L'Autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment : Comprendre et Appliquer

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA est un mécanisme spécifique qui s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ce dispositif, en vigueur depuis la loi de finances pour 2014, modifie la manière dont la TVA est collectée et reversée à l'État.

En temps normal, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Bien que l'autoliquidation puisse être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Facture avec mention autoliquidation de la TVA

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Obligations de l'entreprise preneuse

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

A réception de la facture du sous-traitant sans TVA, il convient de comptabiliser :

6055 Sous traitance autoliquidée
44566 Tva déductible autoliquidation
401 Entreprise sous-traitante
4452 Tva due autoliquidation

Après paiement du sous-traitant, il conviendra de porter sur la déclaration :

ligne 02 "autres opérations imposables"
ligne 08 : mentionner le montant HT et la TVA due
ligne 20 "autres biens et services" : le montant de la TVA déductible

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Sur sa déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), le sous-traitant indique son chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3). Pour cela, il faut cliquer sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

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Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTPL

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Exemple de facture de sous-traitance à comptabiliser : Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.

Numéro de compte	Description	Débit	Crédit
605	Facture de l'électricien mention 283,2 nonies du CGI	20000€
4456	Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant	4000€
401	Électricien X		20000€
4457	Autoliquidation de la TVA du sous-traitant		4000€

Sanctions en cas d'erreur

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration. Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

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