Procédure dépôt de bilan et associated résidant à l’étranger: approche comparative et implications pour fonds de commerce et associé étranger
Une société de droit suisse immatriculée au registre du commerce de Genève et dont le siège social se trouvait en Suisse disposait d’un établissement secondaire en France, inscrit comme tel auprès du Registre français du Commerce et des sociétés, compétent. Cette société avait déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à l’encontre de son débiteur, une société française située dans le sud de la France, par l’intermédiaire de son représentant en France. Les juges de première instance, considérant que la déclarante demeurait en France, avaient rejeté sa déclaration car elle aurait effectué sa déclaration en dehors du délai de deux mois. La société suisse a interjeté appel du Jugement et obtenu l’infirmation de la décision par la Cour d’Appel (C.A.).
Après avoir constaté que l’extrait du R.C.S. français atteste effectivement que la société suisse dispose d’un établissement en France, et que celui-ci précise cependant « qu’elle est une société de droit étranger ayant son siège en Suisse », la Cour d’Appel considère non seulement que « cet établissement n’est pas de nature à faire considérer qu’elle demeure en France » mais également que le fait que les fonds et comptes en question soient étrangers ne crée pas nécessairement un droit à déclarer en France. Le vrai sujet concerne les montants présents sur le compte, la création du compte et la façon dont il a été alimenté. On m’interroge constamment pour avoir une idée des montants qu’il faudra régler.
Il est certain qu’il y aura une amende de 1500 euros par compte non déclaré et par an sur environ trois ans ; s’il y a eu des intérêts, des dividendes ou des plus-values sur ces comptes, l’administration fiscale sera en droit de vous réclamer paiement de l’impôt sur le revenu, de la CSG sur les intérêts, les dividendes et les plus-values des dix dernières années. Si vous avez échappé à l’ISF lorsqu’il existait, vous devrez faire les déclarations d’ISF. De plus, à tous ces rehaussements, seront appliquées des pénalités de 40 %. On parle ici du minimum. En effet, l’administration en général ne s’arrête pas là et veut aussi connaître l’origine des fonds à l’ouverture du compte et depuis. Si les avoirs sont importants, l’administration souhaitera pouvoir les fiscaliser et demandera leur origine.
On comprend donc bien que l’enjeu n’est pas une simple question de régularisation ; certes on va régulariser et remplir le formulaire nécessaire, mais bien au-delà de cela, il existe ensuite un véritable travail de fond à effectuer. En tant qu’avocat fiscaliste, ma tâche consiste à faire l’audit de votre situation et à vous aider à bien cerner ce qui est attendu de vous, à collecter tous les documents indispensables, puis à vous assister pour faire les déclarations et établir à l’avance le montant prévisible des sommes que vous aurez à payer. Il s’agit là d’un travail long et fastidieux qui ne peut être fait gratuitement. Néanmoins, il est préférable de se faire accompagner car cette démarche de régularisation est longue et éprouvante, risquant de vous mettre en situation de faiblesse face à l’administration fiscale.
La mission d’un conseil est alors de servir d’interface et d’agir comme un tampon entre l’administration et vous. Il vous faudra entrer en contact avec les banques étrangères et obtenir le maximum d’informations. Nous utiliserons l’ensemble des informations que vous obtiendrez pour établir une estimation que nous vous fournirons. Une fois la situation parfaitement cernée, nous serons en mesure d’aller discuter avec l’administration fiscale, dans le but que l’article L23 C ne vous soit pas appliqué. Bien entendu, si les montants figurant sur ces comptes peuvent ne pas être imposés, nous vous accompagnerons pour en faire la démonstration. Je fais référence ici non pas aux intérêts, dividendes ou plus-values, mais à l’avoir lui-même, au montant figurant sur le compte.
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Ainsi, dans le cas d’une succession déjà ancienne, nous tâcherons de faire valoir la prescription. I. 1. 2. 3. L’article L. Les articles R. 622-21 à R. L’article R. II. 1. 2. 3. III. 1. 2. 1. 2. 3. IV. 1. 2. 3. V. 1. 2. 3. VI. 1. L’article R. Seuls les tiers intéressés au sens de l’article R. Le débiteur en procédure collective est expressément exclu de la qualité de tiers intéressé, conformément à l’article L. 2. 3. L’article L. Le pouvoir du juge-commissaire sur les créances salariales se trouve limité par l’article L. VII. 1. 2. 3. VIII. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. IX. 1. 2. 3. 4. Seuls les tiers intéressés au sens de l’article R. 5. [Brèves] Impossibilité d’assigner en redressement ou liquidation judiciaires un débiteur étranger devant les juridictions françaises.
Faits et procédure. Un franco-libanais a ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise et la décision de droit applicable suit les règles générales de la procédure collective. Décision. Ainsi, selon elle, aux termes de l'article L. Selon l'article L. 640-1 du même code N° Lexbase : L4038HB8, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, cette cession ayant pour but, aux termes du premier alinéa de l'article L. Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective, L'assignation du créancier, in Entreprises en difficulté (dir. P.-M.
La suite du document aborde les procédures, les délais, les actes à accomplir et les enjeux pour les dépôts de bilan dans des contextes transfrontaliers. Le dépôt de bilan est l’expression courante de la déclaration de cessation des paiements. Il correspond au moment où une entreprise n’arrive plus à faire face à ses dettes arrivées à échéance avec les sommes dont elle dispose réellement. Déposer le bilan ne signifie pas forcément que l’entreprise va fermer. L’expression « dépôt de bilan » n’est pas un terme juridique et les textes parlent de « déclaration de cessation des paiements ». Le dépôt de bilan et la cessation des paiements désignent exactement la même situation.
Les notions d’actif disponible et de passif exigible sont expliquées, ainsi que le rôle du dirigeant dans la déclaration et le délai de 45 jours pour déposer le formulaire Cerfa n° 10530. Le tribunal peut ouvrir une procédure collective adaptée (redressement ou liquidation judiciaire) et fixer une « période suspecte ». Les salariés bénéficient d’un privilège prioritaire sur les salaires et les procédures peuvent durer plusieurs mois à plusieurs années selon les cas. Les coûts principaux résident dans la rémunération des mandataires, les honoraires d’avocat et les frais de publication, et non dans le simple dépôt de bilan.
Pour le cadre transfrontalier, la question de l’associé résidant à l’étranger est centrale: quels droits et obligations pour les créanciers et les tiers intéressés lorsque le débiteur a des établissements à l’étranger et des activités en France? Le texte met en lumière la nécessité d’un audit préalable et d’un recueil méthodique des documents afin d’estimer les impôts et pénalités potentiels et d’éviter les sanctions liées à des retards ou à des preuves insuffisantes.
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