Comment faire une demande d'exonération CFE pour VTC

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Les exonérations permanentes et leur portée pour les VTC

Pour les chauffeurs VTC, certaines exonérations existent de plein droit et d’autres nécessitent une démarche spécifique. Ainsi, l’exonération automatique l’année de création peut s’appliquer selon les conditions locales et le statut fiscal retenu (auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SASU, etc.). Certaines exonérations concernent aussi les activités artisanales et assimilées lorsque le travail manuel est prépondérant et que les installations ne constituent pas une part importante de la rémunération.

Exonération pour les activités artisanales et assimilées

Le travail manuel est prépondérant.
On ne spéculer pas sur la matière première et on n’utilise pas des installations lourdes.
On travaille seul, sans salarié, ou avec une aide limitée.

Pour les VTC, si l’activité est menée principalement comme service et que les éléments industriels ne constituent pas le cœur de la rémunération, l’exonération artisanale peut être envisagée selon les cas locaux. Cette exonération n’est pas automatique et nécessite une demande auprès du SIE (Service des impôts des entreprises).

Première année d’activité et exonération automatique

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année, soit de la date de création au 31 décembre de la même année.
La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée auprès du SIE compétent avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Si vous réalisez un chiffre d’affaires (CA) ou des recettes, la valeur de la CFE peut être calculée sur une base d’imposition plutôt que sur le CA, et une exonération d’un montant minimal peut s’appliquer lorsque votre CA est faible.

Exonérations liées à la domiciliation et zones spécifiques

Des exonérations peuvent être accordées par les collectivités locales lorsque votre auto-entreprise est située dans certaines zones géographiques (ZRR, ZFU, QPV, BER, BUD, ZRD, ZDP, etc.). Ces exonérations peuvent être totales ou partielles et leur mise en œuvre dépend des délibérations locales et du lieu de domiciliation.

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Pour vérifier votre éligibilité, contactez le SIE de votre région et consultez les ressources publiques (sig.ville.gouv.fr, observatoire-des-territoires.gouv.fr, aides-entreprises.fr). Certaines exonérations nécessitent une demande explicite dans la déclaration initiale de CFE ou via un annexe 1447-E selon le dispositif.

Exonération si CA N-2 inférieur à 5 000 €

Les entreprises réalisant un CA N-2 inférieur à 5 000 € peuvent bénéficier d’une exonération automatique de la CFE ou d’une réduction notable de la base d’imposition. Pour le micro-entrepreneur, cela peut s’appliquer sans démarche si les conditions sont remplies.

Exonérations selon la nature de l’activité et exemptions particulières

Activités artisanales: professions comme coiffeurs, esthéticiens, plombiers, etc., peuvent être exonérées sous certaines conditions, alors que boulangerie ou boucherie ne le seraient pas si elles disposent d’importants stocks et installations.
Activités d’enseignement privé et certaines professions artistiques: exonérations possibles pour enseignants indépendants à domicile ou dans des locaux dépourvus d’enseigne spécifique, et pour des activités artistiques soumises à des conditions précises (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc.).
Locaux meublés et location: certaines situations de location meublée ou de location saisonnière peuvent ouvrir droit à une exonération.

Pour chaque cas, il est crucial de vérifier les conditions locales et de déposer les documents requis, notamment les extraits du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP) et les pièces justificatives pertinentes (avis d’imposition, Sirene, etc.).

Exonération et démarches pour les auto-entrepreneurs VTC

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous remplissez les conditions, vous pouvez prétendre à l’exonération de CFE, notamment durant la première année et éventuellement au-delà selon le lieu de domiciliation et les mesures en vigueur. Pour bénéficier d’une exonération, vous devez envoyer une demande écrite au SIE et, dans certains cas, remplir le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Des modèles de courrier sont disponibles et peuvent être adaptés à votre situation.

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Comment faire la demande d’exonération CFE pour VTC

Déterminez votre éligibilité selon votre statut (auto-entrepreneur, SASU, EIRL, EURL, etc.) et votre localisation (zones éligibles).
Remplissez la déclaration initiale de CFE (cerfa 1447-C-SD) et, si nécessaire, l’annexe 1447-E ou 1447-M-SD en fonction du dispositif local. Envoyez-la au SIE compétent avant le 31 décembre de l’année de création.
Si votre commune prévoit une exonération sur délibération (3 années supplémentaires ou autres mesures), adressez une demande via le formulaire approprié (par exemple 1447-M-SD) avant les délais fixés (parfois avant le 5 mai de l’année suivant la création).
Conservez les preuves justificatives et suivez les instructions des autorités fiscales locales pour ajuster votre avis et votre paiement si nécessaire.
Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour vérifier votre avis CFE et effectuer le paiement si l’exonération n’est pas complète ou si une majoration est appliquée.

Cas concret et conseils pratiques

Pour les chauffeurs VTC exerçant avec un ou deux véhicules et répondant aux critères liés à la localisation et au type de véhicule, l’exonération CFE peut être envisagée sous condition de respecter les limites (par exemple, véhicules ne comportant pas plus de sept places et pas de mise en service simultanée des véhicules). Dans tous les cas, il faut vérifier les conditions locales et déposer les demandes lorsque nécessaire.

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Bon à savoir: certaines exonérations automatiques existent, mais d’autres nécessitent une démarche explicite. En cas de difficulté de paiement, il est possible de demander une remise gracieuse ou un report auprès du SIE. Pour les zones et les conditions exactes, consultez les ressources publiques et les services fiscaux locaux.

Procédures et paiements

Le montant de la CFE dépend de la commune, du chiffre d’affaires et de l’espace utilisé. Le paiement doit être effectué au plus tard le 15 décembre. L’avis d’imposition est consultable en ligne après création de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le prélèvement mensuel ou l’échelonnement en 10 mensualités peut faciliter le règlement.

Pour les auto-entrepreneurs qui débutent, l’objectif est de profiter de l’exonération de la première année et d’organiser le paiement des années suivantes selon la base d’imposition et les éventuelles exonérations supplémentaires liées à la domiciliation. Les coopérations entre SIE et collectivités locales permettent d’activer des exonérations spécifiques selon le territoire.

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