Comment déposer le dossier de création d’une société via le CFE : étapes et formalités

Vous y voilà, vous êtes en train de créer votre entreprise et êtes bientôt à l’étape d’immatriculation, qui va vous permettre de véritablement donner naissance à votre entreprise d’un point de vue administratif. Avant cela, il vous faut monter votre dossier de création que vous devrez transmettre à votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Qu’est-ce que c’est ? Comment faire ? Voici tout ce que vous devez savoir pour assurer vos démarches de création sereinement.

Rappel: qu’est-ce que le CFE et quel est son rôle

Le Centre des Formalités des Entreprises est un organisme qui fait office d’intermédiaire entre l’entrepreneur et les administrations et ce, pour différentes modalités : création, modification des statuts ou cessation d’activité.

Le CFE a pour rôle d’alléger les différentes modalités administratives des entreprises en se chargeant des déclarations des sociétés, du contrôle des documents et de leur transmission aux organismes compétents. En somme, c’est un point de centralisation pour l’envoi des pièces justificatives.

Il vous permet ensuite d’obtenir les éléments d’immatriculation tels que les numéros SIREN, SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire ou encore votre code APE.

Les différents CFE et leur champ d’intervention

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) concerne les activités commerciales et se réfère aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) s’adresse aux artisans et aux activités inscrites au Registre des Métiers (RM).

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) couvre les professions libérales, réglementées ou non.

Le Greffe du Tribunal de Commerce (TC) traite les demandes de création de société des agents commerciaux et leur inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Attention: veillez à bien vous référer au CFE correspondant à votre localisation géographique.

CFE vs Greffe

Le CFE n’est pas le seul organisme pouvant traiter votre dossier. Le Greffe peut aussi intervenir pour certaines demandes, notamment les litiges entre associés ou les procédures en cas de difficultés financières.

À la réception, le Greffe vérifie la conformité et peut délivrer l’extrait K-bis, attestant de l’existence de la société. Le Greffe transmet ensuite les informations fiscales et sociales au CFE ou autre organismes concernés.

Les étapes préalables à la constitution du dossier

Avant de déposer, il faut passer par des étapes administratives et de préparation du projet.

Trouver une idée de projet et vérifier sa viabilité via un business plan et une étude de marché.
Établir un plan de financement: prêts, micro-crédit, aides à la création, crowdfunding, aides publiques.
Rédiger les statuts et déterminer les mentions obligatoires (dénomination sociale, siège, objet social, répartition du capital, etc.).
Évaluer les apports en numéraire et en nature et déposer les fonds sur un compte bloqué.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Déterminer la forme juridique et les règles de fonctionnement; nommer le dirigeant et préparer les actes de nomination, le cas échéant.

Les documents à constituer et les formalités

Dans un premier temps, chaque société doit intégrer à son dossier des éléments communs, puis des pièces spécifiques selon la forme juridique.

Le formulaire M0 complété (selon la forme: SCI, SARL, EURL, SAS, etc.).
Un document relatif au siège social (bail, contrat de domiciliation).
Les statuts signés ou signés et datés.
L’attestation de blocage des apports en numéraire.
Le chèque pour les frais d’immatriculation et l’attestation de publication de l’annonce légale.
La pièce d’identité de chacun des dirigeants.

Bon à savoir: les frais d’immatriculation varient selon que l’activité relève du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers (environ 37,45 € ou 45 €). Déposer le dossier se fait par courrier, en ligne via le site du CFE ou en main propre.

Déposer son dossier au CFE et ce qui se passe après

Après réunification des documents, déposez le dossier au CFE compétent (localisation géographique). Les modes de dépôt: courrier, site en ligne, ou dépôt en personne.

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Deux situations possibles à réception:

Dossier complet: réception immédiate d’un Récépissé de Dépôt de Dossier de Création d’Entreprise (RDDCE) servant pour les démarches ultérieures.
Dossier incomplet: le CFE indique les éléments manquants et précise un délai de 15 jours pour les fournir.

Si vous vous êtes trompé de CFE, l’organisme vous informe et transmet les documents au CFE compétent.

La déclaration initiale de CFE et les exonérations

En parallèle ou en complément du dépôt, la déclaration initiale de CFE peut être nécessaire, notamment pour les micro-entrepreneurs et certaines formes juridiques. Le montant et les exonérations dépendent de votre localisation, de la surface et du chiffre d’affaires.

Cadres D1, D2, D3 prévoient des exonérations selon les zones et la domiciliation.
Cadres D2 et D3 nécessitent une démarche spécifique et des justificatifs pour obtenir l’exonération.
La CFE est une taxe locale calculée sur la surface et le chiffre d’affaires. En l’absence de local professionnel, une base minimale est appliquée.

Cas pratiques et remarques essentielles

Pour les micro-entrepreneurs, la CFE peut être exonérée la première année et partiellement exonérée les années suivantes selon la commune et les conditions locales.

Lorsqu’on travaille depuis son domicile, il faut indiquer une surface minimale (1 m²) pour bénéficier de la base minimale calculée sur le chiffre d’affaires et non sur une surface réelle.

Le Guichet unique (guichet des formalités des entreprises) centralise désormais la plupart des démarches et remplace les anciens CFE pour les nouveaux dossiers.

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Informations et conseils pratiques

Si vous êtes artisan, vous passerez par la CMA; si vous êtes commerçant, par la CCI; si vous avez une activité mixte, vous pourrez relèver du CFE approprié à chaque activité. En cas d’activité réglementée, des autorisations préalables peuvent être requises (mairie, agréments, etc.).

Le site du Guichet des formalités des entreprises permet de faire les démarches en ligne, avec possibilité de délégation ou mandat pour mandataires. Les documents à fournir varient selon le type de société et le statut du dirigeant (personne physique ou morale).

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