Comment dénoncer une fraude fiscale en France ?

La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les caisses de l’État, avec des milliards d’euros détournés chaque année. Signaler une fraude fiscale peut permettre à l’administration de lancer un contrôle et de sanctionner des comportements illégaux tels que le travail dissimulé, les revenus non déclarés, les comptes à l’étranger, ou la fraude à la TVA.

Infographie sur la lutte contre la fraude fiscale

Depuis quelques années, l'administration fiscale rétribue généreusement ceux qui dénoncent les fraudeurs. Ce dispositif, appelé "rémunération des aviseurs fiscaux", a été lancé à titre expérimental en 2017. Initialement conçu pour lutter contre l'évasion fiscale internationale, le dispositif s'est étendu à tous types de fraude fiscale.

Qui peut alerter le fisc en cas de fraude ?

Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’un voisin, d’un salarié ou même d’un proche de la personne concernée, chacun est en droit d’alerter l’administration fiscale en cas de fraude constatée. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien officiel ou un statut particulier pour effectuer un signalement aux impôts.

Quels types de fraudes peuvent être signalés aux impôts ?

De multiples tentatives de fraude peuvent être dénoncées au fisc. Voici les faits les plus fréquemment signalés par des témoins :

Signaler une fraude sur la déclaration de revenus : Déclarer des frais kilométriques inexistants, des services offrant droit à des crédits d’impôt ou encore signaler des enfants à charge à tort.
Détournement des fonds : Dissimuler des revenus à l’étranger, notamment dans des paradis fiscaux, sans les déclarer à l’administration.
Travail non déclaré : Services à domicile (ménage, garde d’enfants, bricolage), chantiers au noir dans le BTP.
Revenus locatifs non déclarés : Sous-locations meublées, logements mis en location sans déclaration aux impôts.
Activités commerciales dissimulées : Ventes en ligne sans SIRET, auto-entrepreneurs fantômes, artisans sans statut déclaré.
Double comptabilité : Commerces ou restaurants déclarant une partie seulement de leur chiffre d’affaires.
Comptes bancaires ou biens à l’étranger non déclarés : Placements, comptes offshore ou immobiliers cachés à l’administration fiscale.
Sociétés écrans : Création de structures fictives pour réduire artificiellement le chiffre d’affaires ou dissimuler des flux financiers.

Comprendre la fraude fiscale de HSBC en 3 min

Comment dénoncer une personne au FISC ?

Voici la démarche à suivre étape par étape :

Rédiger un courrier clair et précis :
Votre signalement doit contenir un maximum d’informations concrètes et vérifiables. Voici les éléments à mentionner :
- L’identité de la personne ou de l’entreprise concernée (nom, prénom, adresse, activité exercée).
- La nature de la fraude : travail au noir, non-déclaration de revenus locatifs, double comptabilité, etc.
- Les faits observés : depuis quand ? À quelle fréquence ? Où ?
- Les conséquences éventuelles : enrichissement illégal, concurrence déloyale, préjudice pour les organismes publics.
Exemple : « Monsieur X, domicilié au 12 rue des Lilas à Toulouse, réalise depuis plusieurs mois des travaux de peinture chez des particuliers sans émettre de factures ni déclarer son activité. Il utilise un fourgon immatriculé AB-123-CD. Il perçoit les paiements en espèces. »
Joindre des preuves à votre signalement :
Plus votre courrier est étayé, plus il a de chances d’être pris au sérieux. Plusieurs options s’offrent à vous :
Envoyer votre signalement :
- Par courrier postal, adressez votre lettre au :
  - Service des Impôts des Particuliers (SIP) si la fraude concerne un particulier.
  - Service des Impôts des Entreprises (SIE) si elle concerne une société.
  Si vous connaissez la commune où réside ou travaille la personne, recherchez les coordonnées du centre des finances publiques compétent via impots.gouv.fr.
- Vous pouvez aussi envoyer votre signalement pour demander un contrôle fiscal en remplissant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à son espace personnel.

Signalement anonyme

L’administration indique généralement qu’elle ne traite pas les signalements anonymes… sauf quand ils sont clairement documentés. Un signalement sans nom, mais avec des preuves solides peut être pris en compte. Le traitement est confidentiel et strictement interne.

La rémunération des aviseurs fiscaux

Dénoncer son voisin, son conjoint, en cas de fraude fiscale, c’est possible ! Si l’on a suffisamment de preuves, l’État, qui expérimente ce dispositif depuis 2017, peut vous faire remporter une jolie somme. Ce système avait été instauré, à titre expérimental, au cours de l’année 2017. Au départ, ce dispositif était destiné uniquement à lutter contre la fraude fiscale au niveau international. Mais aujourd’hui, il a été étendu à toutes les formes de fraude fiscale.

Le nombre d'informateurs fiscaux a augmenté de 27 en 2017 à 102 en 2021. Si ce mécanisme devait prendre fin le 31 décembre 2023, il a finalement été prolongé dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Le montant de la rémunération est laissé à l'appréciation du directeur des Finances publiques et varie en fonction de la pertinence des informations transmises aux enquêteurs du fisc. Pour pouvoir être indemnisé, la fraude doit être supérieure à 100 000 euros. Un aviseur peut prétendre à 15 % des sommes récupérées par le fisc lorsque l’enquête est achevée. Pour une fraude fiscale à hauteur de 200 000 euros, cela peut donc rapporter 30 000 euros à l’informateur.

Pour signaler un cas de fraude fiscale, il suffit simplement de prendre contact avec l'administration fiscale. Évidemment, prendre un tel contact implique d’avoir des informations suffisamment précises et sérieuses, qui motiveront l’ouverture d’une enquête. L’aviseur fiscal ne peut rester anonyme, mais son identité sera tenue secrète et seule une dizaine d’agents du fisc ont accès aux noms.

Conséquences d'une dénonciation et sanctions

Dénoncer quelqu’un aux impôts peut mener à l’enclenchement d’un contrôle fiscal. Après avoir réuni l’intégralité des justificatifs attestant des faits, les contrôleurs de l’administration interviennent. Que le tricheur soit un particulier ou une société, des comptes devront être rendus. En fonction de la gravité des faits, des sanctions plus ou moins graves pourront être prescrites.

Les personnes dissimulant volontairement des biens ou des revenus s’exposent à des sanctions à la fois fiscales et pénales. Si l’administration fiscale engage des poursuites, des sanctions pénales peuvent également être prononcées. Lorsque la fraude fiscale cause un réel préjudice à l’administration, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 3 millions d’euros et 7 années de prison.

Pour signaler une fraude fiscale en dénonçant une personne aux impôts, vous devez agir rapidement. L’ administration fiscale dispose de 6 années pour entamer des poursuites pénales à l’encontre d’une entreprise ou d’un particulier soupçonné de dissimulation de biens ou de fonds.

Il vous est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 226-10 du Code de procédure pénale : « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Comment faire un signalement à l’AFA ?

L’Agence française anticorruption (AFA) est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c'est-à-dire les faits de corruption, de trafic d'influence,de concussion,de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Vous pouvez transmettre un signalement à l’AFA :

par voie électronique via le formulaire accessible sur leur site web.
par messagerie vocale au numéro 01 44 87 21 78 qui enregistre votre message sur une boite vocale spécifique dédiée ;
par courrier, sous double plis pour protéger la confidentialité des échanges.

L'enveloppe extérieure doit comporter l’adresse suivante :

Agence française anticorruption
23 avenue d’Italie
75013 Paris

L'enveloppe intérieure doit comporter la mention : « CONFIDENTIEL-Signalement d'une alerte ».

Il est recommandé de privilégier un envoi en recommandé avec accusé de réception et de conserver les originaux des documents.

L'auteur du signalement est informé dans un délai de 7 jours ouvrés de la réception de son signalement.

Après analyse du signalement, si l’AFA considère que les faits signalés relèvent de sa compétence, elle informe l’auteur du signalement des suites données à ce dernier.

A l’issue du traitement du signalement, l’AFA peut décider de :

diligenter un contrôle ;
transmettre le signalement à un autre service compétent ou à l’autorité judiciaire, le cas échéant sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le signalement sera traité de manière confidentielle par des personnels de l’AFA spécialement habilités. Toutefois, l'identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement pourront, si nécessaire, être transmises par l’AFA à l’autorité judiciaire.

Évolution du nombre d'aviseurs fiscaux en France
Année	Nombre d'aviseurs fiscaux
2017	27
2021	102

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