Subvention : Définition, Types et Implications

Une subvention est une aide financière accordée à une personne à titre de secours. C'est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale.

Elle peut, dans certains cas, être assujettie à des contreparties indirectes.

L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.

Les Différentes Formes de Subventions

Il existe plusieurs types de subventions, notamment :

1. Subvention annuelle, exceptionnelle : Pour couvrir des dépenses imprévues.
2. Subvention communale, départementale, gouvernementale, publique : Accordée par différentes entités publiques.
3. Subvention en nature, en service : Aide non monétaire.
4. Subvention économique : Somme versée par l'État pour abaisser artificiellement les prix de vente ou de revient.
5. Subvention d'équilibre : Accordée pour combler les pertes d'un organisme ou d'une entreprise.
6. Subvention d'exploitation, de fonctionnement : Destinée à compenser certaines charges ou insuffisances de recettes.
7. Subvention d'équipement : Destinée au financement des investissements.

La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Définition donnée par l'INSEE : "Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.

Qui Peut Demander une Subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Comment Demander une Subvention ?

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.

Lire aussi: Conditions des subventions à la Métropole Nice Côte d'Azur

L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

• Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
• Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
• Agence nationale du sport (ex CNDS)

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Obligations et Contrôles

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Conséquences d'une Mauvaise Utilisation

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations Comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Tableau récapitulatif des obligations comptables :

balises: #Subvention

Articles populaires:

• Analyse des Services
• TVA Agricole : Comment Déclarer ?
• Travailler chez Cap Finance
• Sources financement Le Pen
• Le SETAF expliqué