Déposer sa Marque à l'INPI : Procédure Détaillée

Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide. Cet article vous guide à travers la procédure complète pour déposer votre marque en France.

Pourquoi Déposer une Marque ?

Déposer une marque à l’INPI est la solution pour protéger le nom de votre marque, votre logo ou un signe distinctif. Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrents. Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produits et services choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable.

En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon.

Qu'est-ce qu'une Marque ?

Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. Elle peut être constituée d’un nom, d’un logo, d’un slogan, ou de tout autre élément visuel ou sonore qui identifie clairement les produits ou services d’une entreprise. La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise. Elle lui permet de se démarquer de ses concurrents.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

Lire aussi: Tout savoir sur le dépôt INPI

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées.

À savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection.

Conditions d'Enregistrement d'une Marque en France

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive: le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite: elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’État.
Être non déceptive: elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Être disponible: elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

Lire aussi: INPI : Déposer un nom de société

Préparation au Dépôt de Marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Un point à retenir : l’office ne vérifie pas la disponibilité de votre marque. Par conséquent, vous devez vérifier que votre nom de marque est disponible.

La recherche d'antériorité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Recherche de Disponibilité

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple. La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

Si la recherche faite au préalable n’a rien donné, le porteur de projet se lance ensuite dans une recherche plus approfondie pour s’assurer qu'un nom similaire n’est pas déjà été enregistré pour des produits ou services identiques. Cette recherche est faite par l’INPI qui édite une liste comprenant tous les noms se rapprochant de celui que le porteur souhaite déposer.

Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle.

La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux). La recherche d’antériorité est un processus qui vise à s’assurer que la marque choisie n’a pas encore été déposée par une autre personne.

Types de Marques Spécifiques

Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. De même, si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez également fournir un règlement d’usage spécifique.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

L'INPI a créé un portail pour effectuer le dépôt. Sur ce portail, vous aurez à remplir un formulaire de protection de marque. Vous devrez désigner votre marque ainsi que les produits ou services concernés par celle-ci. Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire de dépôt de marque au format papier.

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Sur le portail de l’INPI, le dépôt de marque peut être réalisé aussi bien par un entrepreneur qu’un organisme(entreprise, association, etc.). Bon à savoir : Le créateur d’entreprise peut déposer une marque pour le compte d’une entreprise qui n’existe pas encore. Une personne physique ou morale peut recourir également au service d’une tierce personne agissant en tant que mandataire pour réaliser les formalités de dépôt de la marque. Cependant, la liste de ceux qui disposent d’une habilitation nécessaire est restreinte.

Guide Pas à Pas sur le Portail Marques

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Combien Coûte un Dépôt de Marque à l'INPI ?

Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI. Ce montant inclut une seule classe de produits ou services et ne tient pas compte des frais de recherche d’antériorité.

Il est important de noter que le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services.

Les tarifs concernant le dépôt d'une marque sont consultables en ligne.

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Publicité de la Demande

Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) : délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. L'Inpi envoie alors un avis de publication au Bopi qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.

L'opposition à enregistrement

En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations.

L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

Procédure d'Opposition

La procédure d’opposition se déroule en deux temps :

une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
à l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ; la durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

Enregistrement de la Marque

La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Délivrance du Certificat d'Enregistrement

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.

Durée de la Protection et Renouvellement

Enregistrer une marque sur l’INPI permet de la protéger sur une période de 10 ans. Cette période de 10 ans est renouvelable indéfiniment. Là aussi, renouveler la protection de votre marque n’est pas gratuit. C’est même plus cher que le coût d’enregistrement.

La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

L'Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement.

Protection Internationale de Votre Marque

La convention de Paris, premier accord international pour aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles, permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

L'enregistrement International des Marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi. Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement. Sous réserve de certaines exceptions, le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international est de le faire en ligne.

Demande de Marque Communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 27 États, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire,

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire.

Que Faire en Cas de Contrefaçon de Marque ?

En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

Différence Entre Marque et Brevet

La marque et le brevet peuvent tous les deux être déposés auprès de l’INPI. La marque désigne les éléments, qui sont généralement un nom, un slogan, un logo, voire un son, qui permettent de reconnaître une entreprise déterminée. Par ailleurs, le brevet sert à protéger une invention pouvant être appliquée dans le secteur industriel.

Champ d'Action de l'INPI

Le premier s’intéresse aux créations intellectuelles et artistiques, à leurs auteurs et aux métiers qui s’y rattachent. Quant à la seconde, elle s’intéresse aux inventions et valeurs industrielles.

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