Qu'est-ce qu'un Kbis de Radiation ? Le Guide Complet

L'extrait Kbis de radiation est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste formellement qu'une entreprise a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE). Autrement dit, c’est un peu comme le certificat de décès d’une entreprise : il confirme que celle-ci a cessé toute activité, qu’elle n’a plus de personnalité juridique et qu’elle ne figure plus parmi les entreprises actives.

Le Kbis de radiation se distingue du Kbis classique par son caractère définitif. Contrairement à un Kbis classique, qui atteste de l’existence légale et des informations actuelles d'une entreprise en activité, le Kbis de radiation marque la fin de son parcours. Il comporte les informations essentielles de l'entreprise, incluant sa dénomination sociale, son numéro SIREN, et surtout la date officielle de sa radiation. Il ne liste plus les dirigeants, ni les mandataires, et n’indique plus les activités exercées.

La procédure de fermeture d’une société s’achève avec la remise d’un extrait Kbis de radiation. Ce document prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu.

Pourquoi la radiation d'une entreprise ?

Une entreprise peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés pour plusieurs raisons, que celles-ci soient volontaires ou involontaires.

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• Radiation Volontaire : Elle intervient lorsque les dirigeants décident de dissoudre leur entreprise. Cela peut se produire suite à une cessation d’activité simple, lorsque l’entreprise atteint ses objectifs ou lorsque les propriétaires souhaitent se retirer du marché. Dans certains cas, il s’agit d’une fusion avec une autre entité ou d’une liquidation amiable dans le cadre d’une fermeture ordonnée et sans dette.
• Radiation Involontaire : Elle survient généralement lorsque l’entreprise se trouve en difficulté financière. La cause la plus courante est la liquidation judiciaire, consécutive à une cessation de paiements.

Une fois les actifs liquidés, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et un Kbis de radiation est émis pour marquer la fin officielle de l’entreprise.

Liquidation Judiciaire vs Redressement

La liquidation judiciaire vise à fermer définitivement une entreprise en cessant ses activités et en vendant ses actifs pour rembourser les créanciers.

Qui peut demander un Kbis de radiation ?

Plusieurs personnes ou entités peuvent obtenir ce document:

• Le représentant légal de l’entreprise fermée.
• Les créanciers.
• Les partenaires commerciaux.
• Certains fournisseurs.

Ils peuvent aussi y avoir recours pour vérifier que l’entreprise n’est plus en activité et pour mettre à jour leurs propres comptes (bilan comptable).

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

La procédure de demande s'effectue principalement en ligne via plusieurs plateformes.

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Étape 1 : Le moyen le plus direct pour récupérer un Kbis de radiation est de passer par le greffe du tribunal de commerce, qui est l’entité responsable de délivrer ce document. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, plusieurs services en ligne, comme Infogreffe ou d'autres plateformes spécialisées comme kbis-en-ligne.com, permettent également d’obtenir cet extrait à distance, en quelques clics.

Étape 2 : Recherchez l’entreprise concernée en utilisant soit sa dénomination sociale, soit son numéro SIREN/SIRET.

Étape 3 : Une fois l’entreprise localisée, demandez l’extrait de Kbis de radiation.

Si vous êtes le représentant légal de l’entreprise, vous pouvez obtenir votre Kbis de radiation sur le site Infogreffe ou via le service en ligne monidenum.fr.

Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation. En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit.

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Vous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe. demander une version papier du document au greffe d’immatriculation de l’entreprise.

Il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI pour obtenir un extrait Kbis de radiation. Cette démarche est payante.

Tout auto-entrepreneur, dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une société en nom collectif ou autre peut être amené à cesser son activité. De nombreux organismes réclameront, dans ce cas, un KBIS mentionnant la radiation ou la liquidation.

Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte.

Enfin, toute personne qui en fait la demande (sur le site infogreffe.fr par exemple) peut obtenir l’extrait Kbis d’une société, même s’il n’est pas dirigeant ou associé de celle-ci.

Coût et Délais

Le coût de l’obtention d’un Kbis de radiation varie selon le canal choisi. Si vous effectuez la demande en ligne, attendez-vous à payer entre 3 et 4 euros pour l’extrait numérique. Sur kbis-en-ligne.com, le prix de l'extrait Kbis au format PDF est de seulement 1,39€ HT. Les frais peuvent être légèrement plus élevés si vous choisissez une version papier ou si vous passez par un prestataire tiers. En ce qui concerne les délais, le document est généralement délivré immédiatement pour une démarche dématérialisée.

Via le site monindenum.fr, le représentant légal d'une entreprise peut faire la demande d'un extrait kbis gratuitement et de manière illimitée.

Comment vérifier la radiation d'une entreprise ?

Vérifier la radiation d’une entreprise est une étape clé pour s’assurer qu’elle n’existe plus en tant qu’entité légale. Cela peut être utile pour des créanciers, des partenaires commerciaux, ou même des investisseurs.

Le moyen le plus simple de vérifier la radiation d'une entreprise est de passer par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE). La plateforme societe.com, notamment, est un service public en ligne qui vous permet d’accéder rapidement aux informations d’une entreprise, qu’elle soit encore active ou radiée.

Une fois sur la fiche de l'entreprise comme sur l'image ci-dessus, celle-ci mentionnera si l’entreprise est toujours active ou si elle a été radiée. Dans le cas de l'entreprise Telligo avec le SIREN 522047893, il est possible de voir que la société a été définitivement fermée.

Comment lire un Kbis de radiation ?

Une fois le Kbis de radiation en main, il est essentiel de savoir le lire correctement pour vérifier les informations qui y sont contenues:

• Date de radiation : C’est l’une des informations les plus importantes.
• Mention de liquidation : Si la radiation est le résultat d’une liquidation judiciaire, cela sera également mentionné sur le document.

En analysant ces informations, vous pouvez vous assurer que l’entreprise a bien été radiée et prendre les mesures nécessaires pour clôturer vos propres dossiers.

Les conséquences de la radiation d'une entreprise

La radiation d’une entreprise marque la fin de son existence légale, mais elle entraîne également de nombreuses conséquences, tant sur le plan juridique que fiscal, sans oublier son impact sur les créanciers et les partenaires commerciaux.

Sur le plan juridique

Une fois radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’entreprise perd sa personnalité morale. Concrètement, cela signifie que la société n’existe plus en tant qu’entité juridique distincte, et elle ne peut plus exercer d’activité économique. Elle ne peut plus signer de contrats, posséder de biens, ou engager de responsabilités.

La perte de la personnalité morale entraîne également la fin des droits associés : plus de capacité à agir en justice ou à défendre des intérêts devant les tribunaux.

Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal, la radiation met fin aux obligations fiscales de l’entreprise. Cela signifie que la société n’a plus à déclarer de chiffre d’affaires ou à payer d’impôts sur les sociétés. Toutefois, une régularisation fiscale est nécessaire pour solder les dernières dettes fiscales.

En cas de dettes fiscales non réglées, l’administration peut poursuivre les anciens dirigeants ou actionnaires sur leur patrimoine personnel si ceux-ci ont commis des fautes de gestion qui ont conduit à l’insolvabilité de l’entreprise.

Conséquences pour les créanciers et partenaires commerciaux

La radiation d’une entreprise affecte également ses créanciers et ses partenaires commerciaux. Dès la clôture des procédures de radiation, les contrats en cours prennent fin, sauf mention contraire dans les accords.

En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et répartir les fonds aux créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Les créanciers prioritaires, tels que les salariés ou le Trésor public, sont payés en premier.

Pour les partenaires commerciaux, la fin d'une entreprise implique souvent de devoir trouver de nouveaux fournisseurs ou clients. Cela peut également entraîner des ajustements comptables ou la résiliation de contrats de manière anticipée.

Contester une radiation d'entreprise

Il est possible d’éviter ou de contester une radiation d’entreprise lorsqu’elle survient suite à une erreur ou à une mauvaise procédure. Si vous pensez que votre entreprise a été radiée par erreur, il est possible de contester cette décision.

La première étape consiste à contacter le greffe du tribunal de commerce où la radiation a été enregistrée pour demander des explications sur la procédure. Il est souvent nécessaire de prouver que la décision de radiation n’était pas justifiée ou que les démarches administratives requises ont été mal exécutées.

Dans certains cas, une entreprise peut éviter la radiation en régularisant les situations administratives ou fiscales qui ont causé la procédure. Dans le cas d’une radiation initiée pour cessation d’activité ou pour non-respect des obligations légales, il est crucial de prendre rapidement contact avec les autorités compétentes pour engager les démarches de régularisation.

Durée de validité et conservation du Kbis de radiation

Le Kbis de radiation n’a pas de durée de validité légale définie, mais il est recommandé de le conserver indéfiniment pour des raisons administratives et juridiques. Dans les faits, il faut le garder 5 ans. En effet, même après la fermeture d’une entreprise, des actions en justice ou des litiges peuvent survenir, et ce document peut être requis pour prouver la date de radiation et la cessation effective des activités.

C’est une pièce justificative essentielle, tout comme l’extrait de Kbis l’est pour une entreprise active.

Si un ancien dirigeant envisage de reprendre une activité ou de créer une nouvelle société, le Kbis de radiation peut être demandé pour montrer que l’entreprise précédente a été fermée en bonne et due forme.

Déclarations fiscales et sociales lors de la cessation d'activité

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

• Déclaration des résultats : La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
• Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
• Taxe sur les salaires : Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants : dans les 60 jours de la cessation d'activité et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.
• Contribution économique territoriale (CET) : Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata de votre temps d'activité. La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Déclarations sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

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