Formalités pour devenir auto-entrepreneur : Le guide complet

Ce guide auto-entrepreneur a pour vocation de présenter tous les aspects du régime de la micro-entreprise. En effet, cette forme juridique séduit un grand nombre d’entrepreneurs français. Selon l’INSEE, le nombre d’immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur a atteint un nouveau record en 2021 : 17% de plus qu’en 2020. Cet engouement s’explique par la simplicité de création et de gestion de cette entreprise individuelle.

En premier lieu, il est important de comprendre que le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle relevant du régime micro-social et micro-fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une entreprise bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être bien distingué des formes sociales (EURL, SARL, SAS, SASU). En effet, une société est une entité autonome dont la constitution nécessite un capital de départ. Elle est créée par un ou plusieurs associés dont le patrimoine personnel est distinct de celui de la société.

Une entreprise individuelle, et plus spécifiquement une auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial. Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité. L’une des principales caractéristiques de la micro-entreprise réside dans sa simplicité de constitution et de gestion. En effet, les démarches pour s’immatriculer sous le statut d’auto-entrepreneur sont simples et gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres entreprises individuelles. De plus, le démarrage d’une activité ne requiert généralement que peu de financement. C’est la raison pour laquelle cette forme juridique est particulièrement appréciée par les jeunes entrepreneurs disposant de peu de moyens financiers. Enfin, la gestion d’une micro-entreprise est simplifiée.

Les conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise, par ailleurs, par son accessibilité. En effet, les conditions pour créer une micro-entreprise sont relativement souples. En principe, toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier de ce statut. Par principe, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous. Il existe, toutefois, une limite à ce principe : certaines professions sont incompatibles avec ce statut. À noter : l’exercice de certaines activités professionnelles réglementées requiert de pouvoir justifier d’une qualification spécifique.

Par ailleurs, pour conserver son statut, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires légaux. La rapidité et la simplicité de la création et de la gestion de la micro-entreprise permet de tester un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques. Le lancement d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite, par ailleurs, que peu d’investissement financier. L’autre intérêt du statut micro-entrepreneur est qu’il permet d’exercer une activité entrepreneuriale en complément d’une autre activité : emploi salarié, études universitaires, recherche d’emploi, retraite… Cela permet, par exemple, à un salarié de tester la viabilité de son projet tout en conservant son emploi afin d’assurer sa sécurité financière.

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L'immatriculation de l'auto-entrepreneur

En réalité, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur se fait automatiquement lors de la déclaration du début d’activité et de la réception des pièces demandées. L’auto-entrepreneur est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE). L’immatriculation en tant que micro-entrepreneur est gratuite.

Il vous suffit seulement de répondre à un formulaire en ligne et de nous transmettre les documents justificatifs nécessaires. Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Le siège social de la micro-entreprise

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

La protection du patrimoine personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

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Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les obligations de l'auto-entrepreneur

Bien que la gestion d’une micro-entreprise soit relativement simplifiée, l’auto-entrepreneur est tout de même tenu à un certain nombre d’obligations. Tous les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance. En réalité, cela dépend de l’activité exercée par le professionnel. Dans le cas où l’activité professionnelle est réglementée, la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation. Même si l’activité exercée par le micro-entrepreneur ne l’oblige pas à souscrire une assurance spécifique, il lui est conseillé de conclure certains contrats. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, contrairement au salarié. À cet égard, une assurance professionnelle couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de l’activité.

À l’instar de tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est tenu d’établir des factures en bonne et due forme à la fin de chaque prestation ou vente. Il s’agit d’un document juridique important puisqu’il reprend les conditions de réalisation de la prestation ou de la transaction, ainsi que le délai et les modalités de paiement. Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Cela se traduit par la tenue d’une comptabilité simplifiée. L’auto-entrepreneur doit uniquement tenir une comptabilité transparente et régulière. Pour ce faire, il tient un livre de recettes. Il s’agit d’un cahier dans lequel le professionnel consigne, de manière chronologique, tous les paiements effectués par ses clients au cours de l’année comptable. Lorsque l’activité du micro-entrepreneur consiste à vendre des marchandises ou à fournir des prestations d’hébergement, il doit obligatoirement tenir un registre d’achats.

Les obligations fiscales

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les obligations fiscales et déclaratives sont simplifiées. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de transmettre de télédéclarations de résultats. Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal. Sauf option pour le régime de versement libératoire, ce régime s’applique de plein droit dès lors que l’entrepreneur respecte les plafonds légaux de chiffre d’affaires. Si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, le revenu imposable est déterminé après l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. En cas d’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur paie en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Il s’agit d’un unique prélèvement effectué sur le chiffre d’affaires généré.

Les entrepreneurs exerçant sous le régime de la micro-entreprise sont automatiquement exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. On parle de franchise en base de TVA. Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

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Les cotisations sociales

Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales sont déterminées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et non des bénéfices. Le montant des charges sociales est obtenu en appliquant un taux forfaitaire aux recettes réellement encaissées par l’auto-entrepreneur.

Un statut réservé aux très petites structures : les plafonds légaux de la micro-entreprise sont relativement bas et peuvent ainsi être rapidement dépassés. La simplicité de la gestion quotidienne : les obligations comptables sont allégées, de sorte que l’assistance d’un expert-comptable n’est pas nécessaire. Une protection sociale limitée : la couverture sociale du micro-entrepreneur est bien moins avantageuse que celle du salarié. À titre d’exemple, les droits à la retraite sont assez faibles. La possibilité de cumuler le statut avec d’autres activités : ce statut est ouvert à tous les profils et permet d’exercer une activité indépendante en parallèle d’une autre activité (emploi salarié, études, retraite…). La confusion des patrimoines : le micro-entrepreneur exerce en son nom propre. La micro-entreprise n’est donc pas une entité distincte et autonome. Cela implique que les patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur ne sont pas distincts.

Questions fréquentes sur le statut d'auto-entrepreneur

Qui a le droit d’être auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique majeure qui souhaite pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou en complément d’une autre activité.

Pourquoi créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise permet de tester la viabilité d’un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques. Sa création et sa gestion sont simples et ne requiert que peu de financement. Le statut auto-entrepreneur permet également de cumuler une activité entrepreneuriale avec une autre activité (emploi, études, retraite…).

Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

• 77 700€ pour une activité de prestation de services.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires et de TVA en 2025

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