Demande de Subvention pour Projets en Faveur des Personnes Handicapées: Guide Complet

De nombreuses organisations offrent des aides financières pour soutenir les initiatives visant à améliorer la qualité de vie et l'inclusion des personnes handicapées. Cet article détaille les différentes sources de financement disponibles, les critères d'éligibilité et les procédures à suivre pour soumettre une demande de subvention réussie.

L'Agefiph: Un Acteur Clé pour l'Insertion Professionnelle

L'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est une association nationale dont la mission principale est d'accroître les ressources dédiées à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

Aide à la Création d'Entreprise

L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail. La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu, etc.), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Pour être éligible, le projet doit donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié). Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise. De plus, elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions et les accompagnements de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés, notamment avec la prestation handicap projet.

Prestation Handicap Projet

Cette prestation permet de valider la faisabilité d’un projet professionnel, en vérifiant son adéquation avec le handicap du porteur de projet et ses aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives. La demande doit être formulée à un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la mission locale, ou d’un expert en création d’activité sélectionné par l’Agefiph.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Conseil et Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise

Ce service propose à toute personne handicapée de bénéficier d’un accompagnement par un prestataire sélectionné par l’Agefiph, avant et pendant la création ou reprise de son entreprise.

Handicap : Mieux connaître l'Agefiph et ses modalités d'accompagnement pour les entreprises

La CNSA et les Actions Innovantes

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) conduit une politique de soutien financier aux actions innovantes afin d’améliorer la qualité des accompagnements et l’effectivité des droits des personnes âgées ou en situation de handicap. Elle a défini des critères d’éligibilité et d’évaluation des projets qui lui sont soumis pour demande de financement.

Quelles Actions Innovantes la CNSA Finance-t-elle ?

L’appel à projets annuel « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes » a pour objectif de soutenir :

Des expérimentations visant à accompagner l’évolution et la transformation de l’offre médico-sociale par l’émergence de modèles d’action, de démarches ou de dispositifs innovants favorables à la qualité des accompagnements et à l’effectivité des droits des personnes concernées;
Des expérimentations intégrant systématiquement une démarche d’évaluation et de modélisation, permettant d’identifier les actions prometteuses ou probantes et d’en diffuser les enseignements à des fins d’essaimage, notamment dans le cadre des publications, des événements et de l’appui de la CNSA aux acteurs territoriaux;
Des expérimentations dans les règles habituelles de tarification (c’est-à-dire des expérimentations n’appelant pas un financement au titre de la création, de la transformation et de l'extension d'établissements ou de services médico-sociaux soumises à autorisations).

Modalités et Critères de Sélection des Demandes de Subvention

Tous les projets doivent impérativement comprendre trois volets :

Un volet expérimentation: conception, test et mise en œuvre en routine d’une démarche ou d’un dispositif innovant.
Un volet modélisation organisationnelle et économique de la démarche ou du dispositif, dans une perspective de pérennisation et de diffusion.
Un volet évaluation, prenant la forme d’une évaluation externe et indépendante, réalisée par un prestataire externe ou par une équipe de recherche.

Les projets soutenus peuvent durer jusqu’à 3 ans. Les projets déposés éligibles sont examinés par un comité d’attribution des subventions. Les porteurs de projets sont ensuite avertis par courrier de la décision du comité concernant leur demande. Le financement fait l’objet d’une convention signée entre la CNSA et le porteur du projet. D’autres informations peuvent être demandées au porteur de projet pour l’élaboration de cette convention.

Actions Innovantes Thématiques

La CNSA lance depuis 2015 des appels à projets « actions innovantes thématiques ». Il est prévu un appel à projets thématique tous les deux ans (biennal). La 8e édition de cet appel à projets, qui s’est tenue en 2023, avait pour thème : « La participation des personnes vivant en établissement : relever le défi de l’effectivité ».

Autres Sources de Subventions

En plus de l'Agefiph et de la CNSA, d'autres organismes peuvent offrir des subventions pour des projets spécifiques. Il est important de surveiller les appels à projets lancés par les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les fondations privées.

Délibération-cadre : Politique Régionale Vie Associative

Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière. La demande formulée auprès des services régionaux ne doit pas porter sur l'activité ou le fonctionnement de l'association (exception faite des projets relevant de la lutte contre les violences faites aux femmes). Il doit s'agir de projets spécifiques développés en concordance avec les thèmes définis.

Calendrier et Modalités de Dépôt des Demandes

Il est essentiel de respecter les dates limites de dépôt des candidatures et de suivre attentivement les instructions fournies par chaque organisme financeur.

Les questions concernant les actions innovantes de la CNSA sont à envoyer entre le 19 mars 2024 (soit un jour après la date d’ouverture de la plateforme de dépôt le 18 mars 2024), et le 28 avril 2024 (soit deux jours avant la date limite de dépôt des candidatures). Aucune demande ne sera traitée au-delà de cette date.

Tableau Récapitulatif des Organismes et Aides

Organisme	Type d'Aide	Objectifs
Agefiph	Aide à la création d'entreprise, Prestation handicap projet, Conseil et accompagnement	Insertion professionnelle des personnes handicapées
CNSA	Financement d'actions innovantes	Amélioration de la qualité des accompagnements et de l'effectivité des droits
Collectivités Territoriales	Subventions pour projets spécifiques	Soutien aux initiatives locales

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