Qu’est-ce qu’une raison sociale : définition et exemples
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis. La raison sociale d'une entreprise doit être choisie avec soin. Elle doit être légale, disponible et suffisamment percutante. La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle permet d’identifier une société sur le plan juridique et administratif et de la distinguer des autres entreprises.
Qui doit avoir une raison sociale et quand
Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Toute entreprise enregistrée au RCS doit avoir un nom. La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. La raison sociale d’une entreprise apparaît sur l’ensemble des documents juridiques et contractuels. Elle figurera sur tous ses documents : statuts, factures, devis, lettres, contrats, etc.
Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne : différences
La raison sociale correspond au nom donné à une société civile. Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale. La distinction entre raison sociale et dénomination sociale repose sur la nature juridique de la société. La raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société. La différence réside au niveau de la formation de l’entreprise. En revanche, les notions de raison sociale et de nom commercial sont à différencier. Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. L’enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l’établissement. La raison sociale se distingue de la dénomination sociale, qui identifie l'entreprise elle-même en tant que personne morale.
Formes, composition et sigles
Les fondateurs sont libres de choisir la raison sociale qui leur plaît. En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. Généralement, ils optent pour un nom en lien avec leur activité, incluant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés, ou une appellation fantaisiste. Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale. Les associés disposent de beaucoup de liberté pour définir la raison sociale de la société qu’ils veulent créer. En pratique, ils n’utilisent que des mots formés à partir d’un assemblage de lettres pour la composer. Ils peuvent également décider d’y insérer des chiffres ou l’arobase.
Conditions de validité et limites à la liberté de choix
La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. La raison sociale doit impérativement être licite et se conformer aux bonnes mœurs. La première chose dont vous devez vous assurer est la conformité de votre raison sociale à la loi. La raison sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. Il convient également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée. Il est important de choisir un nom disponible pour votre société. une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire. le nom choisi n’a pas été déposé en tant que marque ou nom de domaine.
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Vérifications à effectuer avant le choix
Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l'INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…). Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale.
Protection juridique et dépôt de marque
La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible. Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque apporter un niveau de protection supplémentaire. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment.
Effets pratiques et importance commerciale
La raison sociale d’une entreprise permet son identification par les tiers (administration, clients, fournisseurs, partenaires). C’est le patronyme ou nom officiel de l’entreprise qui la désigne sur chacun des documents officiels. Par sa présence sur les documents commerciaux, la raison sociale d’entreprise a aussi une importance commerciale. Une raison sociale bien choisie constitue un atout indéniable pour renforcer la notoriété de votre entreprise, bâtir une solide réputation et vous distinguer de vos concurrents. Un nom mémorable et en accord avec votre activité facilite la reconnaissance de votre marque par vos clients, partenaires et prospects, tout en créant une image cohérente et professionnelle.
Cas particuliers : auto-entrepreneur, associations et sociétés civiles
Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. La raison sociale d’une auto-entreprise correspond au nom de l’autoentrepreneur. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle ayant choisi l’option de la micro-entreprise. Elle ne possède pas de personnalité morale propre et se confond avec la personne physique de l’autoentrepreneur. Pour les sociétés civiles, la raison sociale constitue le nom officiel de la société. Toutes les sociétés civiles doivent normalement être dotées d’une raison sociale et le choix de celle-ci incombe aux associés. Si la loi n’impose rien quant au choix de la raison sociale d’une association, elle reflète traditionnellement la cause qu’elle défend.
Procédure et coûts pour modifier la raison sociale
La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale. La modification de raison sociale implique une mise à jour des statuts de l’entreprise. La procédure à respecter comporte les cinq étapes suivantes : 1. Décision des associés : la modification de raison sociale doit être décidé par les associés, selon les règles prévues dans le statut (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.). 2. Modification des statuts : la nouvelle raison sociale doit être intégrée dans les statuts. 3. Publication d’une annonce légale : un avis de modification est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise afin d’informer les tiers. 4. Déclaration auprès de l’administration : le changement de raison sociale doit ensuite faire l'objet d'une demande d'inscription modificative via le Guichet unique pour mise à jour du RNE. 5. Vous l’avez compris, la raison sociale joue un rôle clé dans l’identification juridique de votre entreprise.
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Documents à fournir pour la modification
- une copie certifiée du procès-verbal de la décision de modification ;
- une copie certifiée, datée et signée des statuts actualisés ;
- un formulaire M2 daté et signé par le gérant ou un représentant ;
- un pouvoir de délégation du gérant si le formulaire M2 est signé par une autre personne ;
- une attestation de la publication dans le journal des annonces légales.
Critères pratiques pour bien choisir sa raison sociale
La raison sociale doit être percutante, courte et facile à retenir, surtout si vous souhaitez l’utiliser à des fins commerciales. Misez sur l’originalité pour marquer l’esprit des clients et vous distinguer. Le nom doit être clair et à la portée de la compréhension du grand public. Pour les entreprises œuvrant à l’international, il doit également être facile à traduire. Il est important de vérifier si le nom choisi est autorisé. Certains caractères sont libres d’utilisation alors que d’autres sont réglementés. En revanche, il est généralement interdit d’employer les signes de ponctuation et les symboles monétaires. En outre, certains termes correspondent uniquement à des activités réglementées. Il faut éviter de les utiliser si l’entreprise en création ne remplit pas les conditions légales.
Exemples pratiques de raisons sociales et dénominations
- Pour la SCEA, les associés utilisent d’abord la forme juridique, puis le nom du lieu d’exploitation ou du fondateur. Dans la pratique, cela donne, « SCEA domaine de Bouloc » si l’activité se passe dans cette commune ou bien « SCEA Gerard » si c’est le nom de l’associé.
- Pour les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, les formules les plus utilisées sont SCI + noms des fondateurs, nom en lien avec l’activité de l’entreprise ou du lieu d’exploitation.
- Pour les Sociétés Civiles de Moyens ou (SCM), les associés privilégient la forme SCM suivie du nom de la profession, de la nature de l’activité ou de l’association de plusieurs noms.
- Exemples généraux : « SARL Durand & Associés », « TechNova SA » ou « Solutions Bâtiment France SAS ».
FAQ essentielles
- La raison sociale figure-t-elle sur tous les documents officiels ? Oui, comme sur tous les documents officiels.
- Une entreprise peut-elle avoir plusieurs raisons sociales ? Non. Une même entreprise peut avoir plusieurs activités, plusieurs établissements, plusieurs enseignes (et donc plusieurs noms commerciaux), mais une seule raison sociale.
- Que risque-t-on en cas de mauvais choix ? Une raison sociale mal choisie peut avoir un impact négatif sur votre image de marque et poser un problème d’identification et de reconnaissance. Le plus gros risque est cependant juridique, si le nom que vous choisissez est déjà utilisé à l’identique ou sous une forme très ressemblante.
- Combien coûte une modification ? Les coûts varient selon le nombre d’établissements que vous possédez et selon que vous fassiez appel à un professionnel ou pas. A minima, il vous en coûtera environ 300 € correspondant aux frais de greffe et d’annonce légale.
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En pratique : quelques recommandations
La raison sociale doit être choisie avec soin dès la création afin d’éviter les confusions, de renforcer votre image et de sécuriser vos démarches. Pour protéger la raison sociale de votre entreprise, l'immatriculation au RCS est essentielle, mais le dépôt en tant que marque offre une protection plus solide. La raison sociale de l’entreprise est prise en compte pour la réalisation des démarches en lien avec la structure, ce qui traduit son degré d’importance. En bref, la raison sociale est le nom officiel d’une société (personne morale), obligatoire lors de la création et inscrit au RCS et sur le Kbis.
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