Subvention pour l'Insonorisation des Logements Riverains d'Aéroports : Conditions d'Attribution

En vigueur depuis 2005, cette aide concerne exclusivement les riverains des onze plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un plan de gêne sonore.

Le Plan de Gêne Sonore (PGS) est un document administratif validé par arrêté préfectoral qui délimite la zone à l’intérieur de laquelle une aide peut être accordée pour l’insonorisation d’un logement. Ce périmètre ne détermine pas une zone à survoler. Ces paramètres sont intégrés afin de produire un plan représentant des zones de gêne sonore d'une journée moyenne autour de l’aéroport. L'indice de modélisation est le Lden (Level day, evening, night). Il s’agit du niveau de bruit selon les horaires en journée, en soirée et pendant la nuit.

Le PEB vise à permettre un développement maîtrisé des communes avoisinantes sans exposer de nouvelles populations au bruit engendré par l'exploitation de l'aéroport aujourd'hui et demain. Le PEB définit des zones de bruit pour lesquelles des règles d’urbanisme spécifiques s'appliquent. Il est destiné à la fois aux services municipaux qui instruisent les permis de construire dans les zones de bruit définies par le PEB, mais également aux personnes qui souhaitent construire ou s'installer à proximité de l'aéroport.

L’aide à l’insonorisation sert au financement des opérations d’insonorisation de logements, d’établissements d’enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.

AIDE AUX TRAVAUX D'INSONORISATION D’UN LOGEMENT PROCHE D’UN AÉROPORT

Objectifs de l’aide à l’insonorisation des logements

Cette aide a vocation à financer :

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les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l’isolation acoustique ;
les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de ventilation induits ;
les honoraires de syndics (dans la limite de 2% du montant des travaux).

Conditions d’éligibilité

L’aide est destinée à l’insonorisation des seuls bâtiments répondant à la double condition suivante :

situés en tout ou partie dans le plan de gêne sonore (PGS) et existants ou autorisés à la date de publication de ce dernier ;
situés en dehors du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les logements, l’aide est limitée dans son volume :

elle ne peut s’appliquer qu’à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS où ce dernier est situé ;
elle ne peut dépasser un certain pourcentage du montant des prestations réellement exécutées (80% en règle générale, pouvant être portés à 90 ou 100% sous conditions de ressources, et 95% en cas d’opérations groupées).

Public concerné

L’aide concerne les riverains des 11 plus grands aérodromes français :

Bâle-Mulhouse
Beauvais-Tillé
Bordeaux-Mérignac
Lyon-Saint-Exupéry
Marseille-Provence
Nantes-Atlantique
Nice-Côte d’Azur
Paris-Charles de Gaulle
Paris-Orly
Paris Le Bourget
Toulouse-Blagnac

Conditions d’attribution

L’aide est attribuée après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains compétente (CCAR).

Procédure d’éligibilité à l’aide pour l’insonorisation des logements

Financement du dispositif

Le dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui :

met en œuvre le principe pollueur-payeur : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés ; elle est ainsi calculée selon une formule prenant en compte simultanément la masse de l’appareil, les caractéristiques acoustiques de ce dernier, l’heure de décollage, la catégorie d’aérodrome ;
est versée par les compagnies pour tout décollage d’un aéronef de plus de 2 tonnes ;
est perçue au profit des exploitants d’aérodrome, qui sont chargés de la verser aux riverains bénéficiaires.

Du fait de la spécificité binationale de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, le dispositif d’aide à l’insonorisation pour cette plateforme n’est pas financé par la TNSA mais par une ressource non fiscale, dite « redevance bruit ».

Augmentation des aides à l’insonorisation

La lutte contre les nuisances sonores aériennes fait l’objet de politiques publiques visant à les atténuer. En 2024, pour faire face aux conséquences inflationnistes, le Gouvernement revalorise de 25 % le montant des plafonds entrant dans le calcul du montant de l’aide. L’objectif visé est de réduire le reste à charge des riverains éligibles.

Le montant des plafonds d'aide à l’insonorisation augmente de 25%. Celui-ci vise à réduire le reste à charge pour effectuer les travaux d’isolation acoustique.

Voici un tableau récapitulatif des conditions d'attribution de l'aide à l'insonorisation :

Critères	Conditions
Localisation du logement	Situé en tout ou partie dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) et en dehors du Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
Date de construction ou d'autorisation	Existant ou autorisé à la date de publication du PGS
Financement	Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) pour la plupart des aéroports, "redevance bruit" pour Bâle-Mulhouse
Plafond de l'aide	Déterminé en fonction du nombre de pièces et de la zone du PGS
Pourcentage de prise en charge	Généralement 80%, pouvant aller jusqu'à 100% sous conditions de ressources ou en cas d'opérations groupées

Démarches à suivre pour obtenir l'aide

Si votre demande est acceptée, l'exploitant de l'aéroport vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réaliser une étude acoustique

L'étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demander un devis pour réaliser les travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Attendre l'examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide.

Textes de référence

Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement : couverture à 95% des coûts des travaux d’isolation acoustique et de ventilation, dès lors que la demande émane d’un syndicat de copropriétaires, d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou d’un regroupement d'au moins cinq maisons individuelles situées dans la même commune.
Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : augmentation du taux de prise en charge des travaux d’insonorisation des logements des riverains des aérodromes : dès lors que le riverain recourt à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations allant de la conception de l’opération d’insonorisation à la réception des travaux, l’aide financière s’élève à 100 % du montant des prestations exécutées ; ces dispositions sont valables pour une période probatoire qui prendra fin le 31 décembre 2013.

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