Démission et création d'auto-entreprise : Comment bénéficier du chômage ?

En tant que salarié, vous avez la possibilité de démissionner pour devenir auto-entrepreneur. En effet, lorsque les conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier des allocations chômage pour la création d’une micro-entreprise. Vous êtes salarié et souhaitez démissionner pour créer votre micro-entreprise ? C’est possible ! Sous conditions, vous avez même droit aux allocations chômage (ARE). Quelles sont les démarches pour lancer votre activité après une démission ? Existe-t-il des alternatives à la démission ? On vous explique tout pour vous lancer sereinement dans un projet de création d'entreprise !

Vous envisagez de quitter votre emploi pour créer votre entreprise ? Ne vous lancez pas à l'aveuglette ! Une démission pour création d'entreprise ne vous ouvre pas toujours droit au chômage… Voici nos conseils pour ne pas perdre vos droits au chômage en cas de création ou de reprise d'une entreprise.

Vérifier et analyser son contrat de travail

Avant de poser votre démission, prenez soin de vous renseigner sur les différentes modalités spécifiques à votre type de contrat. Avant de quitter votre emploi pour créer votre entreprise, examinez d'abord votre contrat de travail pour savoir quand vous pouvez partir.

Cas n° 1 : vous êtes en CDI

Si vous souhaitez quitter votre travail pour créer votre entreprise, examinez d'abord votre contrat de travail pour savoir quand vous pouvez partir. Si vous êtes en CDI, vous pouvez démissionner à tout moment et sans formalités spécifiques. Votre seule obligation est de respecter un délai de préavis auprès de votre employeur. Le préavis peut être réduit en accord avec ce dernier.

Vous souhaitez démissionner de votre poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour créer votre micro-entreprise ? Selon le contenu de votre contrat de travail, vous pouvez être soumis aux engagements suivants :

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• Le respect d’un préavis : Après avoir informé votre employeur de votre départ, vous ne pouvez pas quitter l’entreprise directement ! Vous devez en effet respecter un délai de préavis. Sa durée est prévue dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de votre entreprise. Il est possible de négocier une réduction du délai, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.
• La clause de non-concurrence : Cette clause vous interdit d’exercer les mêmes fonctions que lors de votre CDI, que cela soit chez un concurrent ou à votre propre compte. Pour être valable, elle doit être stipulée par écrit dans votre contrat ainsi qu’accompagnée d’une indemnité compensatrice. De plus, elle doit être limitée dans le temps (maximum 2 ans) et dans une zone géographique précise.
• La clause de dédit-formation : Si votre entreprise vous a financé une formation coûteuse, cette clause vous engage à rester employé ou à rembourser les frais engendrés. Là encore, renseignez-vous sur les conditions de validité et lisez bien votre contrat de travail.

Important : Votre activité peine à décoller et vous souhaitez réintégrer votre poste ? Légalement, votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre requête (sauf en cas de congé pour création d’activité), mais cela peut faire l’objet d’un accord au moment de votre démission.

Cas n° 2 : vous êtes en CDD

Si vous êtes en CDD, en principe vous ne pouvez pas démissionner. Cependant, le Code du travail prévoit quelques exceptions permettant de rompre le contrat de travail de façon anticipée. Il est notamment possible de démissionner si vous justifiez d'un contrat à durée indéterminée chez un autre employeur ou d'une faute grave de votre employeur. En dehors de ces cas, si vous êtes en CDD et souhaitez créer votre entreprise, il faudra généralement attendre la fin de votre contrat.

Si vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD), il est en principe impossible de rompre votre contrat de manière anticipée. En revanche, vous pouvez trouver un accord avec votre employeur si celui-ci accepte votre départ. De même, votre CDD peut être rompu en cas de force majeure. Ces situations sont précisées dans l’article L1243-1 du Code du travail. Par exemple, si votre CDD est requalifié en CDI ou si votre employeur a réalisé une « faute grave ». En dehors de ces cas autorisés, il vous faudra donc attendre la fin de votre contrat en CDD pour lancer votre activité.

Analyser les clauses du contrat de travail

Observez aussi les différentes clauses de votre contrat de travail qui pourraient avoir une influence sur votre future activité indépendante. On pense notamment à :

• Une clause de non-concurrence : elle empêche d'exercer une activité concurrente à celle de votre employeur. Elle doit être prévue pour une période limitée et dans une zone géographique restreinte pour être valable ;
• Une clause de dédit-formation : elle impose au salarié de rester dans l'entreprise qui l'a formée. Elle doit également être prévue pour une durée limitée.

Démission pour création d'entreprise : Avez-vous droit au chômage ?

Vous vous demandez si vous avez droit au chômage suite à votre démission pour poursuivre votre projet de reconversion professionnelle ? On fait le point !

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En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Cependant, en cas de démission légitime (déménagement, démission pour création d’entreprise, projet de reconversion professionnelle, etc.), le salarié peut bénéficier des allocations chômage lorsque les conditions sont remplies.

Les conditions à remplir pour toucher le chômage

La démission est un des rares motifs de rupture du contrat de travail qui ne permet pas l'ouverture de droits au chômage sauf si vous avez un motif légitime de quitter votre emploi. Les motifs légitimes de démission sont plutôt limités :

• Suivre son conjoint ;
• PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager ;
• Harcèlement ou violences de la part de l'employeur ;
• Non-paiement des salaires…

Mais les possibilités pour toucher le chômage en démissionnant se sont élargies depuis le 1er novembre 2019. Depuis cette date, la démission pour créer ou reprendre une entreprise est indemnisée par France Travail. Pour autant, tous les démissionnaires ne sont pas éligibles ! Avant de quitter votre emploi, vérifiez que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’allocation chômage :

Mais pour pouvoir bénéficier du chômage en cas de démission pour création d'entreprise, il faut remplir 3 conditions :

• Être titulaire d'un CDI ;
• Avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans ;
• Avoir un projet d'entreprise réel et sérieux.

Vous n'avez pas perçu l'ARE entre le moment où vous avez quitté votre emploi salarié et la création de votre micro-entreprise. Vous êtes salarié en CDI de droit privé au moment de la démission. Vous justifiez d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois. Vous avez un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux. Vous cochez toutes les cases ? Félicitations, vous avez fait la moitié du chemin.

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Les démarches pour être indemnisé par France Travail

Si vous remplissez ces conditions, bonne nouvelle : vous pouvez être indemnisé par France Travail !

Attention : vous devez accomplir les démarches qui suivent avant de démissionner pour ne pas perdre vos droits au chômage.

Étape 1 : Demander un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)

La première étape consiste à contacter un organisme dédié pour demander un CEP, Conseil en Évolution Professionnelle. D'abord, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP vous accompagne dans votre démarche. Il est gratuit et vous aide à creuser votre projet (étudier les autres possibilités que la démission, préparer votre dossier, etc.).

L'organisme auprès duquel vous pourrez suivre le CEP dépend :

• De votre situation personnelle (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans, etc.)
• De votre lieu de résidence.

Il peut s’agir du Fongecif, de l’APEC pour les cadres ou encore du CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.

Vous serez donc accompagné par un conseiller personnalisé qui vous permettra :

• De clarifier vos besoins et de parler de vos envies professionnelles
• De vérifier la faisabilité de votre projet de création ou reprise d’entreprise
• D’étudier les options à la démission qui s’offrent à vous
• D’être accompagné pour trouver des financements

Cette démarche, totalement gratuite, est néanmoins obligatoire si vous souhaitez bénéficier de l’allocation chômage dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise.

Attention : Votre demande de CEP doit absolument être réalisée avant de démissionner de votre poste.

Bon à savoir : Contrairement au CEP, votre employeur peut être informé de votre participation à un bilan de compétences. Cela se produit lorsque celui-ci est réalisé dans le cadre :

• Du plan de développement des compétences,
• Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail.

À noter : le CEP est entièrement gratuit, tandis que le bilan de compétences financé par le CPF est payant. Si votre solde CPF est insuffisant, vous pourriez être amené à financer une partie du bilan de compétences vous-même.

Le bilan de compétences est généralement limité à 24 heures, alors que le CEP n’a pas de limite de durée.

Ces deux dispositifs sont complémentaires. Par exemple, un CEP peut aider à identifier qu’un bilan de compétences est nécessaire pour concrétiser un projet professionnel.

Étape 2 : Envoyer votre dossier à la commission de validation

Avec votre conseiller CEP, vous allez également préparer un dossier solide et détaillé pour exposer votre projet à la commission de validation. Ensuite, votre dossier sera adressé à une commission paritaire interprofessionnelle régionale chargée de le valider ou non. Elle se prononce sous 2 mois. En cas de réponse favorable, vous obtiendrez une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise. Rendez-vous sur ce site pour trouver un organisme agréé dans votre région.

Dans ce document, détaillez votre future activité, vos compétences et vos éventuelles formations. En bref, précisez tous les éléments motivant la création de votre entreprise et pouvant témoigner du sérieux de votre démarche ! Une fois rempli, envoyez ce document à la CPIR de votre région (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).

Après examen du dossier, cet organisme pourra juger du caractère réel et sérieux de votre projet (article L5422-1 du Code du travail). Vous devrez notamment démontrer la pertinence et la cohérence de votre formation, ainsi que la maturité de votre projet de création d’entreprise, en tenant compte des ressources financières, des moyens humains, et d'autres éléments essentiels.

En cas de réponse positive (délai de 2 mois), vous recevrez une attestation officielle de la commission, et pourrez passer à la dernière étape : l’inscription à France Travail !

Exemples permettant de montrer le caractère « réel et sérieux » de votre projet : vous avez réalisé une étude de marché, vous avez réuni les ressources financières nécessaires, vous avez entrepris une formation, etc.

Étape 3 : S’inscrire à France Travail

Après validation par la commission, et réception de votre attestation, vous avez 6 mois pour faire une demande d’allocations chômage à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Une fois ces démarches réalisées, le démissionnaire doit s'inscrire à l'Assurance-chômage comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise et au plus tard 6 mois après la validation de votre dossier par la commission. Vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne. Si vous êtes éligible, vous serez convoqué par un conseiller pour un premier rendez-vous. Vous bénéficierez de l’ARE selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.

Le saviez-vous ? En tant que démissionnaire pour création d’activité, inscrivez-vous d’abord Pôle Emploi avant de créer officiellement votre entreprise. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas toucher votre allocation chômage.

Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie.

Tout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. D’une part, l’entreprise individuelle (EI) et le régime de la micro-entreprise. Ce statut vous permet d’entreprendre seul, en nom propre et de bénéficier de démarches administratives et comptables simplifiées. Il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne. D’autre part, vous pouvez choisir de créer une société. Cela est possible même si vous êtes seul en optant pour une EURL ou une SASU. La société a alors la personnalité morale.

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise.

Si vous avez 50 ans ou plus au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’aménagements particuliers. Il ne faut pas parler d'actualisation, mais plutôt de déclaration. Cette déclaration doit être faite tous les mois ou bien tous les trois mois en fonction de votre choix, même si votre chiffre d'affaires est nul. Le choix se fait en ligne sur le site de l'URSSAF.

Les aides de France Travail en cas de démission pour création d'entreprise

Besoin d'aide pour créer votre micro-entreprise ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur sont là pour vous accompagner dans vos démarches de création. Ne laissez pas l’aspect financier vous restreindre dans vos projets, des aides existent pour les auto-entrepreneurs. Les voici !

En cas de démission pour création d'entreprise, vous pourrez toucher :

• L'ARE (aide au retour à l'emploi) ;
• L'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise).

Vous pouvez demander l'une ou l'autre des aides mais le cumul des deux n'est pas possible.

Les allocations chômage : ARE et ARCE

L'ARE, ce sont les allocations chômage classiques. Vous bénéficiez d'un revenu régulier tous les mois. Vous avez le droit aux indemnités chômage en fonction du nombre de jours travaillés.

À l'inverse, l'ARCE vous garantit le versement en capital de vos allocations chômage (à hauteur de 60 %). Vous recevez un premier versement d'environ 50 % du montant de vos droits lors de la création de votre entreprise. La somme restante (50 %) est versée environ 6 mois après la création d'entreprise.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Seulement dédiée aux demandeurs d’emploi ou aux créateurs éligibles aux allocations chômage, l’ARCE consiste à convertir 45 % de vos droits à l’ARE sous forme de capital. Cette option peut donc être intéressante si avez besoin de financer rapidement votre création d’activité. Attention, en choisissant l’ARCE, vous ne percevrez plus l’allocation chômage (ARE) !

Démission pour création d'entreprise : l'ACRE

Autre aide à laquelle vous pouvez prétendre en tant que démissionnaire : l'ACRE (ex ACCRE). Cette aide destinée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise vous donne le droit à une exonération de cotisations sociales pendant la première année d'activité de votre entreprise. Un petit coup de pouce non négligeable à vos débuts !

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’ACRE désigne une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant la première année d’activité (3 trimestres civils + la fin du trimestre en cours). Le pourcentage varie selon la nature de votre activité.

L’auto-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités ? Oui, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités même si elles n’ont aucun lien entre elles. L’auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activités doit par ailleurs respecter certains seuils. En effet, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Où déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la création d’une micro-entreprise s’effectuent sur le site du Guichet unique.

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales.

Pour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail.

Le RSA et la prime d’activité

Sous certaines conditions, vous pouvez également cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et / ou la prime d’activité avec d’autres aides pour les entrepreneurs. Pour calculer vos droits, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site de la CAF ou prendre rendez-vous auprès d’un conseiller.

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