Accident avec une Voiture de Fonction : Qui Paie Quoi ?

La voiture de fonction est un véhicule d’entreprise confié à un salarié pour un usage professionnel, mais aussi personnel. Considérée comme un avantage en nature, elle est attribuée pour une durée spécifiée dans le contrat de travail du collaborateur. La société reste propriétaire du véhicule, et donc de la carte grise, durant toute la période de prêt. Mais quelles règles s’appliquent en cas d’accident avec une voiture de fonction ? Quelles sont les exceptions ?

Cet article répond à vos questions sur les conséquences d’un sinistre avec un véhicule de fonction, en abordant les aspects suivants : l'assurance, le paiement de la franchise, la gestion des réparations, les sanctions possibles, et les infractions commises.

Quelle Assurance pour une Voiture de Fonction ?

Un véhicule, quel qu’il soit, doit être assuré par la personne morale ou physique dont le nom figure sur la carte grise. Si l’employeur est propriétaire du véhicule d’entreprise, il a l’obligation de l’assurer selon les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances. Dans le cadre de la location de voiture, c’est au loueur qu’il revient de souscrire le ou les contrats d’assurance. Le collaborateur, conducteur du véhicule, est ainsi couvert en cas d’accident avec sa voiture de fonction.

L’assurance minimale obligatoire est une assurance responsabilité civile. La couverture multirisque est bien entendu la mieux adaptée pour assurer un véhicule d’entreprise, car elle permet d’avoir des garanties complètes en cas de sinistres avec une voiture de fonction : dommages corporels, dommages matériels, dommages causés. Si le véhicule n’est pas assuré et que le salarié le conduit tout de même, sa responsabilité est engagée en cas d’accident.

Accident avec une Voiture de Fonction : Qui Paie la Franchise ?

Quel que soit son montant, la franchise prévue au contrat est à la charge de la société, propriétaire du véhicule de fonction. Le salarié n’a pas à payer la somme due, même si l’employeur le lui demande. La retenue sur salaire n’est pas envisageable, car cela est considéré comme une sanction pécuniaire, ce que le Code du travail interdit.

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Le collaborateur ne peut pas non plus proposer de lui-même de payer la franchise en cas d’accident avec une voiture de fonction.

Qui Gère le Sinistre et Paie les Réparations ?

La déclaration de l’accident avec une voiture de fonction se fait auprès de l’assureur de la société. Il n’y a aucune intervention du salarié dans la gestion du sinistre, même s’il est responsable de l’accident. Le montant des réparations et des dégâts matériels est pris en charge par la compagnie d’assurance de l’entreprise.

Selon l’article L.1331-2 du Code du travail, l’entreprise n’est pas en droit de solliciter le salarié pour le paiement des réparations, ni d’effectuer une retenue sur salaire. Il s’agirait d’une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail, même si le salarié le proposerait spontanément.

S’il s’agit d’un véhicule loué, la société de location de voiture s’occupe des formalités administratives et prend en charge les réparations à réaliser sur la voiture de fonction. Le loueur s’occupe de toute la gestion du sinistre :

Expert pour les travaux
Véhicule de remplacement
Facturation du garage
Remboursement par l’assurance

Une voiture de fonction louée facilite les démarches à effectuer en cas d’accident.

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Un Malus est-il Appliqué en Cas de Sinistre avec un Véhicule de Fonction ?

Quelles que soient les circonstances de l’accident, aucun malus personnel n’est appliqué. Le contrat d’assurance de voiture de fonction est souscrit au nom de l’entreprise. Le bonus-malus personnel n’existe donc pas dans le cadre des voitures de fonction. Si le collaborateur possède un contrat d’assurance auto à titre privé, l’accident de voiture n’a aucune conséquence.

Frais de déplacement des Salariés

Quelles Sanctions en Cas d’Accident avec une Voiture de Fonction ?

Si le salarié à qui est confiée la voiture de fonction a fait preuve d’un comportement fautif, d’une intention de nuire à l’entreprise, une sanction pécuniaire, voire disciplinaire, peut être envisagée. Elle peut même aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.

La sanction n’est pas liée aux dégâts causés par l’accident, mais à l’origine du sinistre (intention de nuire, prise d’alcool, consommation de stupéfiants, etc.). Il revient à l’employeur de démontrer l’intention de nuire à l’entreprise. En pratique, la faute lourde est difficile à prouver. Si l’employeur réussit à l’établir et que la faute est prononcée, le collaborateur devient juridiquement responsable. Le conducteur salarié porte également la responsabilité financière des dégâts causés.

Exemples de situations et sanctions possibles :

Conduite en état d'ivresse hors des heures de travail : En principe, un collaborateur ne peut pas subir de sanction de son employeur en cas de faute accomplie dans le cadre de sa vie privée. À titre d’illustration, il ne peut pas être licencié s’il a conduit en état d’ivresse en dehors de ses horaires et de son lieu de travail.
Accident provoqué par l'alcool lors d'un déplacement professionnel : Un salarié se rend à un salon professionnel avec sa voiture de fonction, sur demande de son employeur. Au retour, il conduit sous l’empire de l’alcool et provoque un accident de la route, hors de ses horaires de travail, endommageant le véhicule et perdant son permis. Dans ce cas, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Infraction durant les heures de travail entraînant une suspension de permis : Un salarié commet une infraction durant ses horaires de travail, entraînant une suspension ou un retrait de son permis de conduire. L’employeur a le droit de le licencier pour faute simple ou grave.

Qu’en Est-il des Infractions Commises avec un Véhicule de Fonction ?

Depuis 2017, un salarié qui commet une infraction routière se voit obligatoirement dénoncé par son employeur. Cette obligation pour les entreprises s’applique dans le cas des infractions constatées de manière automatique (excès de vitesse notamment). Le collaborateur conducteur du véhicule est alors redevable du montant de la contravention. Le retrait de point(s) sur le permis est de ce fait possible suivant la gravité de l’infraction routière.

Désignation du conducteur et amendes :

Obligation de désigner : Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou la personne ayant immatriculé le véhicule est dans l’obligation de désigner le conducteur responsable d’une infraction commise au volant d’une voiture de fonction.
Délai de désignation : Le représentant légal de la personne morale dispose d’un délai de 45 jours, à partir de l’expédition ou de la délivrance de l’avis de contravention, pour transmettre l’identité du conducteur aux autorités.
Sanctions en cas de non-désignation : Si la société refuse de désigner le collaborateur, elle peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Auto-désignation : Si le représentant légal de la personne morale conduisait la voiture quand l’infraction a été constatée par le radar, il est tenu de s’auto-désigner. S’il ne le fait pas, il peut se voir retirer des points.

Exceptions à la désignation : La voiture de fonction au volant de laquelle l’infraction a été commise est volée, la plaque d’immatriculation est usurpée ou un cas de force majeure s’est produit.

Véhicule de Fonction vs. Véhicule de Service

Il est important de distinguer la voiture de fonction du véhicule de service :

Véhicule de service : Utilisé exclusivement pour les trajets professionnels (par exemple, pour se rendre du siège de l’entreprise sur un chantier).
Voiture de fonction : Confiée au salarié non seulement pour les déplacements professionnels, mais aussi personnels. L’utilisation en dehors du temps de travail, le week-end par exemple, est considérée comme un élément de la rémunération.

En principe, un véhicule de service est donc réservé aux déplacements professionnels. L’employeur peut par exemple accepter qu’un salarié l’utilise pour ses trajets domicile-lieu de travail. Le prêt de la voiture devient-il pour autant un avantage en nature ? La Cour de cassation répond par la négative (Cass. Soc.).

Lorsque l’employeur tolère une telle utilisation, il s’engage tacitement à ne pas la reprocher au salarié par la suite. Toute sanction sera considérée comme injustifiée (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-13.740). En revanche, il conserve le droit de retirer à tout moment le véhicule de service au salarié, sans que cela puisse être considéré comme une modification du contrat du travail.

En principe, le salarié n’est pas tenu responsable d’un accident subi avec son véhicule de service. Les coûts de réparation du véhicule et de franchise d’assurance sont à la charge de l’employeur. La clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle (Cass. Soc. 6 mai 2009, n°07-44.485). La réparation des dommages causés aux éventuelles victimes de l’accident incombe également à l’employeur.

Mais dans certains cas, l’amende devra être acquittée par l’employeur. Par ailleurs, en tant que propriétaire de la carte grise, l’employeur reste redevable des amendes pour stationnement gênant, pour excès de vitesse et pour non-respect des feux tricolores. En aucun cas l’employeur ne peut procéder à une retenue de salaire pour compenser l’amende dont il s’est acquitté. Une clause du contrat de travail qui oblige le salarié à rembourser ses amendes est nulle (Cass. Soc.

Tableau récapitulatif des responsabilités en cas d'accident

Situation	Responsabilité financière	Sanctions possibles pour le salarié
Accident sans faute lourde du salarié	Employeur (franchise, réparations)	Aucune
Accident dû à une faute lourde du salarié (intention de nuire)	Salarié	Licenciement pour faute grave
Infraction routière commise par le salarié	Salarié (amende)	Retrait de points sur le permis
Non-désignation du conducteur par l'employeur	Employeur (amende)	N/A

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