Comment dénoncer une fraude fiscale aux impôts

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité des pouvoirs publics. Particuliers, salariés ou professionnels peuvent désormais contribuer activement à cette lutte en signalant des irrégularités fiscales à l’administration. Mais une telle démarche n’est jamais anodine. Elle doit être rigoureuse, étayée et juridiquement encadrée.

Qu’est-ce qu’une dénonciation fiscale ?

Une dénonciation fiscale consiste à transmettre volontairement à l’administration fiscale des informations précises et probantes sur une présomption de fraude fiscale. Il faut tout de même faire attention sur un point important. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a défini le lanceur d'alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste ... ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Identifier les faits constitutifs d'une fraude fiscale

La fraude fiscale n’est pas seulement un manquement à la loi : elle constitue une atteinte directe à la concurrence loyale. Lorsqu’un acteur économique dissimule une partie de ses revenus, contourne la TVA ou emploie illégalement, il réduit artificiellement ses coûts, fausse ses prix et déstabilise le marché. Les entreprises respectueuses des règles se retrouvent alors désavantagées, perdent des parts de marché, ou sont contraintes de rogner sur leurs marges pour rester compétitives. La dénonciation permet donc de corriger ces distorsions, en signalant ceux qui prospèrent sur le non-respect des règles fiscales, et en rétablissant une égalité de traitement entre professionnels.

Réunir des preuves

Il faut réunir des preuves. Une dénonciation doit être rigoureuse, étayée et juridiquement encadrée. Si elle est mal faite, elle expose le lanceur d’alerte à des risques personnels, pénaux ou stratégiques. En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée.

Choisir le bon canal de signalement

Choisir le bon canal de signalement. Il est important de savoir que l’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les faits de fraude en matière d’impôts, du travail dissimulé, une fraude à la gestion comptable ou à la trésorerie au sein d’une association ou encore dénoncer une personne en situation irrégulière. Si vous souhaitez dénoncer une fraude en matière d’impôts, il convient de s’adresser aux services compétents de l’administration fiscale ou au procureur de la République selon la nature et la gravité des faits.

Procédure, confidentialité et protection du lanceur d’alerte

Le régime des lanceurs d'alerte a été créé par la loi pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation économique n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ». La DGFiP, du fait de ses missions, a déjà mis en place une gestion de l’information qui répond aux exigences du secret professionnel et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Les pièces de dossier seront dématérialisées et placées dans un dossier accessible seulement par le référent. Il est à souligner que toutes ces garanties pour la confidentialité n’ont de sens que si le lanceur d’alerte lui-même prend des précautions analogues. Malgré toutes les précautions prises de part et d’autre, le lanceur d’alerte doit mesurer le risque que des investigations menées et les contacts pris puissent le dévoiler.

Cas particuliers et seuils de dénonciation

Il doit être dénoncé au parquet lorsque des droits mis en recouvrement sont supérieurs à 100 000 € et assortis des pénalités de 80 % ou 100 %, peu importe qu'au delà des 100 000 €, des rappels aient également été assortis de majorations au taux de 40 %. Les droits, en matière d'impôt sur le revenu, mis en recouvrement en 2019 sont supérieurs à 100 000 € et assortis de majorations pour manquement délibéré.

La dénonciation s'apprécie au niveau de la société ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle. La société C, nouvelle personne morale issue de la fusion des sociétés A et B doit être considérée comme distincte de la société A. Le contrôle de la société C ne doit pas être dénoncé si la société C a fait l'objet d'un contrôle dont les droits, mis en recouvrement, en N, sont supérieurs à 100 000 € et assortis de majorations de 40 % et que ces rappels d'impôt identiques trouvent lieu à mis en recouvrement de rappels d'impôt identiques. Dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société A a absorbé la société B. La société A, ayant fait l'objet d'un contrôle dont les droits, mis en recouvrement, en N, sont supérieurs à 100 000 € et assortis de majorations de 40 %, doit être considérée comme une personne morale et un contribuable distinct de la société B ; le contrôle de la société A ne doit pas être dénoncé.

Conséquences et suites possibles

Les pièces de dossier seront dématérialisées et placées dans un dossier accessible seulement par le référent. Il est à souligner que toutes ces garanties pour la confidentialité n’ont de sens que si le lanceur d’alerte lui-même prend des précautions analogues. Aucune grille fixe, mais les récompenses peuvent aller de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros selon le dossier. Les droits, en matière d'impôt sur le revenu, mis en recouvrement en 2019 sont supérieurs à 100 000 € et assortis de majorations pour manquement délibéré.

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Rôle de l’avocat et conseils pratiques

Le recours à un avocat est une protection essentielle. En effet, il qualifie juridiquement les faits grâce à son expertise (fraude fiscale ou erreur), ce qui permet d’éviter une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire. L’avocat peut agir au nom du client ou pour son compte, ce qui évite de l’exposer directement (il ne révèle pas l’identité du client). Construire un dossier solide. Représenter le client auprès de l’administration. Sécuriser juridiquement la démarche. Faire une gestion des suites possibles. Ainsi, le rôle de l’avocat est d’une importance capitale. Si la procédure est mal réalisée, le client risque d’être condamnée pour procédure diffamatoire, de perdre son anonymat ou de voir sa demande être ignorée.

Points de vigilance

Ne pas adresser une dénonciation sachant que les faits sont totalement ou partiellement inexacts : la dénonciation calomnieuse est punie (article 226-10 du Code de procédure pénale).
Mesurer le risque de dévoilement malgré les garanties de confidentialité.
S’assurer que l’administration ou l’autorité saisie est compétente pour traiter le signalement.
Conserver des preuves et établir la chronologie des faits.

Quand saisir le procureur ?

Il convient de saisir le procureur de la République lorsque la dénonciation révèle des faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale et que les droits mis en recouvrement et les pénalités atteignent des seuils significatifs. Le procureur de la République intervient dans les suites pénales éventuelles.

Récapitulatif pratique : étapes recommandées

Identifier précisément les faits constitutifs d'une fraude fiscale.
Réunir et sauvegarder les preuves pertinentes.
Vérifier la compétence de l’autorité destinataire (administration fiscale, procureur).
Consulter un avocat pour sécuriser la démarche et rédiger le signalement.
Transmettre le signalement par le canal approprié en respectant la confidentialité.
Anticiper les suites : contentieux, poursuites, éventuelles récompenses.

Vous souhaitez dénoncer des faits d’atteintes à la probité sur notre site internet ? Avant toute chose, prenez connaissance des points ci-dessous afin de vérifier que vous êtes au bon endroit. Les compétences de l’Agence Française Anticorruption sont limitées aux faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournements de fonds publics et favoritisme. Il vous est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 226-10 du Code de procédure pénale, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

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