Démarches pour devenir auto-entrepreneur en France

Le régime de l'auto-entreprise, également appelé micro-entreprise, est une forme juridique simplifiée pour les entrepreneurs individuels. Ce régime a été conçu pour permettre aux créateurs de tester leurs idées avant de développer un business, mais également pour ceux qui veulent simplement compléter leurs revenus avec une activité annexe. Devenir auto-entrepreneur en 2025 est encore plus simple. En effet, le régime de l'entreprise individuelle a été une nouvelle fois simplifié avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Dans cet article, nous allons explorer les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur, les avantages et les inconvénients de ce statut, ainsi que les obligations à respecter.

Qu'est-ce que l'auto-entreprise ?

La micro-entreprise et l'auto-entreprise sont un même régime. Les deux appellations ont fusionné en 2016. Ce statut d'auto-entrepreneur s'applique uniquement aux entreprises individuelles et repose sur un principe : la simplification des démarches de la création à la gestion quotidienne.

L'auto-entreprise est un régime juridique. Tandis que la notion de freelance n'est pas juridique, elle désigne simplement quelqu'un travaillant indépendamment. Tout freelance n'est pas forcément un auto-entrepreneur. Un freelance peut créer une société pour exercer son activité.

Conditions pour devenir auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne physique. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que vous avez le droit d'exercer votre activité sous le régime de l'auto-entreprise. Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la liste des activités auto-entrepreneur.

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Votre activité et votre situation personnelle vous autorisent-elles ce statut ? Vous devez être majeur ou mineur émancipé et pouvoir justifier de votre nationalité française. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez également prouver que vous avez le droit d'exercer une activité en France et produire le titre de séjour correspondant. Cette obligation ne s'applique pas aux ressortissants de l'Union Européenne.

Les activités exclues du régime

Il existe un certain nombre de métiers ou professions qui ne peuvent pas être dans le champ de l'auto-entreprise. C'est le cas des professions dites réglementées comme les avocats, les pharmaciens ou les médecins. Pour savoir si vous êtes concerné, le plus simple est de se référer aux métiers couverts par la CIPAV : ce sont en effet les seuls qui ouvrent droit au statut de l'auto-entrepreneur.

Sont également non autorisées les activités à caractère agricole faisant l'objet d'un rattachement au régime de la Mutualité sociale agricole. Là encore, comme pour le régime agricole, nous vous invitons à vérifier auprès du régime de Sécurité sociale des artistes et auteurs.

Cumul avec une activité salariée ou fonction publique

Comme indiqué précédemment, vous pouvez tout à fait être salarié et devenir également travailleur indépendant dans une entreprise individuelle. Toutefois, votre travail dans l'entreprise qui vous emploie ne doit pas être altéré par votre activité. C'est ce qu'on appelle la clause de loyauté. Cette notion est assez large. Ainsi on considère généralement que si vous travaillez comme pâtissier et que vous créez, sur votre temps libre, une activité de création de gâteaux, vous ne respectez pas la clause. Sauf évidemment si votre employeur est d'accord et vous encourage !

Les personnes ayant le statut de fonctionnaire travaillant à plein temps dans l'intérêt exclusif du service public de l'État ou de la collectivité qui les emploie. Le cumul avec une autre activité n'est pas autorisé. Il existe toutefois des exceptions. Le fonctionnaire exerçant à temps partiel peut créer sa micro-entreprise pour exercer un métier sur son temps non travaillé. Autre exception : les membres du personnel enseignant, technique, scientifique des établissements d'enseignement sont autorisés à avoir des activités qui découlent de leur profession. C'est le cas, par exemple, d'un professeur d'économie appliquée à l'université qui prodigue ses conseils aux PME par exemple.

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Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur est gratuit, les formalités doivent être réalisées en ligne. Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, il faut réaliser les démarches seul. En revanche, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Legalstart, et ce, tout au long de votre déclaration d'activité d'auto-entrepreneur.

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement auprès du guichet unique du registre national des entreprises.

Une fois la déclaration faite sur le guichet unique, vous pouvez considérer que l'entreprise est créée et démarrer l'activité. Vous avez tout, vous pouvez désormais commencer à développer votre activité et à facturer vos clients.

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Les étapes clés de l'immatriculation

1. Choisir un nom pour sa micro-entreprise : Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.
2. Vérifier si l'activité est réglementée : Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.
3. Définir le siège social : Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.
4. Protéger son patrimoine personnel : Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
5. Déclarer l'existence de la micro-entreprise : Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Documents à fournir pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds de commerce, de location-gérance, de gérance-mandat, de donation ou de dévolution successorale, des documents spécifiques sont également requis.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Récépissé de dépôt et délai d'immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Obligations de l'auto-entrepreneur

Même une auto-entreprise doit effectuer des démarches administratives. Elles sont simplifiées puisque vous aurez simplement à déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d'affaires encaissé auprès de l'Urssaf. Vous disposez d'un délai de 90 jours après le début de l'activité et son enregistrement pour réaliser votre première déclaration. Annuellement vous devrez remplir une déclaration d'impôts spécifique pour vos revenus. Vous pourrez ainsi faire apparaître dans les lignes réservées à cet usage le montant des ressources créées par votre activité.

• Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.
• Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Avantages et inconvénients du régime de l'auto-entreprise

Le démarrage de votre activité est relativement simple. Cette structure ne nécessite pas beaucoup d'investissements. Ce régime simplifié de gestion d'une entreprise a été conçu pour permettre aux créateurs de tester leurs idées avant de développer un business mais également pour ceux qui veulent simplement compléter leurs revenus avec une activité annexe. Il semble donc parfaitement adapté à tous les entrepreneurs individuels à un moment ou à un autre. Dans ce cas, la micro-entreprise ne peut être qu'une solution transitoire.

L'objet de la micro-entreprise est de simplifier les démarches pour les entrepreneurs. Et c'est parfaitement vrai. Le gain de temps du guichet unique et des déclarations simplifiées à l'Urssaf et aux impôts sont clairement des avantages importants de ce régime. De la même manière, la comptabilité simplifiée est un gain de temps et aussi d'argent pour l'auto-entrepreneur. Car dès qu'il y a une vraie comptabilité, il faut faire appel aux services d'un comptable.

L'autre grand point positif est que le régime social est très intéressant. Il est encore plus avantageux puisque vous payez des cotisations en fonction de ce que vous avez réellement encaissé comme chiffre d'affaires. Pas de cotisations provisionnelles ni de paiement automatique comme pour les SARL.

La micro-entreprise est également peu consommatrice de financements, notamment du fait qu'il n'y a pas d'obligation à avoir un capital social.

Du fait des plafonds de chiffres d'affaires l'entreprise est limitée dans son développement. Il lui est difficile aussi de recruter. Par ailleurs, ces entreprises sont souvent peu capitalisées et peinent à trouver des financements notamment auprès des investisseurs mais aussi parfois auprès des banques. Certains des investisseurs sont également freinés par le caractère individuel estimant que la responsabilité de l'entrepreneur est trop importante.

Tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires pour 2023-2025 :

Gestion de la TVA

En matière de TVA, l'auto-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. À ce titre, elle n'aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients. Si vous réalisez beaucoup d'achats, vous allez payer beaucoup de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Bon à savoir : Il est possible de renoncer à la franchise en TVA tout en restant en micro-entreprise.

Embauche de salariés

Vous pouvez parfaitement embaucher un collaborateur même en étant une entreprise individuelle. Toutefois, qui dit salarié, dit cotisations et déclarations sociales régulières. Vous aurez donc des formalités supplémentaires à accomplir. Surtout, pour pouvoir générer suffisamment de revenus pour vous et votre salarié vous risquez de très vite atteindre les plafonds.

Comptabilité allégée

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une comptabilité allégée. La micro-entreprise fonctionne sans comptabilité donc sur une logique très simple : recettes moins dépenses égal résultat. C'est idéal si vous avez peu à investir. En revanche, c'est déconseillé si vous devez, pour démarrer l'activité, faire d'importants investissements en matériels ou en technologies. Car vous ne pourrez pas amortir ceux-ci sur plusieurs années comme le permet une comptabilité d'entreprise.

Coûts de création et de fonctionnement

Les coûts de création d'une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette forme d'entreprise. Devenir auto-entrepreneur est gratuit, les formalités doivent être réalisées en ligne. Cependant, si vous exercez une activité d'agent commercial, l'enregistrement de la micro-entreprise coûte 24,71 €. Exemple : si vous exercez une activité d'agent commercial, le micro-entrepreneur doit s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

La création et la déclaration en elles-mêmes sont gratuites. Toutefois, selon votre activité, vous devrez peut-être vous inscrire au Répertoire des métiers (45 €) ou au Registre du commerce (24,08 € pour une entreprise individuelle). Aussi, vous devez vous attendre à avoir des frais pour mettre en route votre entreprise. Outre les frais d'assurance ou d'ouverture de compte bancaire que nous venons d'évoquer, vous devez prévoir des moyens pour acheter le matériel nécessaire à votre activité, des fournitures ou encore du matériel.

Adresse de l'entreprise

Cela peut paraître évident, mais votre future entreprise a besoin d'une adresse légale qui apparaîtra dans tous vos échanges avec l'administration, avec vos clients et avec vos fournisseurs. Vous pouvez la fixer à votre domicile, si vous exercez une activité chez vous. Attention dans ce cas, notamment si vous êtes locataire, à vérifier que votre copropriété ne l'interdit pas. Vous pouvez également faire appel à une société de domiciliation qui gérera votre courrier pour vous moyennant une cotisation mensuelle. Si vous avez loué ou acheté un local commercial, vous pouvez définir ce lieu comme adresse.

Assurances

Tout exercice d'une activité peut vous conduire à faire subir un dommage à autrui. Au CIC, nous vous proposons une offre complète qui peut-être adaptée à la nature de votre activité.

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