CFE et Fermeture d'Entreprise : Quelles Conséquences ?
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières. CFE et cessation d’activité sont donc indissociables.
Les Différentes Manières de Cessation d'Activité
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
- Décidée volontairement par le dirigeant
- À la suite d'une liquidation judiciaire
- À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Imposition Immédiate des Bénéfices
La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
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- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
Exonération des Plus-Values en Fonction du Chiffre d'Affaires
L'exonération est totale ou partielle selon l'activité et le chiffre d'affaires de l'entreprise :
| Activité | Chiffre d'Affaires | Exonération |
|---|---|---|
| Ventes (BIC) | Inférieur à 250 000 € | Totale |
| Ventes (BIC) | Entre 250 000 € et 350 000 € | Partielle |
| Prestation de service (BIC et BNC) | Inférieur à 90 000 € | Totale |
| Prestation de service (BIC et BNC) | Entre 90 000 € et 126 000 € | Partielle |
| Agricole (BA) | Inférieur à 350 000 € | Totale |
| Agricole (BA) | Entre 350 000 € et 450 000 € | Partielle |
À savoir : Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Quand l'Entrepreneur Individuel Doit-il Déclarer ses Bénéfices ?
La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.
À savoir : En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décès pour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.
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Comment Déclarer ses Bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Régime Réel Simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 €. L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes : soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI), soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Régime Réel Normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €. L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
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Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Régime Micro-BNC
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ». La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Régime de la Déclaration Contrôlée
L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 77 700 €. L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes : soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI), soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Bénéfices Agricoles (BA)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si son chiffre d'affaires est inférieur à 120 000 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ». La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Régime Réel Simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 120 000 € et 391 000 €. L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD. La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes : soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI), soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Régime Réel Normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €. L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD. La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Déclaration de TVA
Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.
Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Mon entreprise doit-elle récupérer et déclarer la TVA ?
Régime Réel Simplifié
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
- Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
- Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD : Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI.
Régime Réel Normal
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €. La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 : Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI.
Taxes Foncières : CFE et CVAE
Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Régime Réel
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante.
Régime Micro-Fiscal (micro-entrepreneur)
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante.
Déclarer la CVAE
L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité. Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD. Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.
Formalités Déclaratives et Paiement des Impôts
Céder son entreprise individuelle implique de respecter certaines formalités déclaratives et de s'acquitter du paiement de divers impôts.
Déclaration de Cessation d’Activité
A la suite de la cession de son entreprise, le cédant est tenu d’effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales. Cette formalité doit être réalisée sur le site du guichet unique.
Déclaration de Résultat
La cession de l’entreprise individuelle s’apparente à une cessation d’activité et donne lieu, à ce titre, à l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la publication de la cession. La déclaration doit être réalisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Régularisation de la TVA
Le cédant doit également réaliser une déclaration de TVA dans les 30 jours suivant la publication de la cession (délai porté à 60 jours pour l’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition). Cette déclaration porte sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Elle donne lieu au paiement de la TVA collectée. La déclaration est réalisée, elle aussi, sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Imposition des Plus-Values Professionnelles
Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable du fonds et le prix de vente). Selon la durée d'exploitation du fonds, le montant du chiffre d'affaires ou les circonstances de la cession (ex : prix de cession du fonds, départ à la retraite du cédant), le vendeur peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition, soit d'une exonération d’impôt (totale ou partielle).
Paiement de la CFE : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par l’exploitant en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Même si l’activité est cédée en cours d’année, le cédant reste, aux yeux de l’administration fiscale, seul redevable de la CFE pour toute l’année civile.
En pratique, les parties peuvent convenir d’un partage de la taxe dans l’acte de cession. Par exemple, le nouvel exploitant peut s’engager à rembourser une partie de la CFE au vendeur, au prorata des mois restants dans l’année.
Radiation de l'Auto-Entreprise
La radiation de votre auto-entreprise est consécutive à la cessation définitive de votre activité. L'accomplissement de formalités sociales et fiscales est nécessaire pour aboutir à la suppression de votre statut d’auto-entrepreneur. L'issue de cette procédure génère plusieurs conséquences.
Pourquoi un Auto-Entrepreneur Peut Être Radié ?
- L’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans
- Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
- La cessation d'activité volontaire
Comment Fermer sa Micro-Entreprise ?
- Procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique des entreprises
- Effectuer les formalités fiscales
- Réaliser les formalités sociales
Combien Ça Coûte de Fermer une Auto-Entreprise ?
La démarche de cessation d’activité pour votre auto-entreprise est gratuite.
Quelles Sont les Conséquences Suite à la Radiation de l’Auto-Entreprise ?
- La radiation de l’auto-entreprise des registres
- L’impossibilité de poursuivre l’activité
- La sortie du régime de la micro-entreprise
Comment Savoir Si Ma Micro-Entreprise Est Radiée ?
Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr.
Comment Redevenir Auto-Entrepreneur Après Radiation ?
Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans délai après la radiation des registres. Il faut pour cela déposer une déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises.
CFE et Cessation d'Activité : Dégrèvement Possible
Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre. Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité.
Conditions pour Bénéficier du Dégrèvement de CFE
Aussi, pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises. Vous devez joindre à votre demande :
- une copie de votre avis de CFE ;
- la notification de radiation de votre entreprise ;
- l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene.
Vous pouvez effectuer cette démarche dès la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel, soit à compter de la 2e quinzaine du mois de novembre de l’année d’imposition, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.
Si votre réclamation est admise, un dégrèvement au prorata temporis sera prononcé pour les mois qui suivent la date de cessation d’activité. Vous serez redevable de la CFE à proportion de la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition au dernier jour du mois de la cessation.
À noter : ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession de l'activité (vente) ou de transfert d'activité.
Redevenir Micro-Entrepreneur Après une Fermeture : Quel Délai ?
Le manque de rentabilité, la reprise d’une activité salariée, le défaut de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans, ou encore le dépassement des seuils, sont autant de raisons qui peuvent entraîner la cessation ou la radiation de sa micro-entreprise (auto-entreprise). Malgré cela, l’aventure de la micro-entreprise vous tente de nouveau. Mais est-il possible après une fermeture de recréer une micro-entreprise ? Dans quelles conditions ? Un délai doit-il être respecté pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture ?
La radiation d’une micro-entreprise peut résulter soit du dépassement des seuils de chiffre d’affaires soit de la radiation d’office en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans. La cessation d’activité est une fermeture volontaire de la part du micro-entrepreneur pour reprise d’une activité salariée ou manque de rentabilité par exemple.
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