Procédure dépôt brevet INPI : étapes, vérifications et conseils pratiques
La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisque le contenu technique de votre demande est intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.
Avant votre dépôt de brevet, nous vous conseillons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences.
Vérifications préalables : les critères de brevetabilité
Il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle.
Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.
Les informations et les documents à fournir pour effectuer votre dépôt
Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées.
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Nous vous conseillons de les préparer en amont de votre dépôt.
Aides pour réaliser le dépôt
Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML.
De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.
Où effectuer votre dépôt de brevet ?
Vous êtes prêt à faire votre demande de brevet ? Cliquez sur le bouton ci-dessous qui vous dirigera vers le portail e-procédures, la plateforme de l’INPI pour réaliser vos démarches de propriété intellectuelle ou vos formalités d’entreprise.
Domaine sensible et requête d’accélération
Domaine sensible : Les démarches relatives aux brevets présumés sensibles doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité.
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La requête d’accélération en vertu du PPH permet d’accélérer le traitement lorsque des offices partenaires ont reconnu la brevetabilité des mêmes revendications.
Comment déposer son brevet ?
Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets.
L’INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet.
Étape 1 : choix du type de demande
Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir : Brevet d'invention, Certificat d'Utilité (CU), Demande Divisionnaire et transformation d'une demande de brevet européen en brevet français.
Étape 2 : déclaration de sensibilité d’une invention
Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non.
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Étape 3 (optionnelle) : substitution de la description
Par une étape optionnelle, il est possible de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure et d’indiquer le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt.
Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française.
Attention : il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité.
Étape 4 : identification des intervenants
Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents : le(s) déposant(s) ; le mandataire ; le destinataire des correspondances ; le signataire ; l’inventeur ; la personne titulaire du compte e-procédures.
Une même personne peut avoir le rôle de différents intervenants.
Étape 5 : dépôt du contenu de la demande
Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques.
Suite à cela, diverses options peuvent suivre : revendications de priorité, demande de délivrance accélérée, extension de protection, réduction des redevances, fourniture des séquences biologiques, matières biologiques.
Étape 6 : vérification des informations fournies
L’avant-dernière étape présente un récapitulatif et permet de corriger si nécessaire.
Étape 7 : paiement des redevances
La dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche, avec possibilité de payer de façon différée pendant un mois à compter du dépôt.
Guide pas à pas et suivi de procédure
Le tableau de bord du portail Brevets permet de suivre l’avancement du traitement de votre demande.
Après le dépôt, le dépôt de votre demande est fait !
Aspects juridiques et pratiques après le dépôt
Selon l'article L. 611-1 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation.
Le droit confère un monopole d’exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans, et la protection peut être renforcée par une action en contrefaçon.
La divulgation publique avant le dépôt détruit la nouveauté et rend l’invention non brevetable.
La demande de brevet est publiée 18 mois après le dépôt, et l’examen de fond intervient après publication pour vérifier les conditions de brevetabilité.
Éléments constitutifs et proceduralité
La demande doit comprendre une requête en délivrance, une description technique, des revendications, un abrégé et, facultativement, des dessins.
Le rapport de recherche préliminaire liste l’état de la technique et peut mener à des objections qui nécessitent des réponses du déposant.
Documents et formalités
Les éléments obligatoires et les vérifications d’ordre public s’assurent de l’unité d’invention et de la conformité des pièces fournies.
Des enveloppes Soleau permettent de dater des inventions sans divulgation, et le dépôt provisoire peut être utilisé en cas d’urgence.
Exigences relatives à l’inventeur et au dépôt
La demande doit être déposée par l’inventeur ou par son représentant lorsque la personne est une entité morale.
Le Ministère de la Défense peut vérifier l’intérêt national et conditionner la divulgation.
Tableau récapitulatif des étapes clés
| Étape | Contenu | Durée approximative |
|---|---|---|
| 1 | Choix du type de demande | immédiat |
| 2 | Déclaration de sensibilité | variable |
| 3 | Substitution de la description (optionnel) | 2 mois si renvoi |
| 4 | Identification des intervenants | immédiat |
| 5 | Dépôt du contenu | selon fichier |
| 6 | Vérification des informations | pré-récapitulatif |
| 7 | Paiement des redevances | dans le mois suivant le dépôt |
FAQ - Questions fréquentes
Le délai médian entre le dépôt et la délivrance d’un brevet français est d’environ 30 mois.
Oui, le dépôt peut être effectué directement par l’inventeur via le portail e-procédures de l’INPI.
Une fois le délai de 3 mois écoulé et les éventuelles modifications validées, l’INPI peut transmettre un rapport de recherche définitif.
Le dépôt en ligne est privilégié en France depuis 2018, avec une exception pour les demandes intéressant la Défense nationale déposées par voie papier.
Le numéro d’enregistrement national et la date de dépôt sont attribués dès validation sur le portail e-procédures.
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