Le Régime de TVA pour la Micro-Entreprise en France

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité.

Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise. Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise.

Le micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a évidemment pas à facturer de TVA. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.

Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'un impôt indirect appliqué sur les prix payé par les clients et collecté par les entreprises. Le taux normal de TVA en France est de 20 %.

Fonctionnement de la Franchise en Base de TVA

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

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Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

Les Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :

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• Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
• Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
• Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
• Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
• Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Cas Particulier des Micro-Entrepreneurs et Opérations Intracommunautaires

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national. À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

• achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
• fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
• ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

• auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
• déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les Seuils de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent d'échapper à l'application de la TVA. Ces seuils sont fixés à 36.800 € pour la prestation de services et à 91.900 € pour la vente de produits.

Seuils Actuels

Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Activité commerciale et d'hébergement

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité de prestation de services

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité libérale (sauf avocat)

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Avocat

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

• Le chiffre d'affaires de l'année civile: titleContent précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les activités non réglementées

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)

Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs

• Le chiffre d'affaires de l'année civile: titleContent précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les autres activités

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.

À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié.

La micro-entreprise assujettie à la TVA doit collecter la TVA auprès des clients. Une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option.

Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

• Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
• Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
• Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

• dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
  • 93 500 € pour les activités de vente ;
  • 41 250 € pour les activités de services.
• ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
  • 85 000 € pour les activités de vente ;
  • 37 500 € pour les activités de service.

La franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.

Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Inquiétudes

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable.

En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Avantages et Inconvénients de l’Imposition à la TVA

La franchise de base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Avantages

• Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
• Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
• L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Inconvénients

• Obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général.
• Lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité.

Régime Micro-Fiscal et Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

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