Mutuelle Santé Obligatoire pour TPE et PME : Guide Complet
La santé et le bien-être des employés sont des préoccupations essentielles pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. À ce titre, les petites entreprises (les TPE et PME) ont tout intérêt à choisir avec soin une complémentaire santé permettant d’offrir une protection de santé adaptée aux besoins de leurs salariés, tout en respectant leurs obligations légales.
La mutuelle d’entreprise est un dispositif qui permet de compléter la couverture santé de base des salariés. Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME ne font pas exception mais leurs spécificités les distinguent des autres entreprises.
Cet article constitue un tour d’horizon de vos obligations ainsi que les points essentiels à examiner, afin de vous aider à comprendre comment choisir une complémentaire santé qui répondent aux besoins propres des très petites, petites et moyennes entreprises et comment la mettre en place.
Qu'est-ce qu'une mutuelle pour TPE/PME ?
Nombreux sont les Français à renoncer à se soigner, eu égard aux dépenses de santé et à leur remboursement par la Sécurité sociale, qui n’a de cesse de baisser. Pour pallier cet écueil, la loi ANI de 2016 est venue poser l’obligation, pour tous les employeurs du secteur privé, de fournir une mutuelle santé d’entreprise. Elle concerne donc les petites comme les grandes structures, c’est pourquoi il vous faut choisir une mutuelle pour TPE / PME.
La mutuelle pour TPE / PME poursuit un objectif : compléter le remboursement des frais de santé en plus de la partie déjà partie prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale et par sa branche l’Assurance Maladie. Aussi appelée complémentaire santé obligatoire, la mutuelle pour TPE / PME est un dispositif collectif (par opposition aux mutuelles individuelles souscrite par l’assuré) qui propose des garanties adaptées aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise et à ses spécificités.
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Bon à savoir : Les TPE sont également appelées microentreprises. Attention toutefois de ne pas confondre cette catégorie d’entreprise avec le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs). Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les auto-entrepreneurs sont exclus du champ d’application, car ils n’emploient pas de salariés (non-déductibilité des charges) et bénéficient d’un contrat individuel spécialement dédié aux travailleurs indépendants (TNS).
Obligations Légales et Cadre Réglementaire
Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé, plus communément appelée « mutuelle » par abus de langage, pour l’ensemble de leurs salariés. Quelle que soit la taille de votre entreprise, tous les employeurs sont tenus de respecter cette obligation, et ce, dès l’embauche du premier salarié.
Pour les employeurs du secteur privé, l’obligation de fournir une mutuelle santé aux salariés découle de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Cette couverture complémentaire santé obligatoire concerne tous les employeurs, dès le premier salarié. Contrairement à certaines idées reçues, vous n’êtes donc pas exempté en tant que dirigeant de TPE.
Cette obligation implique que les entreprises doivent proposer un régime d’assurance santé à l’ensemble de leurs salariés. Lors de la signature du contrat de travail, le salarié reçoit un bulletin d’adhésion individuelle et une notice d’information.
La loi ANI impose un certain nombre d’exigences minimales aux employeurs en matière de mutuelle.
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Que couvre la mutuelle obligatoire ?
L’Assurance maladie ne couvre pas tous les frais médicaux et ne prend pas en charge certains soins comme l’ostéopathie ou l’orthodontie adulte. La mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, permet de compléter les garanties de base de l’Assurance Maladie et réduire le reste à charge pour les salariés. Ce contrat est souscrit par l’employeur auprès d’un organisme d’assurance. Les salariés bénéficient des prestations en payant une cotisation.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié)
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Panier de soins minimal
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie.
- Le panier de soins minimal de la mutuelle pour TPE / PME doit ainsi proposer :
- La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les prestations, actes et consultations faisant l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie. On entend par ticket modérateur la différence entre le prix du soin et la part effectivement assumée par l’Assurance Maladie ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier, que le salarié doit verser si son hospitalisation dépasse 24 heures. Fixé à 20 €/jour en hôpital ou en clinique, et à 15 €/jour pour une hospitalisation en service psychiatrique, il sert à financer l’hébergement et les repas ;
- Une prise en charge des frais dentaires (orthodontie et prothèses) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;
- Une prise en charge des frais d’optique de manière forfaitaire et par période de 2 ans (ce délai est rabaissé à 1 an si la vue du salarié évolue, ou pour ses enfants), avec un forfait de 100 € pour une monture et des verres simples, 150 € pour une monture et des verres complexes.
Tableau - Principales prestations d'un contrat responsable
| Prestations | Prise en charge |
|---|---|
| Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 %) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
| Forfait journalier | 100 % sans limitation de durée |
| Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
| Optique | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :
|
En tant qu’employeur, il vous revient de vérifier la convention collective de votre secteur d’activité. Ils peuvent en effet prévoir un panier de garanties minimales plus important !
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Cas de dispense d'adhésion
La mutuelle santé d’entreprise obligatoire s’adresse à tous les salariés d’une petite entreprise (TPE/PME), quel que soit leur contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés du secteur privé doit bénéficier d’une couverture santé d’entreprise collective et obligatoire. Cependant, la règlementation prévoit des cas où le salarié est autorisé à ne pas s’affilier au contrat collectif, nous parlons alors de cas de dispense.
Non, certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande notamment :
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
- Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)
- Temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
D'autres salariés peuvent être dispensés, à leur demande, de l'obligation d'adhésion :
- Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel
- Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire
- Salariés, y compris en tant qu'ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
La demande de dispense doit toujours être à l’initiative du salarié. Elle doit être formulée au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties au sein de l’entreprise.
Critères de choix d'une mutuelle TPE/PME
Pour les employeurs du secteur privé, l’obligation de fournir une mutuelle santé aux salariés découle de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Cette couverture complémentaire santé obligatoire concerne tous les employeurs, dès le premier salarié. Contrairement à certaines idées reçues, vous n’êtes donc pas exempté en tant que dirigeant de TPE.
Plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir une mutuelle TPE/PME adaptée :
Les besoins des salariés
Pour bien choisir votre mutuelle pour TPE / PME, vous devez avant tout faire le point sur les besoins de votre salarié, en fonction de critères aussi divers que la moyenne d’âge, le niveau moyen des salaires, la charge de famille… Il sera difficile de contenter tout le monde, mais vous pouvez choisir un contrat de mutuelle TPE / PME auquel les salariés peuvent ajouter des options facultatives comme la prise en charge des dépenses liées au transport médical, à une chambre particulière…
Pour être certain de retenir la meilleure complémentaire santé pour votre entreprise, nous vous proposons de récolter anonymement les attentes de vos employés.
L’activité de l’entreprise
La nature de votre activité peut fait naître certains risques pour la santé de vos salariés. Par exemple, si vous êtes chef d’une entreprise de déménagement, vos salariés sont plus exposés aux maladies dorsales. Il peut ainsi être utile de prévoir des garanties renforcées pour la prise en charge de ces affections, avec des prestations spécifiques d’ostéopathie.
La mutuelle d’entreprise doit correspondre à l’activité des TPE et PME. Celle-ci a en effet une incidence sur les besoins de couverture. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord de branche, cette recherche est facilitée puisque ces textes imposent des garanties spécifiques au secteur.
Le niveau de remboursement
Il existe plusieurs niveaux de remboursement en matière de mutuelle pour TPE / PME, qui sont exprimés en pourcentage ou en frais réels. Le niveau de base correspond à un remboursement de 100 %, lequel couvrira l’intégralité de ticket modérateur à l’exception de la franchise médicale d’un euro. Pour offrir une meilleure protection à vos salariés, vous pouvez choisir une mutuelle TPE / PME à un taux de remboursement supérieur (200 %, 300 %) ou aux frais réels, étant entendu que cette formule est la plus chère du marché.
Les complémentaires santé proposent des garanties différentes, associées à un niveau de couverture spécifique. Avant de faire votre choix, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur de mutuelle d’entreprise. Attention, ne vous focalisez pas uniquement sur le prix.
La Mutuelle Santé pour Auto Entrepreneur (Guide Complet)
Autres critères à considérer
- Le délai de remboursement des soins de santé : Le remboursement de la mutuelle pour TPE / PME intervient après celui de l’Assurance Maladie. En fonction des contrats, il peut être plus ou moins rapide.
- Les exclusions de garantie : Les contrats d’assurance prévoient toujours des exclusions de garantie. Celles-ci peuvent exclure la prise en charge des dépenses de santé pour des soins réalisés à l’étranger, pour des sinistres en lien avec la pratique d’un métier à risque… Prenez le temps de bien comparer les mutuelles pour TPE / PME afin de déterminer si la couverture est adaptée à vos salariés.
- Le service client : Que ce soit pour la liaison entre votre entreprise et la compagnie d’assurance, ou pour que vos salariés puissent joindre facilement l’assureur en cas de besoin, intéressez-vous de près à leur service client. Les avis laissés sur Internet à ce sujet peuvent vous aider à vous faire une idée avant de choisir la mutuelle pour TPE / PME.
- Le délai de carence : Il s’agit de la période pendant laquelle la couverture de la mutuelle pour TPE / PME ne peut pas être activée, et qui démarre à la souscription du contrat. Plus elle courte, meilleure c’est !
- Le délai de franchise : Celui-ci désigne la période qui s’écoule entre la survenance d’un dommage et la prise en charge par l’assureur. À nouveau, il convient de privilégier les contrats offrant un délai de franchise le plus court possible.
À l’ère de la digitalisation, vos salariés recherchent essentiellement une communication simple, rapide, efficace et dématérialisée. L’organisme de mutuelle d’entreprise choisi pour votre TPE ou PME doit donc être réactif aux demandes de remboursement ou aux problématiques soulevées par leurs adhérents. Cet élément important peut faire pencher la balance.
Comment mettre en place une mutuelle dans une TPE/PME ?
La mise en place de la mutuelle d’entreprise dans les TPE et les PME peut se faire selon différentes modalités, mais, compte tenu de la taille des ces structures, elle intervient le plus souvent au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La décision unilatérale de l’employeur (DUE) permet au dirigeant d’entreprise de mettre facilement en place une nouvelle mutuelle, tout en s’affranchissant de l’accord du personnel.
Une fois sélectionné le contrat de mutuelle santé, vous devrez fournir à vos employés une notice d’information détaillée présentant les garanties et les modalités d’adhésion. Puis, vous devrez procéder à leur adhésion.
Avantages de la mutuelle d'entreprise pour les TPE/PME
Depuis 2016, l’obligation de fournir une mutuelle santé d’entreprise aux salariés concerne aussi les PME et TPE. Si pour les dirigeants de petites et toutes petites entreprises, son instauration peut sembler complexe, la complémentaire santé collective peut devenir un atout majeur pour attirer et fidéliser les talents.
Bénéficier d’une complémentaire santé est aujourd’hui un avantage précieux, alors que les remboursements de la Sécurité Sociale ont tendance à diminuer au fil des ans.
Bon à savoir : Pour optimiser votre budget et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle santé obligatoire, privilégiez un contrat de complémentaire santé responsable pour votre entreprise. Ces contrats de mutuelle santé, encadrés par la loi, vous donnent droit à des exonérations de charges sociales sur votre participation employeur. Pour vos salariés, la mutuelle santé d’entreprise constitue un avantages en nature.
La prise en charge de tout ou partie des cotisations de mutuelle par l’employeur permet de préserver leur budget et de faciliter leur accès aux soins.
La complémentaire santé (mutuelle) devient un facteur d’attractivité pour conserver vos collaborateurs ou séduire de nouveaux salariés.
En raison de son mode particulier de financement, la complémentaire santé collective représente un coût pour les entreprises. Aussi, les dirigeants de TPE et PME ont tout intérêt à rechercher une mutuelle offrant un bon rapport qualité-prix.
Coût d'une mutuelle santé pour TPE/PME
Le coût d’un contrat de complémentaire santé collective varie selon les garanties offertes, du niveau de couverture, mais également du nombre de salariés à couvrir, de leur âge moyen et de leur profil de santé.
Le montant de la prime ou cotisation de la mutuelle pour TPE/PME dépend de nombreux facteurs, dont l’étendue de la couverture, le niveau de remboursement, le délai de franchise et de carence.
La participation employeur à la complémentaire santé est une charge de personnel. Elle doit être portée au débit du compte 645. Le logiciel Paie de macompta.fr vous permet de gérer facilement votre participation employeur à la mutuelle santé de vos salariés.
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