En cas de procédure collective, le salarié bénéficiera d'un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés. L'AGS intervient sous forme d'avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur.
Le dépôt de bilan : comment ça marche ?
Plafonds et limites de la garantie
L'AGS verse aux salariés ce que l'entreprise ne peut plus leur payer. Cependant, le montant total versé à un salarié ne peut pas dépasser un plafond qui dépend de son ancienneté. Le montant maximum de la garantie est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Ce montant est fixé à 5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 2 ans et 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, et à 4 fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture.
| Ancienneté au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum |
|---|---|
| Contrat conclu plus de 2 ans avant | 96 120 € |
| Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 80 100 € |
| Contrat conclu moins de 6 mois avant | 64 080 € |
En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants : 12 015 € pour 1,5 mois de salaire et 8 010 € pour 1 mois de salaire. L'AGS ne couvre pas les sommes destinées à indemniser le préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Cas particuliers et recommandations pratiques
La couverture de l'AGS s'étend aux apprentis : lorsqu’un contrat d’apprentissage est rompu avant le terme prévu initialement suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Lorsque l'employeur est en procédure de sauvegarde, il doit prouver de manière très circonstanciée qu'il ne peut pas payer les créances salariales. Il arrive que l'AGS refuse d'intervenir si elle considère que la société en procédure de sauvegarde ne démontre pas suffisamment l'insuffisance des fonds. En revanche, cet argument ne peut pas être avancé par l'AGS quand l'entreprise concernée est en redressement ou liquidation.
En cas de contexte transfrontalier, l'aide d’un cabinet d’avocats s’avère utile car il est souvent difficile de faire intervenir l’AGS lorsqu'il faut connaître le droit français du travail et le droit étranger de la procédure collective. Le syndic étranger équivalent au mandataire judiciaire doit établir le relevé de créances dans les mêmes conditions en précisant le montant des cotisations et contributions et doit préparer le dossier des salariés concernés.
Bien informés de votre situation et de vos droits, les représentants des salariés collaborent utilement avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent documents et attestations utiles. Vous pouvez, selon votre situation, saisir le Conseil des prud'hommes pour faire valoir des créances non inscrites sur le relevé, ou demander l'assistance du représentant des salariés dans cette démarche.
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