Comment effectuer une déclaration de création d’entreprise auprès du CFE
La déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une étape obligatoire lors de la création de votre entreprise. Même si vous bénéficiez d’une exonération de cotisation la première année d’activité, vous devez impérativement remplir cette déclaration initiale. Ce document est essentiel car il permet à l’administration fiscale de calculer le montant de votre CFE pour les années suivantes.
Qu’est-ce que la déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale de CFE, aussi appelée formulaire 1447-C-SD, doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Elle concerne toutes les entreprises nouvellement créées, qu’il s’agisse de micro-entrepreneurs, d'entreprises individuelles ou de sociétés.
Cette déclaration vise à enregistrer la situation de votre entreprise auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin de calculer la base d’imposition de la CFE, qui dépend principalement de la valeur locative des locaux professionnels utilisés et du chiffre d’affaires.
Attention : la déclaration initiale ne s’effectue qu’une seule fois, sauf en cas de changement de situation (déménagement, modification d’activité, etc.) qui impliquera une déclaration modificative via le formulaire 1447-M-SD.
Qui doit effectuer cette déclaration ?
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle est concernée par la CFE et donc par la déclaration initiale. Cela inclut les :
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- auto-entrepreneurs,
- entreprises individuelles,
- micro-entreprises,
- sociétés (SARL, SASU, EURL, etc.).
Les activités de gestion d’un patrimoine privé ou les activités non lucratives sont en revanche exclues de cette obligation. Par ailleurs, certaines exonérations s’appliquent dès la première année, notamment pour les nouvelles activités, les artisans, et les entreprises implantées dans certaines zones géographiques.
Quand et comment envoyer la déclaration initiale ?
Vous devez envoyer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Par exemple, si la date de création de votre entreprise est le 31 mai 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire cette déclaration.
En principe, le formulaire 1447-C-SD vous est envoyé automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises suite à l’immatriculation de votre société. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site officiel du service public et le remplir vous-même.
La déclaration peut être envoyée par courrier au SIE ou réalisée en ligne sur le portail des impôts, selon les modalités proposées par votre collectivité territoriale.
Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?
Le formulaire se présente sous la forme d’un ensemble d’encadrés à compléter avec soin :
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Cadre A : Identification de l’entreprise
- A1 : Indiquez la dénomination sociale, nom et prénom, adresse complète, numéro SIRET de l’établissement et code APE (NACE) correspondant à votre activité.
- A2 : Cochez la case "Si vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients" et indiquez la surface utilisée dans votre domicile, avec un minimum de 1 m². Il est recommandé de déclarer la surface réellement utilisée afin d’éviter un redressement fiscal.
- A3 : Cochez la case correspondant à la création d’activité.
- A4 : Remplissez uniquement si l’établissement était exploité auparavant par une autre personne.
Cadre B : Informations générales et effectifs
- B1 : Indiquez la date de création de votre entreprise et le chiffre d’affaires estimé pour la première année.
- Les cases 2 à 5 (ou 9 à 12) concernent les entreprises ayant des salariés, avec des informations spécifiques sur les salariés, apprentis, et travailleurs handicapés.
- Case 7 ou 14 : à compléter uniquement en cas d’activité de location ou sous-location d’immeubles non destinés à l’habitation.
Cadres C et D : Exonérations éventuelles et domiciliation
- Cadre C : À renseigner si l’activité ne se déroule pas au domicile.
- Cadre D : Permet de solliciter des exonérations facultatives ou de plein droit, notamment pour les entreprises en zone de revitalisation rurale, quartiers prioritaires ou bénéficiant d’exonérations spécifiques décidées par la collectivité locale.
Votre déclaration doit être complète et précise pour que le calcul de la CFE soit adapté à votre situation réelle. Par exemple, si vous êtes en société de domiciliation (LegalPlace ou autre), vous devez remplir le cadre C en indiquant le nom et l’adresse de la société de domiciliation sans cocher la case A2.
Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration ?
Si vous ne remplissez pas cette déclaration initiale avant le 1er janvier suivant la création de votre entreprise, vous risquez une pénalité. L’administration fiscale calculera alors la CFE sans prendre en compte certains abattements ou la surface minimale de 1 m², ce qui entraîne une charge plus lourde.
Pas d’inquiétude si vous n’avez pas reçu le formulaire par courrier : il est normal dans certaines situations que vous deviez le télécharger et le remplir par vous-même.
Qu’en est-il des déclarations suivantes ?
La déclaration initiale de CFE n’est à effectuer qu’une fois. Après cela, vous recevrez chaque année un avis d’imposition indiquant le montant de la CFE à régler, généralement en ligne sur votre espace professionnel.
Vous devrez toutefois faire une déclaration modificative, via le formulaire 1447-M-SD, en cas de changement de situation :
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- déménagement ou changement d’adresse,
- modification de la surface des locaux professionnels,
- changement d’activité ou toute autre modification pouvant affecter la base d’imposition.
Cette déclaration modificative doit être déposée dans les délais prescrits, généralement avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Calcul et exonérations de la CFE
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, multipliée par un taux d’imposition fixé par la commune. La valeur locative est déterminée à partir des biens utilisés deux ans auparavant (exemple : pour la CFE 2025, la base de calcul est la valeur locative de 2023).
La surface minimale prise en compte pour le calcul est de 1 m² lorsque vous travaillez à domicile sans local professionnel dédié. Le montant de la CFE est également fonction de votre chiffre d’affaires et de la localisation géographique.
| Tranche de chiffre d’affaires | CFE minimum selon la commune (€) |
|---|---|
| 5 001 € - 10 000 € | 243 € - 579 € |
| 10 001 € - 32 600 € | 243 € - 1 158 € |
| 32 601 € - 100 000 € | 243 € - 2 433 € |
| 100 001 € - 250 000 € | 243 € - 4 056 € |
| 250 001 € - 500 000 € | 243 € - 5 793 € |
| + de 500 001 € | 243 € - 7 533 € |
La première année, la CFE n’est pas due. L’année suivante, une réduction de 50 % s’applique à la base minimale ou d’imposition. Vous paierez le montant à taux plein à partir de la troisième année, sauf si vous bénéficiez d’exonérations.
FAQs importantes sur la déclaration de CFE
- Faut-il faire une déclaration chaque année ? Non, après la déclaration initiale, seule une déclaration modificative est à faire en cas de changement de situation.
- Que faire si j’ai une activité saisonnière ? Cochez la case correspondante uniquement si votre activité ne s’exerce que quelques mois par an pour des raisons objectives (moniteur de ski, plagiste, etc.).
- Comment déclarer si je travaille à domicile ? Indiquez la surface réellement utilisée ou, à défaut, le minimum de 1 m².
- Peut-on modifier la déclaration après envoi ? Oui, en contactant votre Service des Impôts des Entreprises par messagerie pour signaler toute erreur.
- La CFE concerne-t-elle les SCI ? Certaines SCI sont redevables, notamment en cas de location meublée. Elles doivent également remplir la déclaration initiale.
[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝
Le rôle clé du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Il est important de ne pas confondre la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises. Ce centre est un organisme public qui centralise les démarches administratives des entrepreneurs auprès des différentes administrations. Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité (ex : Greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles ou commerciales).
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