Dépôt de marque et classe 28 — classification internationale (Nice) : guide complet

Si vous êtes en train de vous pencher sur le sujet brûlant du dépôt de marque auprès de l’INPI, félicitations ! Cependant, déposer sa marque est une étape importante et souvent sous-estimée.

Qu’est-ce qu’une classe de marque et pourquoi elle compte

Qu’est-ce qu’une classe de marque ?

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services.

En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes. Par exemple, les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.

La base marques est également organisée selon le système de classification internationale de Nice, qui comprend 45 classes : les produits (classes 1 à 34) et les services (classes 35 à 45).

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Chaque classe comprend des libellés pour plus de précisions sur la marque.

Cette classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI.

La classe 28 : à quoi correspond-elle ?

Classer vos produits et services consiste à les organiser selon la classification de Nice, un système international qui regroupe ces éléments en différentes classes. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services.

La classe 28 regroupe les jeux, jouets, articles de sport et accessoires analogues ; elle concerne donc les produits récréatifs et sportifs. Classifier vos produits et services correctement est nécessaire afin d’obtenir une protection adaptée.

Pourquoi choisir les bonnes classes est essentiel

Choisir les bonnes classes de marque est essentiel lorsqu’on décide de déposer sa marque à l’INPI.

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Le choix du nombre de classes et l’identification de ces dernières est une étape très importante dans la demande d’enregistrement de votre marque. En effet, vous ne bénéficiez d’un monopole d’exploitation que dans les catégories demandées.

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer votre marque sous toutes les catégories disponibles, mais vous devez prendre en compte l'expansion éventuelle de votre marque ainsi que le potentiel de nuisance de vos concurrents.

L’absence d’exploitation sur les classes mal choisies rend votre marque vulnérable et un concurrent peut demander qu’elle soit déchue de leur protection pour ces classes.

Opter pour des classes trop larges ou non-pertinentes peut diluer la force de votre marque et nuire à sa reconnaissance sur le marché.

Risques fréquents liés au choix des classes

  • Négliger la recherche d’antériorité : il est essentiel de vérifier si des marques similaires existent déjà dans les classes qui vous intéressent.
  • Choisir des classes inappropriées : opter pour des classes qui ne correspondent pas correctement à vos produits ou à vos services peut compromettre la validité de votre dépôt de marque.
  • Sous-estimer le risque de confusion : il est primordial de choisir des classes qui ne créent pas de confusion dans l’esprit des consommateurs.
  • L’absence d’exploitation sur les classes mal choisies rend votre marque vulnérable et un concurrent peut demander qu’elle soit déchue de leur protection pour ces classes.

Étape 1 : Faire une recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité est la première vérification à effectuer, avant toute démarche officielle. Elle consiste à s’assurer que votre nom n’est pas déjà utilisé par un concurrent direct.

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La méthode la plus accessible : une recherche sur Google et sur Societe.com. Si aucune entreprise portant ce nom n’apparaît dans votre secteur d’activité ou votre zone géographique, c’est un bon signal de départ.

En revanche, si une entreprise portant le même nom existe déjà, analysez deux paramètres : la zone de chalandise et la nature des produits ou services.

Une coïncidence de nom sur deux activités distinctes et des zones géographiques différentes n’est pas nécessairement bloquante. En revanche, si l’activité est similaire à la vôtre, même avec un nom proche (et non identique), la prudence s’impose - vous pourriez être accusé de chercher à détourner sa clientèle.

Étape 2 : Vérifier la disponibilité dans la base marques de l’INPI

La base marques de l’INPI est librement consultable et gratuitement accessible sur bases-marques.inpi.fr. Cette recherche à l’identique permet d’effectuer un pré-tri efficace parmi vos idées de noms. C’est une première étape indispensable, mais elle ne suffit pas à elle seule.

La recherche par similarité élargie : cette étape est incontournable. Une marque n’est pas protégée uniquement contre les imitations à l’identique : tout nom pouvant créer une confusion dans l’esprit du consommateur constitue une antériorité.

La jurisprudence en témoigne - les marques « Coup de cœur » et « Coup de foudre » ont ainsi été jugées imitées.

L’INPI propose cette prestation en ligne pour 50 €. Elle peut également être réalisée par un cabinet d’avocats spécialisé, à l’aide de logiciels qui identifient les similarités orthographiques, phonétiques et conceptuelles.

Ce que l’INPI ne fait pas pour vous

Contrairement à ce que beaucoup d’entrepreneurs pensent, déposer un nom auprès de l’INPI ne garantit pas que personne d’autre ne l’utilise. C’est votre responsabilité - pas celle de l’INPI - de vérifier que le nom est disponible avant de le déposer.

L’Institut peut tout à fait enregistrer votre marque même si une marque similaire existe déjà.

Quels noms ne peuvent pas être déposés ?

Avant de lancer toute recherche, il faut savoir qu’un certain nombre de noms sont irrecevables auprès de l’INPI. Inutile de s’y attacher.

  • Les noms génériques ou descriptifs du produit ou du service : un restaurant qui s’appellerait « Le Resto » serait refusé, car ce terme désigne l’activité de manière trop commune.
  • Les éléments trompeurs pour le consommateur, par exemple « Bretonna » pour une marque de cosmétiques provençaux, qui induit une fausse origine géographique.
  • Les termes élogieux utilisés seuls : « Génial », « Super », « Extra » ne sont pas déposables tels quels, faute de caractère distinctif suffisant.

Bon à savoir - marque semi-figurative : si votre marque est composée d’un élément verbal (le nom) et d’un élément figuratif (le logo), elle peut être protégée dans un seul et même dépôt. Cependant, si votre identité visuelle est amenée à évoluer - ce qui est courant dans les premières années d’une entreprise - il peut être plus stratégique de déposer les deux éléments séparément afin d’éviter un renouvellement coûteux.

Étape 3 : Comprendre les avantages du dépôt

Déposer sa marque, c’est s’octroyer des droits clairs et opposables à toute autre personne physique ou morale. Concrètement, cela signifie :

  • L’usage exclusif de la marque sur l’ensemble du territoire français, pour les classes déclarées. En cas d’utilisation abusive par un tiers, vous disposez d’une protection légale effective.
  • Un actif immatériel valorisable, notamment en cas de cession ou de revente de l’entreprise - à condition que la société soit bien titulaire de la marque (et non le dirigeant à titre personnel) et que sa notoriété soit justifiable.

Qui peut être titulaire d’une marque ?

La titularité d’une marque peut être détenue par plusieurs types de personnes :

  • Les personnes physiques (particuliers, commerçants, artisans, professions libérales) peuvent déposer une marque en leur nom propre. Dans ce cas, il est fortement recommandé de concéder une licence de marque à son entreprise, en échange d’une redevance, pour éviter les conflits patrimoniaux.
  • Les personnes morales (sociétés commerciales, associations, collectivités territoriales).
  • Les co-titulaires, lorsqu’une personne physique et une personne morale partagent la propriété de la marque.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, un particulier peut déposer une marque pour le compte d’une société en cours de formation. Il devra ensuite procéder à une inscription rectificative pour que la société devienne officiellement titulaire.

Coûts du dépôt (INPI et au-delà)

Le prix dépôt de marque Inpi s’élève à 190€ pour une seule classe de produits et services. Le prix dépôt marque Inpi dépend du nombre de classes choisies. Ce sont les catégories de produits et services pour lesquels vous voulez obtenir une protection.

En 2026, le dépôt en ligne d’une marque auprès de l’INPI coûte : Dépôt de base (1 classe)= 190 € + Chaque classe supplémentaire = +40 € / classe. Ainsi, pour une marque couvrant 3 classes : 190+(2×40)=270 €.

À cela s’ajoute la recherche d’antériorité par similarité élargie, effectuée par un cabinet spécialisé, dont le coût oscille généralement entre 500 et 1 000 € selon l’étendue choisie. Des plateformes en ligne proposent également ce service à des tarifs comparables, avec en option un suivi pour la surveillance de la marque, une assistance juridique et des alertes de renouvellement.

Prestation Tarif indicatif
Dépôt INPI 1ère classe 190 €
Classe supplémentaire + 40 € / classe
Recherche par similarité (cabinet) 500 - 1 000 €
Dépôt OMPI (international) - par pays via Madrid (indication) 600 - 800 € par classe selon options

Durée de protection et exploitation

La marque est protégée dès son enregistrement, pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment. L’enregistrement intervient en général dans les 5 mois suivant le dépôt, après l’expiration du délai d'opposition de 2 mois, pendant lequel tout tiers peut contester votre dépôt s’il estime que celui-ci porte atteinte à ses droits.

Attention : une marque non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs peut faire l’objet d’une demande de déchéance par tout tiers intéressé, devant le tribunal compétent.

Que risque-t-on si on ne dépose pas sa marque ?

Sans dépôt, n’importe quel concurrent peut enregistrer votre nom demain matin - légalement.

Il peut sembler raisonnable de ne pas déposer sa marque, notamment lorsque le nom est peu répandu. Il existe bien en France 32 établissements qui exploitent le nom « Café du Port » sans que cela ne génère de litige majeur. Mais c’est une exception, pas une règle.

Pour limiter ce risque sans procéder au dépôt, il est a minima conseillé d’enregistrer votre nom comme dénomination sociale et de sécuriser le nom de domaine correspondant. Ces démarches constituent un droit opposable à une marque postérieure et vous permettront de continuer à utiliser votre nom.

Procédure pratique : où et comment déposer en ligne

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Guide pas à pas :

  1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
  2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.
  3. « Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
  4. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d'identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire.
  5. « Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.
  6. « Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services.
  7. « Récapitulatif » : vérifiez que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
  8. « Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Après le dépôt

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Cas particuliers : marques collectives, de garantie et acquisition du caractère distinctif

La marque collective : si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

La marque de garantie : si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Questions fréquentes (FAQ)

  • Quelle est la différence entre un dépôt de marque et un enregistrement de société ? L’enregistrement d’une société (dénomination sociale) au RCS protège votre nom au niveau local ou départemental. Le dépôt de marque à l’INPI vous offre une protection nationale, tous secteurs d’activité confondus, pour les classes déclarées. Ces deux protections sont complémentaires et non substituables.
  • Peut-on déposer une marque soi-même sans avocat ? Oui, techniquement. Le dépôt s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Cependant, faire appel à un conseil en propriété intellectuelle reste vivement recommandé pour la rédaction du libellé de classes et pour la recherche de similarité, deux étapes où une erreur peut avoir des conséquences juridiques importantes.
  • Combien de temps dure la procédure de dépôt ? La marque est protégée dès le dépôt, mais l’enregistrement officiel intervient environ 5 mois après, une fois le délai d’opposition de 2 mois écoulé et après l’examen formel par l’INPI.
  • Peut-on déposer une marque pour un logo uniquement ? Oui. Une marque peut être verbale (un nom), figurative (un logo) ou semi-figurative (nom + logo). Si vous déposez les deux ensemble, toute modification future du logo nécessitera un nouveau dépôt.
  • Une marque déposée en France est-elle protégée en Europe ? Non. La protection de l’INPI est strictement nationale. Pour une protection au niveau de l’Union Européenne, il faut déposer une marque de l’Union Européenne (EUIPO). Pour une protection internationale, il existe le système de Madrid via l’OMPI.
  • Que faire si quelqu’un a déjà déposé une marque similaire à la mienne ? Plusieurs options s’offrent à vous : vérifier si le dépôt est bien actif et exploité (une marque non utilisée depuis 5 ans peut être déchue), examiner les classes de protection pour voir si un dépôt dans d’autres classes reste possible, ou consulter un avocat spécialisé pour évaluer la possibilité d’une coexistence ou d’un rachat.

Accompagnement professionnel et ressources locales

Avant de déposer votre marque, vous avez besoin d’un logo professionnel qui reflète véritablement l’identité de votre entreprise ? C’est exactement ce que nous faisons chez Armada Communication, agence basée à Quimper depuis 2009. Identité visuelle, naming, stratégie de marque : nous vous accompagnons de A à Z, avec un seul interlocuteur.

Pour la partie juridique du dépôt, nous vous recommandons systématiquement de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Voici les cabinets du Finistère avec lesquels nos clients travaillent régulièrement :

  • Alema Avocats - Résidence Hermès, 8 rue Vis, 29000 Quimper - 02 98 53 89 88
  • Me Anaïs Dubois - 3ter rue Jean Jaurès, 29000 Quimper - 02 98 92 76 73
  • Avocats Ouest Conseils - 6 rue Saint Marc, 29000 Quimper - 02 98 55 99 27
  • Cabinet Ipside - 4 rue de Kerogan, 29337 Quimper Cedex - 02 98 10 24 00
  • Me Mikaëlle Le Grand - 3 place de la Tour d’Auvergne, 29000 Quimper - 02 98 64 17 71
  • Cabinet Chevallier & Associés - 24 rue du Château, 29200 Brest - 02 98 43 13 32
  • Me Thomas Queffelec - 1 rue Rosemonde Gérard, 29802 Brest Cedex 9 - 02 98 02 38 26

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