La cour des grands chez Ty Infogreffe : explication détaillée
Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Désormais, selon le site Infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Ayant une société par action simplifiée (SAS) à créer durant la période de confinement, j’ai pu tester avec succès le fonctionnement du site. J’avoue que le coronavirus m’a un peu « forcé la main ».
Qu’est‑ce qu’Infogreffe et quel rôle joue‑t‑il ?
Infogreffe est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui réunit les greffes des tribunaux de commerce français. À ce titre, les tribunaux de commerce représentent des personnes morales partageant une structure juridique tierce, mais chacun garde son individualité. Le site Infogreffe est donc la plateforme de ce groupement. Infogreffe centralise des informations issues des différents greffes des tribunaux de commerce de France en un seul endroit. Chacun peut y trouver des informations concernant une société commerciale.
Seul pré carré conservé par Infogreffe, il demeure l’unique voie officielle pour obtenir l’extrait Kbis, la carte d’identité de l’entreprise comprenant son nom, son adresse, sa forme juridique, sans avoir à se rendre physiquement dans un greffe. Surtout, la grande force d’Infogreffe reste sa réputation acquise en quelques décennies de principale porte d’entrée pour les professionnels, à la fois en matière de production d’actes (entreprises) que de consultation (avocats, banques, administrations).
Créer une société via Infogreffe : étapes et documents exigés
Avant de vous lancer, les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre société doivent être rédigés et signés. Les statuts définissent les règles juridiques de fonctionnement de la société vis‑à‑vis des tiers et des actionnaires. De nombreux exemples statuts selon le type de société que vous souhaitez créer sont proposés sur internet ou par l’intermédiaire de sites spécialisés. Important : la date des statuts doit être postérieure à d’un jour maximum à l’attestation de dépôt de fonds.
L’attestation de dépôt de fonds est un certificat remis par la banque qui a recueilli les fonds des personnes ayant participé à l’apport en capital. Il s’agit de la liste des souscripteurs à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites et l’état des versements. Le document est signé et est certifié exact par le dirigeant de la société.
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Infogreffe demande la copie de la pièce d’identité du (des) représentant légal de la société. Infogreffe demande un justificatif de la réalité des locaux où est prévu le siège de la société. Il peut s’agir du domicile du représentant légal. Les documents acceptés sont : copie du bail ou du contrat / attestation de domiciliation. Elle doit comporter les mentions prévues à l’art. R.
Il est désormais possible d’éditer l’annonce dans un journal habilité directement via Infogreffe. Pour l’annonce légale, vous pouvez soit commander via Infogreffe, soit ajouter l’attestation de parution que vous aurez commandée séparément dans un journal d’annonces. Ce certificat sera automatiquement généré et joint au dossier de création de l’entreprise. Un exemplaire papier est envoyé par La Poste.
Dernière étape : paiement et frais
Il s’agit de la dernière étape avant le paiement. Le coût des formalités dépend du greffe d’immatriculation et sont comprises entre 50 € et 100 €. Les prix sont libres. Selon la notoriété du journal, pour la création d’un SAS, le coût était compris entre 250 € et 600 €. Au total, les formalités juridiques de la création de ma SAS m’ont coûté 325,64 €.
Les frais d’enregistrement vous sont remboursés. Par contre, les frais de publication de l’annonce de la société que vous avez commandée ne sont pas annulés. Cela peut être dû à une erreur d’attachement sur une pièce jointe. Nous vous recommandons de prendre l’option gratuite, s’il s’agit de commander des Kbis ou de faire des déclarations d’actes juridiques.
Choix de la structure et informations à renseigner
Vous faites ici le choix de la structure juridique qui va accueillir votre entreprise. Raison sociale : Ou encore dénomination sociale. Il s’agit du nom de votre société et qui sera repris dans tous les documents. Adresse : Adresse du siège social et qui peut être le domicile du dirigeant. Cochez la case si le siège de votre société est situé dans une entreprise de domiciliation. Durée : En général 99 ans. Date de clôture : Les entreprises françaises clôturent généralement le 31/12 de chaque année, mais ce n’est pas une obligation. Date de fin du 1ᵉʳ exercice : Le premier exercice peut avoir une durée différente.
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Dans cette étape, vous devez décrire les activités de la société (informations à reprendre des informations statutaires) ainsi que l’activité principale. Adresse où est exercée l’activité de la société : Précisez éventuellement une autre adresse que celle du siège social. Nom commercial : Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public, et qui peut être différent de sa dénomination sociale.
Il s’agit de renseigner le ou les représentants légaux de la société qui peuvent être soit une personne physique soit une personne morale.
Choix du régime fiscal
BNC déclaration contrôlée : Régime particulier pour les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). Bic régime réel normal : Bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes) et relevant du revenu imposable. Bic régime réel simplifié : Idem que le Bic régime réel normal, mais avec des seuils de chiffre d’affaires. IS régime normal : Entreprises payant de l’impôt sur les bénéfices (taux entre 15 et 31%).
Franchise de base : Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Régime applicable sous réserve de ne pas dépasser certains seuils. Régime réel normal : Les entreprises peuvent collecter et déduire la TVA de leurs achats.
Services complémentaires et documents accessibles
L’inscription en tant qu’abonné sur Infogreffe donne accès à de nombreuses informations légales, avec la possibilité de commander et de télécharger les documents selon vos besoins. Pour accéder aux données mises à disposition sur Infogreffe, il est nécessaire de créer un compte. Pour les entreprises, il suffit d’indiquer la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro SIREN, le secteur d’activité, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que la civilité et l’identité des personnes physiques qui effectuent l’inscription.
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Longtemps pour créer une structure juridique, il était nécessaire de se faire accompagner par un avocat. De plus, Infogreffe, ne vous apportera aucun conseil. Vous l’aurez pressenti. Pour les projets complexes, notamment les sociétés anonymes (SA), il est hautement recommandé de passer par un avocat.
État d’endettement : un document essentiel pour la due diligence
Certifié par les greffiers des tribunaux de commerce, l’état d’endettement offre une photographie précise et juridiquement opposable des inscriptions affectant une entreprise. Longtemps réservé aux sociétés immatriculées au RCS, ce document est désormais accessible à toutes les entités disposant d’un numéro SIREN, élargissant considérablement son champ d’usage.
Le document est délivré par le greffe compétent et compile l’ensemble des inscriptions portées au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, régi par les articles R521-1 et suivants du Code de commerce. À la différence d’un simple indicateur de solvabilité, il restitue l’ensemble des sûretés et des privilèges publiés à l’encontre d’une entité : nantissements, gages sans dépossession et privilèges, déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce, inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale), contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété, protêts, impayés et certificats de non-paiement, mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective, warrants agricoles, hypothèques et saisies maritimes ou fluviales, mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.
Au total, plus d’une quinzaine de catégories d’inscriptions peuvent ainsi apparaître. L’ensemble constitue une cartographie des risques juridiques et financiers bien plus fine que celle issue des seuls états comptables. Cet inventaire exhaustif permet d’apprécier plus fidèlement la capacité d’une entité à honorer ses engagements, de mesurer la consistance de son patrimoine et de repérer des signaux de risques souvent invisibles à partir des seuls états financiers.
| Utilisateurs clés | Objectif |
|---|---|
| Avocats, notaires, experts‑comptables | Analyse du risque, due diligence, sécurisation des transactions |
| Banques et financeurs | Évaluation des garanties, prise de décision de financement |
| Acquéreurs et cessionnaires | Vérification des charges sur les actifs transmis |
Extensions récentes et portée élargie
Depuis le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité relatifs aux immeubles d’hébergement doivent être publiés par les greffiers et inscrits au Registre des sûretés mobilières (RSM). Leur apparition dans un état d’endettement signale des contraintes administratives opposables : obligations de travaux, restrictions d’usage, voire interdiction temporaire d’exploitation.
Une extension majeure : l’accès aux entités non inscrites au RCS. 2025 marque une évolution structurante avec l’ouverture progressive de l’état d’endettement aux entités disposant d’un SIREN mais non inscrites au RCS, par exemple les professions libérales, artisanales ou agricoles. Après une première phase déployée en octobre dernier en format courrier, l’accès est désormais 100 % numérique, offrant une consultation immédiate et authentifiée, un périmètre élargi des entités analysables et une chaîne de vérification cohérente pour les professionnels du droit et du chiffre.
Contexte réglementaire et contrôle public
Présentée comme une loi pour lutter contre les monopoles des professions réglementées, la loi Macron de 2015 devait notamment casser celui d’Infogreffe des informations légales des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de prendre le relais, rencontre en pratique de nombreuses difficultés pour réceptionner et mettre en ligne cette masse de données. De plus, le choix de conserver en diffusion payante les actes les plus importants limite très fortement la portée de l’open data annoncé, ce qui conforte Infogreffe dans son monopole de la donnée commerciale.
La décision du Conseil d’Etat de juillet 2017 donne en théorie à l’INPI la capacité de tenir le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). La structure publique doit centraliser et archiver électroniquement des formalités déposées dans l’un des cent trente‑quatre greffes de France. Actuellement, Infogreffe transmet quotidiennement à l’INPI les fichiers des cent trente‑quatre greffes, continuant de faire la courroie de transmission entre les tribunaux de commerce et l’organisme public - alors que l’arrêt du Conseil d’Etat l’en exonère. « Cela représente une transmission quotidienne de deux mille fichiers », précise Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe.
Il est vrai que la loi Macron et les débats qui l’ont entourée ont mis en lumière les caractéristiques peu connues du métier de greffier de tribunal de commerce : une rémunération record et une concentration du métier. A l’origine, c’est l’organisme public qui devait s’en occuper - l’archivage dématérialisé visant notamment à disposer d’un double dans un greffe en cas d’incendie. Mais, dès 1993, elle confie ces missions à une société détenue par la banque Natixis, OR‑Télématique, opérant sur le Minitel, et, en 2009, l’INPI conclut un accord avec les greffiers de tribunal de commerce, accord qui le met hors jeu et fait d’Infogreffe l’acteur principal de l’accès aux données légales des entreprises.
Ambiguïtés de l’open data et modèle économique
L’objectif de la loi Macron était de faire émerger des usages nouveaux des données, en supprimant la barrière à l’entrée que constituait le coût de la licence. Mais l’ambiguïté du terme « open data » est manifeste : « données ouvertes » ne veut pas forcément dire « données gratuites ». L’organisme public assure que le nombre de détenteurs de la licence permettant d’exploiter les données est passé en quelques mois de douze à sept cents, mais les informations sensibles (état des comptes, identité des actionnaires…) sont facturées par l’INPI, qui va jusqu’à demander 15 euros pour une certification de données.
Cette situation a conduit certains à suggérer la création d’un guichet unique pour les entreprises, confié à Infogreffe. En pratique, la libéralisation économique du secteur par la libération de ces données tarde à s’installer dans le paysage français, alors que même au Luxembourg et au Panama l’accès au registre du commerce est libre et gratuit. Infogreffe propose en outre une alternative gratuite d’open data sur son site, concurrente de celle de l’INPI : l’essentiel des informations sensibles reste payant, et elle garde un monopole de fait des données commerciales. Un monopole dont le fruit reste juteux : malgré une baisse observée de 5 % sur l’ensemble des actes, Infogreffe confirme que son chiffre d’affaires enregistré pour 2017 est de 60,9 millions d’euros.
Aspects pratiques : conseils pour réussir vos démarches
- Préparez soigneusement vos statuts et veillez à la chronologie : la date des statuts doit être postérieure d’un jour maximum à l’attestation de dépôt de fonds.
- Rassemblez pièces d’identité et justificatifs de siège (copie du bail, attestation de domiciliation) conformes aux exigences.
- Choisissez le régime fiscal adapté à votre activité (BNC, BIC, IS, franchise ou régime réel).
- Pensez à l’annonce légale : comparez les coûts des journaux et la possibilité de commande via Infogreffe.
- Pour les projets complexes (SA, opérations sensibles), faites appel à un avocat : Infogreffe ne donne pas de conseil juridique.
Les formalités juridiques peuvent être complexes, mais vous n’êtes pas seul dans cette démarche. Les statuts, l’attestation de dépôt de fonds, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’ensemble des pièces demandées par Infogreffe doivent être conformes pour éviter des refus ou des retards. La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d’actes en annexe.
Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Pour lire gratuitement certains articles ou guides, il peut être nécessaire de se connecter ou de s’abonner sur des sites partenaires, mais l’accès aux services de base d’Infogreffe permet déjà de centraliser et d’automatiser une grande partie des formalités de création et de gestion d’entreprise.
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