Délai de Paiement des Factures Auto-Entrepreneur : Obligations Légales

En tant qu’auto-entrepreneur, la gestion des factures et des délais de paiement est cruciale pour assurer la stabilité financière et la croissance de votre entreprise. Il est impératif de comprendre en profondeur les dispositions légales régissant les délais de paiement des factures émises à vos clients. Les délais de paiement de facture déterminent la période pendant laquelle un client doit régler la somme due à l’auto-entrepreneur pour une prestation de service ou la livraison d’un bien. Ces délais sont régis par le Code de commerce et le Code de la demande publique.

Le délai de paiement désigne la durée prévue entre la livraison ou facturation d’un bien par le prestataire (vous) et le paiement par le client. La date limite de paiement est généralement indiquée sur la facture envoyée ainsi que les sanctions en cas de retard.

Comment se payer en Auto-entreprise ?

Les Différents Types de Délais de Paiement

Il existe quatre types de délais de paiements pour une facture :

Le paiement comptant: Dans ce cas, le client vous paie directement la somme due dès réception du bien ou lors de la prestation du service que vous lui rendez.
Le paiement d'une facture à réception: Il s’agit d’un accord dans lequel vous fixez le délai de paiement de votre prestation à une semaine après réception de la facture.
Le paiement avec délai par défaut: Selon l’article L441-10 du Code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ». La loi fixe donc la date limite de paiement au 30e jour après réception du bien ou service. C’est ce qu’on appelle le délai de 30 jours par défaut.
Le paiement avec délai négocié: Le délai de règlement peut être prolongé jusqu’à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) suivant la facturation. C’est ce qu’on appelle le paiement avec délai négocié. Pour en profiter, il faut absolument que les parties le stipulent sur le contrat de facture, toujours conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Il est possible aussi de fixer un paiement 45 jours fin de mois (c’est-à-dire 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture) ou 45 jours pour les factures périodiques.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce, et ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord spécifique stipulant un délai plus court.

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Calcul des Délais de Paiement : 45 Jours Fin de Mois

Pour s’y retrouver plus facilement dans le paiement de factures de vos clients en tant que micro-entrepreneur, profitez de notre logiciel de facturation Mon Portail. Il existe deux manières de décompter les 45 jours fin de mois :

Date de facture + 45 jours + fin du mois
Date de facture + fin du mois + 45 jours

Prenons un exemple pour le premier cas « date de facture + 45 jours + fin du mois ». Vous devez facturer votre prestation le 4 mai. La facture devra être réglée 45 jours après la date d’émission de la facture, à savoir avant le 29 juin.

Dans le second cas « date de facture + fin du mois + 45 jours » : vous ajoutez 45 jours à la fin du mois en cours lors de la facturation. Pour reprendre notre exemple, les 45 jours débutent à la fin du mois de mai.

Délais de Paiement Spécifiques par Secteur d'Activité

Vous vous doutez bien, il existe des exceptions. Elles dépendent de votre secteur d’activité et concernent notamment :

Les transports
Les secteurs saisonniers (articles de sport, bijouterie, horlogerie, etc.)
La vente de denrées alimentaires et boissons

Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

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Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.

Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai :

Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
Le délai peut être négocié :
- 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.

Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne: titleContent effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services. À savoir Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard: titleContent et des frais de recouvrement sont appliqués.

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. Il faut également indiquer la date de départ du délai.

Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

Exemple : Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours : On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2024 pour payer le fournisseur.
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture : On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L'acheteur a donc jusqu'au 29 février 2024 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

Dans la cas des factures périodiques: titleContent, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture. Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.

Tableau des Délais de Paiements Spécifiques

Type d'aliment	Délai de paiement
Produits agricoles périssables	30 jours à partir de la livraison
Produits alimentaires périssables	En cas de facturation périodique : 30 jours après la fin de la décade
Viande congelée ou surgelée	Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation	20 jours à partir de la date de livraison
Alcools soumis aux droits de consommation	30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Produits agricoles et alimentaires non périssables	Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d'émission de la facture. Si la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à partir de la date d'établissement de la facture

Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants :

Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane

Sanctions en Cas de Retard de Paiement

En cas de retard de règlement de factures, la loi a évidemment mis en place des sanctions. Elles prennent la forme de pénalités de retard, d’indemnités et / ou de sanctions administratives.

Les Pénalités de Retard

Si votre client est en retard de paiement, il prend le risque de payer un taux d’intérêt. C'est le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année concernée qui est appliqué. Vous majorez ensuite ce taux de 10 points.

Par exemple, le taux applicable depuis le mois de juillet 2024 est de 4,50 %. Avec majoration, vous faites le calcul suivant : 4,50 % + 10 = 14,50 %. Vous convertissez ce taux en taux journalier. Vous le multipliez ensuite par le nombre de jours écoulés entre la date d'encaissement de la facture et la date d’échéance. Vous l’appliquez enfin au montant TTC de la facture en retard de paiement.

Indemnité Forfaitaire

Quelle que soit la durée du retard de la facture, le créancier peut recevoir une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.

Sanctions Administratives

Les sanctions suivantes s’adressent à vos clients qui se trouvent en situation de retard de paiement mais pas seulement. Elles sont aussi applicables à votre encontre s’il y a absence de mention des pénalités de retard dans vos Conditions générales de vente (CGV). Elles s’élèvent à :

75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de récidive

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

Calcul des Pénalités de Retard

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.

Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 8,28 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Le taux directeur de la BCE change tous les semestres :

Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. Pour le 1er semestre 2025, le taux BCE est égal à 3,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 13,15 %.
Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 % Pour le 2e semestre 2025, le taux BCE est égal à 2,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 12,15 %.

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure: titleContent.

Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard. Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

L'entreprise qui ne respecte pas l'une des règles suivantess'expose à une amende administrative :

Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur
Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)
Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties
Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :

Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive
Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

Législation de la Facturation en France

Le Code du commerce et le Code général des impôts définissent clairement la législation de la facturation en France. En tant qu’entrepreneur, il est impératif de respecter les obligations légales en vigueur. Ce document prouve la transaction et permet de faire valoir ses droits en cas de litige ou de non-paiement.

Pour qu’une facture ait une valeur juridique, elle doit être conforme aux réglementations en vigueur. Ces mentions incluent l’identification des parties (nom et adresse du vendeur et du client), l’indication du mot « Facture » clairement visible, un numéro unique suivant un ordre chronologique et la date de vente ou de prestation. La facture doit aussi préciser les articles vendus ou les services fournis, leur quantité, le taux de TVA applicable, les prix HT et TTC, ainsi que les éventuelles réductions et pénalités de retard.

Certaines mentions supplémentaires doivent figurer sur la facture en fonction du contexte. Par exemple, si l’entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il doit inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Conservation des Factures

Une facture émise est automatiquement archivée sous format papier ou numérique. L’entreprise conserve les factures papier et électroniques et les présente sur demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle. Ce contrôle peut être programmé, mais l’administration le réalise souvent de manière inopinée.

Selon l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, les factures doivent être conservées pendant 6 ans minimum à compter de leur date d’établissement. Par ailleurs, l’article L441-9 du Code de commerce impose également la conservation des factures émises et reçues dans le cadre d’activités commerciales. En pratique, il est donc recommandé à tout micro-entrepreneur de conserver ses factures auto-entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.

Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Conseils Pratiques pour une Gestion Efficace des Factures

En tant qu’auto-entrepreneur, la gestion des factures et des délais de paiement revêt une importance cruciale pour assurer la stabilité financière et la croissance de votre entreprise. En adoptant des bonnes pratiques telles que la surveillance constante des délais de paiement, une communication claire avec vos clients et une documentation appropriée, vous pouvez garantir une gestion efficace des factures et des délais de paiement.

Pour éviter tout retard de paiement, il est recommandé d’établir un devis et de mentionner une date limite de paiement.

N’oubliez pas que la facture auto-entrepreneur constitue un acte juridique et fiscal. Elle structure la relation commerciale, protège en cas de litige, et conditionne la conformité du statut. Son établissement ne doit jamais être improvisé.

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