Demande d'Extrait Kbis à Tahiti : Conditions et Procédures

Faire une demande d’extrait Kbis au Greffe du Tribunal de Commerce de Papeete n’est pas une démarche très compliquée en soi, mais cela demande du temps et un minimum de connaissances pour obtenir ce que vous souhaitez demander auprès du greffier. L'extrait Kbis est l’équivalent d’une carte d’identité pour une société française et c’est le seul document qui atteste de son existence juridique et de sa légalité.

Le patenté a lui aussi l’obligation de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’il exerce une activité commerciale et ce, qu’il soit salarié ou non.

Exemple d'extrait Kbis (France)

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est un document obligatoire pour l’exercice légal de votre activité.

Il vous sera souvent demandé à l’occasion de l’ouverture d’un compte en banque, d’une signature de contrat avec un nouveau fournisseur de matériel ou d’une candidature à un appel d’offres public. La demande d’extrait Kbis peut également venir de la part des partenaires financiers souhaitant examiner la bonne santé de votre entreprise.

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Comment Obtenir un Extrait Kbis à Tahiti ?

Vous êtes chef d’entreprise ou particulier et souhaitez obtenir un extrait Kbis en ligne ? Vous pouvez réaliser cette démarche rapidement et en toute sécurité directement sur notre site web. Un seul clic suffit pour commander votre Kbis en ligne !

Pour toute demande de Kbis en ligne, rentrez votre N° T.A.H.I.T.I. ou RCS dans l’espace dédié et cliquez sur « Commande Kbis ».

Sachez que la délivrance du Kbis se fait exclusivement par le biais des greffes des tribunaux de commerces.

Extrait Kbis en Micro-Entreprise : Tout ce que vous devez savoir ! 📄

Services et Assistance en Ligne

Vous avez besoin d’un renseignement ? Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Le site internet Kbis-tahiti.com, est un service privé, édité par Titaura’a Tarahu, dont le siège social est à l'adresse : 15-17 rue du Doc CASSIAU - PAPEETE.

Il convient de préciser expressément que le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucuns conseils juridiques. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n’exerce pas d’activité de conseils ou de consultation juridique, de représentation ou de rédaction d’actes sous seing privé.

Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers professionnels (clients, utilisateurs) et le greffe du tribunal de commerce de Papeete. Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Kbis-tahiti.com est un service qui offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention des documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée sous 24 heures ouvrées au plus tard par notre équipe.

Nous entrons en contact avec le greffe du tribunal de commerce auprès duquel nous obtenons le document demandé et livrons votre commande.

L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Documents accessibles via le Greffe du Tribunal de Commerce de Papeete :

Copie d'actes
Statuts
PV d'Assemblée Générale
Certificats de dépôts

Conditions Générales et Responsabilités

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable :

de toute erreur effectuée, par le Greffe du Tribunal de Commerce,
de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.

Lors de la seconde étape de la commande, l'utilisateur accepte les conditions générales de service qui l'informe de l'exécution immédiate de la prestation après le paiement de la commande. Néanmoins, les prestations exécutées dont les tarifs sont décrits dans l'article 5, ne peuvent être remboursées.

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par les lois françaises.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le site est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du client.

Seules les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises. Le site ne délivre aucun document administratif de quelque sorte.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les mairies, les greffes des tribunaux de commerce et les organes compétents de l'Etat Français ou de Polynésie française sont seuls autorisés à délivrer les documents administratifs aux usagers.

Fini le déplacement sur Papeete pour déposer votre demande et de revenir une semaine plus tard. Le service facturé comprend la recherche du document, sa récupération et l'envoi par courrier.

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