Démarche pour obtenir l’aide à la création d’entreprise : déclaration au greffe du tribunal de commerce

La déclaration au greffe du tribunal de commerce : comment faire ? L’inscription au greffe du tribunal de commerce des immatriculations, modifications ou dissolutions n’est obligatoire que pour certaines entreprises. Il faudra alors faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration devra être faite dans le respect de certains délais.

Qui est soumis à la déclaration au greffe du tribunal de commerce ?

Les personnes physiques et les personnes morales sont soumises à l’immatriculation. Ce sont tous les commerçants qui seront soumis à l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Les commerçants personnes physiques sont tous les entrepreneurs individuels ou tous les micro entrepreneurs qui effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante (non salariée). Ensuite, les commerçants personnes morales correspondent aux créations de sociétés sous certaines formes juridiques : Sociétés par actions simplifiées (SAS), Sociétés en commandite par actions (SCA), Les sociétés anonymes (SA), Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Et enfin, les sociétés en commandite simple (SCS).

Attention : tous les artisans, les agriculteurs, les professions libérales qui exercent leur activité en tant qu’entreprise individuelle ne devront pas s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce.

Quand devez-vous faire ces déclarations au greffe ?

A chaque fois que vous créez une entreprise, que vous souhaitez faire une modification ou une dissolution de société, il faudra que vous inscriviez ces déclarations au greffe du tribunal de commerce. Si vous immatriculez votre société, vous devez envoyer le dossier au greffe 15 jours maximum après le début de votre activité ou alors 1 mois avant le début de votre activité. Si vous faites une modification de société, il faudra envoyer le dossier au greffe dans le mois qui suit ou qui précède la modification. Et enfin, si vous faites une dissolution, il faudra là aussi envoyer le dossier au greffe dans le mois qui suit ou qui précède la décision de dissolution.

Où et comment effectuer la démarche ?

Il faudra faire ces déclarations au greffe du tribunal de commerce sur place ou par internet. Mais comment créer une entreprise en ligne ? Il vous suffira d’aller sur la plateforme Infogreffe. Ensuite, le greffe compétent sera le greffe du lieu du siège social de votre entreprise. Ainsi, ce sera souvent le greffe de votre département. La demande d’immatriculation n’est pas effectuée directement au greffe du tribunal mais transite par le centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE va délivrer un certificat de dépôt de dossier.

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Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l'accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Coûts et pièces justificatives à fournir

Dans tous les cas, réaliser des formalités juridiques auprès du greffe impliquera un certain coût, car il faudra s’acquitter notamment des frais de greffe. En ce qui concerne le tarif greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation, il faudra payer 39,42€ pour une immatriculation de société commerciale et 70,39€ pour une immatriculation de société civile.

Pièces justificatives pour les personnes physiques

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise individuelle il faudra joindre les documents suivants : Une copie recto/verso de la carte d’identité, Une déclaration de non condamnation et de filiation signée et datée, Un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, titre de propriété), Uniquement si vous êtes en EIRL : une déclaration d’affectation du patrimoine, Et enfin, le formulaire P0 dûment complété.

Pièces justificatives pour les sociétés

Lorsque vous créez une société, il faudra faire un enregistrement au greffe du tribunal de commerce de votre société. Pour cela, il faudra joindre les documents suivants : Le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, Une copie du certificat de dépôt des fonds (sauf pour les sociétés civiles ou SNC), La liste des souscripteurs d’actions (seulement pour les SAS, SA ou SCA), Une déclaration des bénéficiaires effectifs, Si vous avez des apports en nature : un rapport du commissaire aux apports, Un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, titre de propriété), Le formulaire M0, La copie de la carte d’identité de tous les dirigeants, Et enfin, la déclaration de non condamnation et filiation des dirigeants. Tous les actes doivent être signés et datés. Ensuite, la carte d’identité doit porter la mention « certifié conforme à l’original ».

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Pièces justificatives complémentaires et cas particuliers : Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formulaires principaux : P0, M0, M2, P2, M3, M4

Le formulaire P0 doit être complété et signé. Il concerne seulement les entreprises individuelles. Ainsi, toutes les informations à renseigner sont les suivantes : Nom, prénoms, domicile personnel, Nationalité, Date et lieu de naissance, Le cas échéant la mention de la déclaration d’insaisissabilité ou du patrimoine d’affectation, Activités exercées par l’entreprise, Enseigne, nom commercial, sigle le cas échéant, Et enfin, le lieu de l’établissement principal.

Il y a deux formulaires P0 : le formulaire P0 correspondant à la création d’une entreprise individuelle qui n’est pas sous le régime de la micro entreprise, Ou alors un formulaire P0 de création d’une entreprise individuelle qui est sous le régime de la micro entreprise. Le formulaire P0 contient 19 ou 20 cadres. Les cadres doivent être remplis de la manière suivante : Dans le cadre 1 il faudra juste indiquer si en parallèle de votre entreprise vous exercez une activité salarié. Ensuite, les cadres 2 à 3 correspondent aux renseignements sur votre état civil (nom, prénoms, domicile etc…). Les cadres 4 à 6 sont relatifs à la protection de votre patrimoine (déclaration d’insaisissabilité ou EIRL). Les cadres 7 à 11 sont relatifs aux renseignements sur votre entreprise (« l’état civil » de votre entreprise en quelque sorte). Le cadre 12 correspond à l’origine de votre fonds de commerce (l’avez-vous créé ou racheté ?). Dans les cadres 13 et 14, ce sont des informations concernant l’exploitant. Et enfin les cadres 15 à 20 sont relatifs à vos options fiscales et sociales ainsi que toutes les informations complémentaires et votre signature.

Le formulaire M0 concerne les sociétés et non les entreprises individuelles. Les informations à renseigner sont les suivantes : Dénomination sociale, Forme juridique, Montant du capital social et indication spécifique si le capital est variable, L’adresse du siège social, La durée de la société, Activité principale de la société et activités secondaires le cas échéant, Date de clôture de l’exercice social, Identité et état civil des dirigeants de la société. Et enfin, l’identité et l’état civil des associés responsables indéfiniment des dettes sociales.

Le formulaire M0 comprend 19 cadres. Le cadre 1 concerne la forme juridique de la société que vous souhaitez créer (SAS, SA, SARL…). Les cadres 2 à 12 concernent toutes les informations sur la société, sur son activité ainsi que son établissement (l’état civil de la société). Les cadres 13 à 15 correspondent aux informations sur le ou les dirigeants. Ensuite, le cadre 16 correspond aux options fiscales. Enfin, les cadres restants correspondent aux informations complémentaires à renseigner. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter notre guide pratique de remplissage du formulaire M0.

Le formulaire P2 correspond aux modifications à effectuer sur l’entreprise individuelle alors que le formulaire M2 correspond aux modifications d’une société. Pour le formulaire M2 : Dans le cadre 1, il faut indiquer votre modification (changement de dénomination sociale transfert de siège social, etc.), Les cadres 2 à 3 concernent l’identification de votre société (dénomination sociale, siège social numéro SIREN etc.), Les cadres 4 à 10 sont relatifs à la modification de la personne morale en tant que telle (une fusion, une scission, etc.), Ensuite, les cadres 11 à 18 sont relatifs à la modification de votre établissement ou de votre activité, Puis, les cadres 19 à 19b sont à compléter si ce sont les associés ou les dirigeants qui changent, Et enfin les cadres 21 à 23 concernant tous les renseignements complémentaires, votre signature, la date et l’indication de l’identité de la personne signataire.

Si vous souhaitez faire une modification concernant un changement de dirigeant, il faudra remplir formulaire M3 greffe du tribunal de commerce. Voici le guide pratique pour remplir un formulaire cerfa m3. Pour la dissolution, il faut d’abord remplir un formulaire M2. Vous devez remplir les cases suivantes : Case 1 : cocher dissolution (et cocher aussi en général sans poursuite d’activité), Cases 2 à 6 : rappeler « l’état civil » de la société (dénomination sociale, siège, etc.), La case 9 : remplissez la date de dissolution et l’adresse de la liquidation, Case 11 : cocher fermeture et indiquer en case 12 les informations sur l’établissement fermé, Et enfin, case 22 : signez, datez et indiquez qui a signé et daté (vous-même ou un mandataire).

Dissolution, liquidation et radiation

La procédure de dissolution-liquidation comprend deux dépôts au greffe. Les documents à fournir pour la dissolution sont les suivants : Une copie de la décision d’AG qui décide de la dissolution et nomme le liquidateur, Si le liquidateur n’est pas dirigeant, alors il faudra une copie recto verso de sa carte d’identité et une déclaration de non condamnation et filiation. Les documents à fournir pour la liquidation sont les suivants : Une copie de la décision d’AG qui approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et prononce la clôture de la liquidation, Une copie certifiée conforme par le liquidateur des comptes de liquidation.

Une fois les opérations de liquidation terminées, il faudra remplir le formulaire M4. Ce formulaire correspond à la radiation de la société : Dans la case 1, il faudra rappeler l’état civil de la société. En case 2, il faut inscrire la date de cessation d’activité suite à la liquidation de votre société. En case 4, vous devez indiquer les établissements fermés. La case 5 n’est à remplir que par les gérants majoritaires de SARL. Et enfin, en case 8 il faudra signer, dater et indiquer quelle est la personne signataire.

Traitement du dossier par le greffe et délivrance du Kbis

Une fois le dossier envoyé par le biais de la plateforme Infogreffe ou directement à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), le dossier sera alors transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Ensuite, les greffiers vont procéder à un contrôle des déclarations effectuées par les assujettis. Le greffier va vérifier que la demande est bien complète et vérifiera aussi que les informations données sont cohérentes avec les pièces fournies.

Attention ! Si vous avez donné de mauvaise foi des informations incomplètes ou inexactes, vous encourez alors une peine de 6 mois de prison et 4 500€ d’amende.

Les greffiers sont tenu de traiter votre dossier dans un délai d’1 jour franc à compter de l’envoi du dossier. Ce délai pourra être porté à 5 jours si le dossier est complexe. Ces délais sont théoriques, ainsi en pratique, le délai moyen de traitement de votre dossier par le greffe est de 8 jours. Certains greffes auront même un délai de traitement allant jusqu’à 2 mois. Une fois le dossier traité, le greffier va vous délivrer un extrait Kbis. Cet extrait contient un numéro SIREN. C’est un numéro à 9 chiffres. Ce numéro SIREN est ainsi le numéro d’identification de votre entreprise. Il ne doit pas être confondu avec le numéro SIRET. Ainsi, Le SIRET est composé des chiffres du numéro SIREN mais avec à la suite d’autres chiffres. Enfin, vous aurez autant de SIRET différents que vous avez de succursales différentes dans votre entreprise.

Qu'est-ce que le Kbis et comment l'obtenir ?

Effets juridiques du dépôt au greffe et obligations

La société ou l'entreprise sera enfin créée. Si vous créez une société, l’immatriculation lui donnera la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle sera titulaire de droits. Elle pourra donc agir en justice, et avoir « un état civil », un patrimoine. De plus, le droit commercial sera applicable à elle. Si vous créez une entreprise individuelle, alors l’inscription au greffe du tribunal de commerce ne donne pas de personnalité juridique.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Démarches préalables utiles avant le dépôt

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

La domiciliation de l'entreprise : Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).

Autres démarches pratiques : Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce.

Documents annexes souvent demandés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS : Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant. Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Pièces justificatives générales : Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé. Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Conseils pratiques pour réussir votre dépôt

Préparez soigneusement votre dossier en vérifiant la liste des pièces exigées selon votre statut (personne physique ou morale).
Utilisez le guichet unique pour gagner du temps et suivre l'avancement de votre formalité en ligne.
Pensez à certifier conforme les copies d'identité et à dater et signer tous les actes et formulaires requis.
Vérifiez si votre activité est réglementée et anticipez les autorisations ou diplômes nécessaires.
En cas de doute, sollicitez l'aide d'un mandataire, d'un avocat ou d'un expert-comptable pour sécuriser la procédure.

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