Démissionner pour Créer son Entreprise : Conditions et Procédure en France

Le statut de salarié perd de son charme au fil des années : l’indépendance et la liberté manquent cruellement à certains actifs. C’est pourquoi de nombreux travailleurs décident de démissionner afin de créer leur entreprise, devenir leur propre patron et monter un projet qui leur tient à cœur.

La démission pour création d’entreprise s’impose aujourd’hui comme un levier majeur de reconversion professionnelle. Pour pouvoir démissionner et créer votre entreprise, vous devez être en CDI. Ce mode de rupture permet au salarié de démissionner et de bénéficier en même temps des allocations chômage pour créer son entreprise. Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions. Lorsque le salarié démissionne, il n’a pas, en principe, droit aux allocations chômage.

Bien que les aides au chômage aident les travailleurs, il faut néanmoins réfléchir à son projet avant de se lancer au risque de perdre beaucoup de temps et d’argent. De nombreuses autres aides à la création existent comme l’ARCE ou l’ACRE afin de créer son entreprise plus sereinement.

La Procédure de Démission pour Création d'Entreprise

La procédure de la démission pour création d’entreprise comporte plusieurs étapes obligatoires. Le salarié doit suivre plusieurs étapes afin de bénéficier de la démission pour création d’entreprise. Dans un premier temps, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail. En outre, le salarié ne quitte pas l’entreprise immédiatement, il doit respecter un délai de préavis. La durée de ce délai varie selon la profession et l’ancienneté du salarié.

Bon à savoir : Durant toute la période de préavis le contrat de travail continue d’être exécuté normalement.

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Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie.

La démission pour création d’entreprise est une décision unilatérale : vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre employeur. Enfin, vous devez vérifier que vous n’êtes pas soumis à une clause de non-concurrence qui vous empêcherait de vous lancer dans une activité similaire.

Avant de démissionner pour créer votre entreprise, vous devez demander un conseil en évolution professionnel (CEP) auprès d’un organisme de formation professionnelle comme le Fongecif, l’APEC ou CAP emploi. Vous devez ensuite obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE après une démission pour création d’entreprise, il est impératif de démontrer le caractère réel et sérieux du projet. Cette preuve passe par la présentation d’un dossier solide devant une commission paritaire régionale. Il doit inclure une étude de marché, un business plan détaillé, la description du projet, les démarches déjà entreprises et, idéalement, des preuves d’accompagnement (par exemple, un suivi par un organisme spécialisé ou un incubateur).

Les Étapes Clés de la Création d'Entreprise

La constitution d’une société ou d’un projet entrepreneurial nécessite de nombreuses étapes. Monter son projet entrepreneurial est un point essentiel. Il faut en effet travailler le projet, les différents processus et étapes en vue de pouvoir un jour commercialiser votre bien ou service sur le marché adéquat.

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• Réaliser un business plan : Il est important de formaliser votre projet à l’aide d’un business plan. Vous y intégrerez alors vos objectifs financiers, votre étude de marché, votre seuil de rentabilité, vos besoins financiers ainsi que la justification de ceux-ci. Cette étape est essentielle puisqu’elle permet de vérifier que votre projet peut être viable mais elle permet également de présenter votre projet à de potentiels futurs investisseurs.
• Financer votre projet : De nombreuses sources de financement sont disponibles lorsque vous créez votre entreprise, allant du prêt bancaire au recours aux business angels en passant par la love money. Comme expliqué précédemment, si vous souhaitez trouver des investisseurs externes, vous ne devez pas négliger votre business plan puisqu’il servira de socle pour votre financement de projet. Si votre projet est suffisamment solide financièrement, il sera validé dans le cadre de la procédure de la démission pour création d’entreprise.
• Choisir un statut juridique pour votre entreprise : Pour créer votre entreprise, vous devez être vigilant quant au statut juridique. Entreprise individuelle, auto-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS ? Ce choix impactera votre régime fiscal mais également votre responsabilité personnelle caractérisée par votre patrimoine personnel.
• Obtenir son Kbis et son numéro de SIRET : Les démarches administratives d’immatriculation représentent la dernière étape de création d’entreprise. Elles vous permettent d’obtenir : votre Kbis (document qui atteste de l’existence juridique de votre entreprise), ou votre extrait K si vous avez opté pour la micro-entreprise ; votre numéro SIRET (numéro d’identification de votre entreprise) ; un numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant. Ces documents vous permettront d’émettre des factures auprès de vos clients.

Dans tous les cas, le plus sage serait d’attendre l’immatriculation de votre société pour démissionner, quitte à travailler le montage de votre projet en parallèle à votre travail salarié.

Les Aides Financières Disponibles

Plusieurs aides financières sont disponibles pour les créateurs d'entreprise démissionnaires :

• L’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) : Selon certaines conditions et si votre projet de création d’entreprise est bien jugé réel et sérieux, alors vous pouvez prétendre à une ARE. Elle permet de recevoir des droits chômage après démission.
• L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : ARE et ARCE ne sont pas compatibles. Toutefois, selon votre projet et votre chiffre d’affaires attendu, vous pouvez bénéficier et surtout privilégier l’ARCE comme aide principale pour créer votre entreprise. Avec l’ARCE, vous pouvez également bénéficier de 60% de vos droits versés en deux fois sous forme de capital.
• L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE anciennement ACCRE) : ACRE, anciennement ACCRE est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales au lancement de votre activité. Cette pratique peut être valable pendant 12 mois.

Pour bénéficier des aides à la création d’entreprise, ne lancez votre entreprise qu’après votre démission et votre inscription à France Travail.

Les Alternatives à la Démission

Vous avez également la possibilité de créer votre entreprise sans pour autant avoir à démissionner. Vous pouvez dans un premier temps travailler votre projet à côté de votre emploi, durant votre temps libre par exemple ; bien que ce fonctionnement risque très vite de nuire à votre efficacité et productivité.

Dans un second temps, vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d'entreprise avec par exemple un passage à temps partiel pour reprise ou création d'entreprise.

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Voici un tableau qui reprend leurs principales caractéristiques pour vous aider dans votre choix :

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