Subventions aux Associations Humanitaires : Conditions et Cadre Légal en France
Le Conseil d’État a récemment tranché sur l’octroi de subventions par les collectivités aux associations d'aide au sauvetage en mer des migrants, notamment l'association SOS Méditerranée. Cette décision, rendue le 13 mai 2024, clarifie les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent soutenir financièrement les actions humanitaires internationales.
Cadre Légal des Subventions aux Associations
En France, les associations peuvent obtenir des subventions des administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement.
- Contribuer au développement d'activités.
- Contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Décision du Conseil d'État concernant SOS Méditerranée
Le Conseil d’État a statué sur la légalité des subventions accordées par différentes collectivités à l'association SOS Méditerranée. Il a jugé que l’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique. Il considère, en particulier, qu’elle est menée en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quel que soit leur nationalité ou leur statut.
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En rejetant les recours des contribuables qui avaient attaqué les décisions de trois collectivités - la ville de Paris, la ville de Montpellier et le département de l’Hérault - ayant accordé des subventions à ladite association, le Conseil d’État conforte indéniablement l’action humanitaire.
Pour justifier sa position, le Conseil d’État rappelle que le Parlement a permis aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, sans que cette action ait à répondre à un intérêt public local, à s’inscrire dans les autres domaines de compétences des collectivités territoriales ou à impliquer une autorité locale étrangère. Simplement, ces actions doivent, aux termes de la loi, respecter les engagements internationaux de la France.
Les enjeux des associations humanitaires 🌍 (extrait)
Conditions de Légalité des Subventions
Le Conseil d’État a rappelé que les actions subventionnées par les collectivités territoriales ne doivent pas interférer avec la conduite par l’État des relations internationales de la France, ni conduire ces collectivités à prendre parti dans un conflit de nature politique. De plus, si les collectivités territoriales peuvent accorder un soutien à une association qui prend des positions dans le débat public, elles doivent néanmoins s’assurer que leur subvention sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera donc pas utilisée pour financer les autres activités de l’association.
Ainsi, le Conseil d'État a validé les subventions accordées par le conseil départemental de l’Hérault et le conseil de Paris, car elles soutenaient les activités de l’association relevant de l’action humanitaire internationale (financement de l’affrètement d’un nouveau navire, notamment). S’agissant de la subvention de 100 000 euros accordée par la ville de Paris, le Conseil d’État relève qu’elle est exclusivement destinée à financer l’affrètement d’un nouveau navire en vue de permettre à l’association de reprendre ses activités de secours en mer et que la convention conclue avec SOS Méditerranée prévoit que l’utilisation de la subvention à d’autres fins que l’activité de sauvetage en mer entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées et que la ville de Paris peut effectuer des contrôles pour s’assurer du respect de ces obligations. Le Conseil d’État en déduit que la destination de ce soutien est donc suffisamment encadrée.
Cas de la Ville de Montpellier
Cependant, la subvention accordée à SOS Méditerranée par Montpellier a été annulée par la haute juridiction administrative, car elle a été jugée « insuffisamment ciblée ». En effet, « aucun élément ne permet d’établir que la commune se serait assurée que son aide serait exclusivement destinée au financement de l’action internationale humanitaire qu’elle entendait soutenir. Flécher l’usage de la subvention notamment dans la convention établie entre l’association et la collectivité apparaît donc indispensable.
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Obligations des Associations Bénéficiaires
Une subvention peut être attribuée en numéraire ou en nature. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Tableau Récapitulatif des Obligations Financières
| Montant global des subventions en numéraire | Obligations |
|---|---|
| Supérieur à 153 000 € |
|
Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
Contrôles et Sanctions
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
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- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
En conclusion, l'obtention et l'utilisation des subventions par les associations humanitaires sont soumises à des conditions strictes, visant à garantir la transparence et l'efficacité de l'aide apportée. Le respect de ces conditions est essentiel pour assurer la légalité des subventions et éviter les sanctions.
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