Cumul d'Activités : Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur en France

Le statut de fonctionnaire est caractérisé par une mission de service public et un cadre administratif rigoureux. La question se pose alors : est-il possible d’être fonctionnaire et de créer une micro-entreprise ? Entre dérogations, exceptions et démarches, il est parfois compliqué d’y voir clair.

Cet article explore les conditions et les modalités permettant à un fonctionnaire de cumuler son emploi avec une activité d'auto-entrepreneur en France.

1 - Qu'est-ce qu'un Fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne physique employée par un organisme public et investie d’une mission au service de l’État. Tous les fonctionnaires sont des agents employés par des organismes étatiques et dotés d’une mission au service de l’Etat. Parmi eux, on distingue les agents de l’État, les agents territoriaux et les agents hospitaliers.

Appelé également « agent public », le fonctionnaire peut être :

Titulaire ou « statutaire »: il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Il est généralement recruté sur concours.
Contractuel/vacataire/auxiliaire: il est employé pour une durée limitée, en fonction du besoin de la structure. Sa mission sera donc temporaire. Il peut en revanche être vacataire, contractuel ou auxiliaire, lorsqu’il est employé pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.

2 - Fonctionnaire et Temps de Travail

Le temps de travail d’un fonctionnaire peut varier, comme celui du salarié :

Le fonctionnaire à temps complet: Il a un contrat à 100 % de la durée légale de travail.
Le fonctionnaire à temps partiel: Son temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an. Le temps partiel peut être obtenu sur demande de l’agent, mais il est réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet. Le temps partiel s’exprime en pourcentage du temps complet. Un fonctionnaire à temps partiel peut ainsi être « à 80 % d’un temps complet ».
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet: Attention aux abus de langage : on parle de temps incomplet dans la fonction publique d'État mais de temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le temps incomplet ou non complet ne doit pas être confondu avec le temps partiel. En effet, le temps incomplet ou non complet représente un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail complet (donc inférieure à 35 h / semaine). Ici, ce n’est pas l’agent qui choisit le temps de travail non complet, il s’agit d’une caractéristique de l’emploi.

3 - Évolution Législative : Du Principe d'Interdiction aux Dérogations

À l’origine, les fonctionnaires n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs activités. En effet, la loi du 13 juillet 1983 (article 25) relative aux droits et obligations des fonctionnaires leur interdisait de créer une entreprise : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Cette « interdiction de principe » a été assouplie avec la loi du 2 février 2007 portant sur la modernisation de la fonction publique. Cette dernière autorisait ainsi le cumul du statut de fonctionnaire avec une activité privée.

Profitant de l’apparition du statut d'auto-entrepreneur en 2009, de nombreux agents publics ont alors saisi cette opportunité pour créer une micro-entreprise.

Plus récemment, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 portant sur la déontologie et les droits des fonctionnaires sont venus restreindre les conditions de cumul d’activités. Ces dernières réglementations précisent notamment :

les situations permettant de cumuler un statut de fonctionnaire avec l’exercice d’une activité privée
le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique.

Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires.

4 - Le Principe de Non-Cumul d’Activités pour les Fonctionnaires à Temps Plein

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités :

Ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. L’article L.123-1 du CGFP précise également des incompatibilités comme l’occupation d’un emploi à temps complet ou lorsque l’agent exerce les fonctions à temps plein avec la création ou la reprise de toute entreprise et l’occupation d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

5 - Les Dérogations pour Cumuler les Statuts de Fonctionnaire à Temps Plein et d’Auto-Entrepreneur

Néanmoins, ce principe de l’exercice exclusif des fonctions est aménagé par une série de dérogations.

Dérogation n° 1 : Exercer une activité lucrative à titre accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service. L’activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Il est possible de travailler pendant les congés annuels. En revanche, il est interdit de travailler pendant un congé maladie.

Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Un décret est venu fixer la liste limitative des activités que le fonctionnaire peut exercer dans le cadre d’une auto-entreprise. répertorie en effet les professions et domaines concernés :

Expertise et consulting
Enseignement et formation
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, c’est-à-dire des travaux élémentaires ne nécessitant pas de compétences particulières et pouvant être réalisés en moins de 2 heures. L’activité d’homme toute main correspond à ce descriptif.
Garde d'enfants (baby-sitter)
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
Services à la personne mentionnés : aux personnes âgées, handicapées et nécessitant une aide personnelle à domicile
Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

Dérogation n° 2 : Faire une demande pour passer à temps partiel

Autre possibilité si vous êtes à temps plein ou partiel et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise : vous pouvez faire une demande pour passer fonctionnaire à temps partiel. La condition à respecter est d’obtenir une autorisation de travail à temps partiel pour création d’entreprise qui ne peut être inférieur à 50 %.

Dans un premier temps, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie en leur adressant une demande écrite, au minimum 3 mois avant la date de création de votre micro-entreprise. Sachez que vos supérieurs sont en droit de refuser votre demande s’ils estiment que ce passage à temps partiel est susceptible de désorganiser le service. Sinon, si la hiérarchie estime que cela peut désorganiser le service, elle est en droit de refuser. En effet, si auparavant, l’acceptation de mise à temps partiel était de droit, aujourd’hui, ce n’est plus le cas, et votre hiérarchie peut tout à fait s’y opposer.

Si vous remplissez les conditions, l’administration va ensuite saisir la HATVP. Cette dernière examinera votre dossier et déterminera si l’activité privée que vous souhaitez exercer est compatible avec vos fonctions d’agent public. Elle n’est pas systématiquement saisie, seulement si le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifie. En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel. Vous pourrez ensuite accomplir les démarches nécessaires pour créer officiellement votre micro-entreprise.

Information importante : Attention, ce cumul d’activité est valable 3 ans et renouvelable un an. Au delà, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Au bout de trois ans, l'agent public devra choisir. Les demandes de cumul d'activités ont alors explosé, d'après le rapport d'activité 2009 de la Commission de déontologie, rendu public en juillet 2010. Ces demandes correspondaient à 62 % de l'ensemble des dossiers dont elle a été saisie cette année-là.

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de la micro-entreprise, peu importe sa nature. Il n’y a pas de limitation dans le temps. Les agents de police municipale exerçant un emploi à temps non complet inférieur ou égal à 70 % peuvent exercer d’autres activités lucratives compatibles avec les fonctions exercées.

Cependant, l’activité pratiquée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service.

La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise.

6 - Options Alternatives : Mise en Disponibilité ou Démission

Option 1 : demander une mise en disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration.

Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Peu importe votre situation (agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), les conditions d'éligibilité, les démarches ainsi que les conséquences de la mise en disponibilité sont les mêmes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches ?

Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre micro-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes. Dans ce cadre, l’autorité hiérarchique vérifie la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant la demande d’autorisation.

Les démarches pour demander une mise en disponibilité sont simples :

Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration, 3 mois avant la date souhaitée.
Votre dossier sera ensuite étudié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation

Vous devez adresser à l’administration qui vous emploie un dossier comportant les documents suivants :

Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions.
Une description de votre projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration de faire l’examen de votre demande.
Un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou une copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou projet de statut de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
Une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans. Elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Quelles sont les conséquences ?

Au cours de cette période :

Vous n’êtes pas rémunéré par votre ancienne administration
Vous ne bénéficiez pas de congés payés
Vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité (pour en savoir plus sur la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur)

Depuis septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (il s'agit de droits que les fonctionnaires acquièrent pour être promus) pendant toute votre disponibilité.

Sachez également que durant cette période, l’administration peut procéder à des enquêtes afin de vérifier que votre activité correspond bien au motif pour lequel la mise en disponibilité vous a été accordée.

Comment faire à la fin de ma mise en disponibilité ?

À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique. La demarche se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. L’administration vous proposera un emploi au même grade qu’avant votre mise en disponibilité, mais pas forcément le même poste.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions. Cette décision est prise par un médecin agréé et éventuellement, le conseil médical.

Aptitude à la reprise de fonctions

Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.

Inaptitude à la reprise de fonctions

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

Vous pouvez également demander à démissionner de la fonction publique.

L'agent public hospitalier doit envoyer ce courrier au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. S’il ne fait pas cette demande, il sera rayé des cadres à la date de fin de sa disponibilité.

Option 2 : démissionner de la fonction publique

Quelles sont les démarches ?

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Cette démarche est également obligatoire si vous êtes démissionnaire du service publique depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez créer une micro-entreprise.

Votre administration vous répond dans un délai de 2 mois. L’absence de retour vaut pour un refus.

En cas de doute sur la compatibilité du projet d’activité avec la mission du service public pour laquelle vous exerciez lors des 3 années passées, l’administration peut saisir le référent déontologue. Cette demande n’enlève en rien le délai de 2 mois.

Si l’appel au référent déontologue ne permet pas de statuer sur une décision, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Un fonctionnaire titulaire qui démissionne et qui souhaite à nouveau dans le secteur public par la suite, devra repasser le concours ou être recruté en tant qu’agent contractuel.

Quelles sont les indemnisations possibles ?

1 - Dans la fonction publique d’État

Le versement d'indemnité en cas de démission n’est pas automatique. Il répond à des conditions et notamment au contexte dans lequel la démission est demandée :

Votre poste fait l’objet d’une restructuration
Votre poste est supprimé

Vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l’administration.

Comment l’indemnité est-elle accordée ?

Vous devez être fonctionnaire ou contractuel et être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité perçu correspond à 1/12e de votre rémunération brute annuelle qu’il faut multiplier par votre nombre d'années complètes de service dans l'administration (dans la limite de 24 fois 1/12).

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