Procédure dépôt de marque par une SASU: guide complet et étape par étape

La marque est un signe distinctif permettant d’identifier les produits et services d’une entreprise et de les différencier de ceux de ses concurrents. Déposer une marque est une étape cruciale pour protéger l’identité commerciale et les actifs immatériels d’une SASU, dès le démarrage du projet ou à l’occasion de son expansion. Cette procédure, entièrement en ligne en France via l’INPI, peut être réalisée par le dirigeant d’une SASU ou par un mandataire habilité.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque se définit comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne morale ou physique de ceux des autres. Ce signe doit être capable d’être représenté dans le registre national des marques et être distinctif, licite, non déceptif et disponible. Une marque peut prendre plusieurs formes, notamment un logo, un slogan, un son ou une musique, un nom, ou plusieurs de ces éléments à la fois. Après la réforme de 2019, il est possible de déposer des marques non graphiques (fichiers audio, vidéo) tant qu’elles restent distinctives et disponibles.

La disponibilité est essentielle: avant le dépôt, il faut vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’existe pour les produits ou services visés. L’INPI propose une base de données et peut réaliser une recherche d’antériorité, mais ne garantit pas à 100% l’absence de conflits. La classification de Nice (45 classes) permet de regrouper les produits et services et de choisir les classes pertinentes pour votre activité.

Formes et distinctions

- Marque verbale: uniquement des mots, lettres ou chiffres ou une combinaison. - Marque figurative: signe visuel tel qu’un logo, dessin, forme ou couleur. - Marque semi-figurative: combinaison d’un élément verbal et graphique.

Règles essentielles

Distinction: éviter les signes descriptifs qui identifient directement le produit ou le service.
Licité: bannir les éléments offensants, discriminatoires ou illégaux.
Non déceptive: le signe ne doit pas induire en erreur sur l’origine, la qualité ou les caractéristiques.
Disponible: éviter les conflits avec des signes antérieurs dans les mêmes classes.

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer sa marque confère un monopole d’exploitation sur le signe dans le ou les territoires concernés, protège l’identité de l’entreprise et peut valoriser l’actif immatériel au bilan. Pour une SASU, cela évite que des tiers n’utilisent le même signe et permet d’agir en contrefaçon. Le dépôt peut être effectué avant même l’immatriculation de la SASU, puis transféré lorsque la société est créée.

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Recherche d’antériorité et disponibilité

Avant le dépôt, il est fortement recommandé de réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’INPI afin de s’assurer que la marque n’est pas déjà déposée ou utilisée dans les secteurs visés. La recherche porte sur les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou similaires, et peut aussi couvrir les noms de domaines qui pourraient créer une confusion. Une analyse approfondie est réalisée dans les classes concernées; pour d’autres classes, l’analyse est plus légère.

Dépôt de la marque et coûts

Le dépôt doit être effectué par voie électronique via le portail e-procédures de l’INPI. Après dépot, l’INPI délivre un accusé-réception avec la date, le numéro national, les classes et la date de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Le coût dépend du nombre de classes et des éventuels frais annexes (recherche d’antériorité, rectifications, etc.).

La durée maximale de protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Le droit d’exploitation peut être renouvelé par périodes de 10 ans indéfiniment, sous réserve du respect des formalités et du paiement des redevances. Un droit de priorité peut être revendiqué dans le cadre de la Convention de Paris, sous certaines conditions, lors de dépôts à l’étranger après un dépôt en France.

Exemples de tarifs et de procédures

Coût de base: 190 € pour une première classe en ligne, puis 40 € par classe supplémentaire. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les recherches d’antériorité et les rectifications.
Publication au BOPI environ 6 semaines après le dépôt; période d’opposition de 2 mois suivant la publication.
En cas d’opposition, une procédure peut s’étaler sur plusieurs mois et se conclure par une décision de l’INPI ou par un accord amiable.
Le certificat d’enregistrement est délivré après l’examen et les éventuelles oppositions résolues en votre faveur.

Procédure pratique pour une SASU

Identifier les produits et services à protéger et sélectionner les classes de Nice adaptées (par exemple, vêtements, services informatiques, etc.).
Réaliser une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI et vérifier la disponibilité du signe.
Choisir le ou les types de marque (verbale, figurative, semi-figurative) et préparer les descriptions correspondantes.
Remplir le formulaire de dépôt en ligne sur le portail e-procédures et payer les redevances.
Suivre l’examen et les éventuelles oppositions; publier au BOPI et obtenir le certificat d’enregistrement.
Surveiller l’exploitation et anticiper le renouvellement 12 mois avant l’expiration, avec possibilité de 6 mois de délai de grâce moyennant pénalités éventuelles.

Protection internationale et européenne

Pour une protection européenne, le dépôt auprès de l’EUIPO offre une protection dans les 27 États membres via un seul dossier. Si une extension internationale est envisagée, le système Madrid (OMPI) permet d’étendre la protection à de nombreux pays après un dépôt initial en France. Chaque extension nécessite un nouveau dépôt et des redevances correspondantes.

Cas pratiques et conseils

- Déposer sa marque peut se faire au nom d’une personne physique ou d’une SASU dès le démarrage, puis être transféré à la structure lors de l’immatriculation. - Ne pas négliger la veille; l’INPI n’informe pas automatiquement des dépôts concurrents; la surveillance est essentielle pour respecter les délais d’opposition. - Le choix des classes est stratégique: une sous-estimation ou une surqualification peut augmenter inutilement les coûts ou créer des zones sans protection. - La marque est un actif immatériel et peut être licenciée via des contrats ou gérée par un mandataire compétent en propriété intellectuelle (avocats ou conseillers en PI).

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