Déduction d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants : Conditions et Montants en France

L'arrivée d'enfants dans un foyer offre de nombreuses possibilités de déduction fiscale. Parmi elles, les frais de garde d’enfants constituent un des moyens les plus importants pour optimiser vos impôts. Les frais de garde d’enfants donnent lieu à diverses déductions fiscales qui se matérialisent par des crédits d’impôts.

Alors, quand les impôts remboursent-ils les frais de garde ? Quels sont les frais de garde potentiellement déductibles des impôts et pour quels montants ? Comment déclarer les frais de garde d'enfants aux impôts en 2024 selon les différents cas de figure ? Quelles aides peuvent être obtenues en complément pour la garde d'enfants ?

Qu'entend-on réellement par frais de garde ?

Les frais de garde déductibles des impôts sont entendus comme les dépenses relatives à la garde d’enfants à l’extérieur du domicile. Les frais de cantine ne sont pas compris dans les frais déductibles des impôts.

Le crédit d’impôt peut être obtenu non seulement par le parent de l’enfant à charge s’il a moins de six ans mais également par les grands-parents ayant donc la charge de l’enfant gardé (petit-enfant) ainsi que la charge du parent majeur rattaché au foyer fiscal.

L’aide ne tient pas compte de la situation personnelle, professionnelle ou des revenus des parents mais de l’âge de l’enfant et de son rattachement au foyer fiscal.

Types de Garde et Déduction Fiscale

La déduction des frais de garde suit, comme nous l’avons vu, une démarche spécifique relative au type de garde et à l’âge des enfants. Il est possible de cumuler les déductions lorsque l’enfant à charge est à la fois gardé à l’extérieur du domicile (en crèche ou garderie) mais également à domicile par une nounou.

Garde en Crèche, Garderie ou Organisme Agréé

La garde de l’enfant en crèche, en garderie ou auprès de tout autre organisme de garde agréé en extérieur est le cas d’espèce le plus courant et le plus simple fiscalement.

Assistante Maternelle Agréée

Le recours à une assistante maternelle agréée ouvre également droit à une déduction d’impôt mais sous une forme différente. En effet, celle-ci n’entre pas dans le cadre de la déduction fiscale de la garde d’enfants en tant que telle mais au travers du dispositif des services à la personne.

Le service Pajemploi relevant de l’URSSAF et chargé de faciliter les démarches entre les parents et les assistantes maternelles agréées communique ainsi chaque année aux parents le montant total versé déductible sur l’exercice. Les parents doivent ainsi déclarer le salaire versé à l’assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales payées à l’URSSAF s’y référant. Celui-ci pourra alors être reporté sur la déclaration de revenus 2042.

En plus de la garde, les sommes versées déductibles peuvent aussi inclure un montant forfaitaire journalier comprenant l’achat de jeux et matériels d’éveil, la consommation d’électricité, de chauffage ou d’eau.

Garde à Domicile

La garde d’un enfant à domicile ouvre droit à une déduction d’impôts là encore à travers le mécanisme des services à la personne cette fois pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Montants et Plafonds de Déduction

Les frais de garde d’enfant à domicile offrent également un crédit d’impôt avec une déduction maximale de 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 € par an (soit 6 000 € de déduction). Un système de bonus permet d’y ajouter 1 500 € de déduction par enfant à charge pour un plafond total maximum de 15 000 € (soit un remboursement maximum des frais de garde de 7 500 €).

Vos enfants passés l’âge de six ans, il ne vous est plus possible de bénéficier d’une déduction d’impôts sur des frais de garde hors du domicile. Comme évoqué précédemment, il est alors possible de déduire 50 % de ses dépenses dans la limite de 12 000 € par an avec un système de bonus de 1 500 € supplémentaire par enfant à charge pour un plafond total de 15 000 €.

Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée) : un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025).

Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Exemple de Calcul

Un couple avec deux enfants de moins de six ans doit s’acquitter de 4 000 € de frais de garde annuels (garde hors du domicile) dont 800 € de frais de cantine qui sont exclus de la déduction. Ils bénéficient par ailleurs d’aides de la CAF pour un montant total de 800 € par an ainsi que d’aides de leurs employeurs respectifs pour un montant total de 300 € par an.

Comment Déclarer les Frais de Garde ?

Depuis une réforme de 2014, les contribuables n’ont plus à joindre les justificatifs des frais de garde à leur déclaration de revenus annuelle.

Frais de Garde des Enfants de Moins de Six Ans

Les frais de garde des enfants de moins de six ans qui sont à la charge exclusive des parents déclarants (sur le même foyer fiscal) sont à déclarer au niveau de la rubrique “Frais de garde des enfants de moins de six ans” de la déclaration de 2042 RICI. Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».

Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Il faudra au préalable déduire de ces montants les éventuelles aides reçues de la CAF ou des comités d’entreprise ainsi que les frais de cantine qui ne sont pas déductibles. Le nombre d’enfants à charge ainsi que leurs informations d’identité doivent par ailleurs être indiqués sur le formulaire 2042 afin d’être bien certain de bénéficier de la déduction.

Garde Alternée

Les frais de garde des enfants des enfants de moins de six ans en garde alternée sont eux à reporter sur la ligne en-dessous dans les cases 7GE (premier enfant), 7GF (deuxième enfant) et 7GG (troisième enfant) du formulaire 2042 RICI. Les parents doivent là encore renseigner les informations sur l’enfant à charge sur le formulaire 2042 leur permettant de bénéficier d’un quart de part supplémentaire.

Ils peuvent en outre cocher la case T pour les parents isolés du formulaire 2042 (encadré B) s’ils pourvoient à l’entretien et l’éducation de leur enfant sans aide financière extérieure.

Frais de Garde à Domicile des Enfants de Plus de Six Ans

Les sommes allouées à l’emploi d’une nounou au titre des frais de garde à domicile des enfants de plus de six ans sont à déclarer dans la case 7DB du formulaire Cerfa 2042 dédiée aux dépenses d’emploi à domicile. Un crédit d’impôts de 50 % du montant inscrit sera alors retenu dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (et 1 500 € de bonus par enfant à charge dans la limite de 15 000 € au total).

Pour l’emploi d’une personne à domicile pour la première fois, la case 7DQ doit également être cochée.

L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI)

Depuis 2022, l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI) permet aux ménages de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt sur les services à domicile sans avoir à attendre l'année suivante, sous réserve que la prestation soit réalisée à domicile par un salarié ou un organisme agréé. Ce dispositif concerne à l'heure actuelle uniquement les services de garde d'enfants à domicile pour les enfants de plus de 6 ans.

Prélèvement à la Source et Acomptes

Le prélèvement à la source ne tient généralement pas compte du crédit d’impôts obtenu pour la déclaration des frais de garde. Pour remédier à ce problème, l’administration fiscale a mis en place un mécanisme d’acompte de 60 % du montant total du crédit d’impôts connu du fisc versé en une fois le 15 janvier en se basant sur la dernière déclaration effectuée.

À titre d’exemple, pour une famille ayant déclaré 3 000 € de frais de garde d’enfant en 2023 au titre des sommes engagées en 2022, celle-ci bénéficie en janvier 2024 d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt soit 900 € (3 000 € x 50 % de déduction x 60 % d’avance).

Si cette famille n’avait pas bénéficié d’un crédit d’impôts pour garde d’enfants en 2023 au titre de la garde d’enfants sur l’exercice 2022, elle n’aurait ainsi pas pu obtenir l’acompte de 60 % en janvier 2024 et aurait ainsi subi un prélèvement à la source mensuel plus important que ce qu’il n’aurait dû être réellement. Cette avance de trésorerie n’aurait ainsi été régularisée qu’en septembre 2024 sans pouvoir bénéficier de frais de garde avec effet rétroactif sur les impôts.

Si cette première déclaration de frais de garde est problématique en termes de trésorerie, elle peut également l’être pour la dernière année pour laquelle la famille bénéficie de cette déduction. En effet, selon le système de l’acompte versé en janvier, celle-ci percevrait alors un acompte de 60 % en janvier se basant sur la précédente déclaration alors même qu’elle ne bénéficiera plus de la déduction pour l’exercice fiscal concerné. Elle devra alors s’acquitter du remboursement de cet acompte au moment de la régularisation en septembre.

Pour éviter cette situation, l’administration fiscale prévoit néanmoins la possibilité de renoncer à cet acompte en en faisant la demande expresse à l’administration fiscale avant le mois de décembre.

Crédit d'impôt pour garde d'enfant sur la déclaration 2024.

Autres Réductions et Crédits d'Impôt

Outre les frais de garde, d'autres situations peuvent ouvrir droit à des réductions ou crédits d'impôt :

Scolarisation des enfants : Réduction d'impôt pour les enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Le montant varie selon le cycle d'études (collège, lycée, enseignement supérieur).
Prestation compensatoire : Réduction d’impôt si vous versez une prestation compensatoire en capital suite à un divorce.
Services à la personne : Crédit d’impôt pour l'emploi de services à la personne (garde d'enfants à domicile, etc.).

Chaque année, vous pouvez déduire 50% du montant total de vos factures, déduction faite des éventuelles aides perçues simultanément (CMG, APA…). Les dépenses déductibles sont plafonnées à 12 000€ par an. Lors de votre déclaration de revenus annuelle, il vous suffit d’indiquer le montant des dépenses dans la case 7GA (pour un enfant), 7GB (pour un 2è enfant) et 7GC (pour un 3è enfant) du formulaire de déclaration 2042 K.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans : les dépenses concernées

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024.

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, des assistantes ou assistants maternels agréés.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

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