Code APE 74.10Z — Dessinateur assisté par ordinateur / Activités spécialisées de design (CIPAV)

Votre métier est de donner forme aux idées ? Que vous soyez graphiste, décorateur ou décoratrice d’intérieur, ou designer industriel, la création visuelle est au cœur de votre activité. Ce code rassemble une communauté hétéroclite de professionnels de l’esthétique. Délivré par l’INSEE, le code 74.10Z “Activités spécialisées de design” est assez large.

Qu’est-ce que couvre le code 74.10Z (NAF/APE) ?

Concrètement, cela couvre quatre grands piliers : le design graphique (communication visuelle), le design d’espace (décoration intérieure), le design industriel (conception de produits) et le design de mode (stylisme). La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7410Z est : "Activités spécialisées de design".

Activités typiques et livrables

Création de supports print et web.
Conception de l'aspect visuel des sites web.
Conseil en aménagement, shopping list.
Conception d’objets (mobilier, packaging).
Si votre activité est purement visuelle (maquettes, UI), le 74.10Z convient.

Statut administratif et interlocuteurs

Interlocuteur administratif : pour le code 74.10Z en prestation de service, votre interlocuteur est l’URSSAF. Vous exercez une activité libérale. Le code 74.10Z offre un cadre souple pour les créatifs freelances. C’est un statut idéal pour tester son marché et facturer ses premières prestations de design.

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

Guichet unique, RNE et SIREN

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Code APE / NAF : utilité et changement

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Le code APE - NAF 7410Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 44 290 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 7 093 salariés, essentiellement des designers, des graphistes et des architectes d'intérieur.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7410Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Diplômes, réglementation et limites d’activité

Diplôme : les activités de graphisme ou de décoration ne sont pas règlementées. Non, les activités de design (graphisme, décoration sans travaux, design produit) ne sont pas règlementées. Attention, de nombreux graphistes hésitent souvent sur leur classification. C’est le piège numéro un des graphistes et designers.

Architecte : Si vous touchez à la structure (murs porteurs, façade), vous devez être Architecte DPLG/DE (Code 71.11Z) et être inscrit à l’Ordre. Le décorateur ne touche pas à la structure du bâtiment (murs porteurs, façades). C’est fréquent.

Contrats, cession de droits et bonnes pratiques commerciales

Mais attention, la liberté de création ne dispense pas de la rigueur contractuelle. Cession de droits d’auteur, validation des livrables, frontières avec les métiers du bâtiment : il est crucial de bien border vos devis pour protéger vos œuvres.

Vendre un logo ne signifie pas céder tous les droits dessus. Votre facture doit impérativement préciser l’étendue de la cession (durée, zone géographique, supports autorisés). Les conditions de modification (ex: “3 allers-retours inclus, au-delà facturation au taux horaire”). Les modalités de paiement (acompte de 30% à la commande).

Conventions collectives et formation

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7410Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019.

Micro-entrepreneurs et obligations fiscales

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités spécialisées de design”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Beaucoup de designers travaillent depuis leur domicile. Même si vous n’avez pas de local commercial, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur une base minimale. C’est une dépense annuelle à anticiper dès la première année.

Protection sociale et CIPAV : historique et situation actuelle

La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. Comme nous l’avons indiqué en introduction, la CIPAV gérait le régime de retraite et d’invalidité-décès de nombreux professionnels jusqu’au 31 décembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2019 (ou le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs), seule une vingtaine de professions libérales y demeurent affiliées. Les autres doivent obligatoirement s’orienter vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les professionnels libéraux déjà en activité au 01/01/2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31/12/2023 pour la quitter et demander leur affiliation au régime général de la SSI. Toutefois, il ne s’agit que d’une option facultative, laissée à leur libre appréciation.

Fonctionnement et cotisations CIPAV

L’organisation de l’assurance vieillesse des professions libérales comporte une caisse nationale la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) autrement appelée CIPAV, divisée en 11 sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base.

Les cotisations à la CIPAV sont payées, depuis 2019, au moyen d’un appel unique de cotisations. Une cotisation forfaitaire est due chaque année par le professionnel affilié à la CIPAV au titre de l'invalidité-décès, jusqu’à l’âge de 65 ans. En l’absence de revenus ou lorsque le revenu du chef d’entreprise affilié à la CIPAV n’excède pas 4 731 euros, ce dernier peut n’être redevable que de 478 € de cotisations par an à la CIPAV. Pour cela, il doit demander une dispense de cotisations pour l'invalidité-décès et une réduction à 100% de la cotisation pour la retraite complémentaire.

Toutefois, le chef d’entreprise peut demander une réduction de cette cotisation lorsque ses revenus nets non salariés sont faibles, mais il obtiendra moins (voire aucun) point pour sa retraite complémentaire en contrepartie. Il y a notamment les cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, les cotisations au titre des allocations familiales ainsi que des contributions sociales (CSG-CRDS).

Services en ligne et accompagnement

Vous pouvez prendre rendez-vous en visioconférence, en présentiel ou par téléphone avec un expert retraite de la Cipav en sélectionnant le thème de votre entretien sur votre espace personnel : « Vous êtes nouvellement assuré ? En parallèle, vous validez des trimestres pour votre retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Votre espace personnel Cipav est déjà créé ? »

Exemples pratiques et points de vigilance

Ne laissez pas la phobie administrative brider votre talent.
Lors de l’inscription au Guichet Unique, beaucoup de designers cochent par erreur “Artisanat” car ils se sentent “artisans de l’image”.
Vendre un logo ne signifie pas céder tous les droits dessus - précisez durée, zone géographique et supports autorisés sur la facture.
Si vous touchez à la structure d’un bâtiment, adressez-vous à un Architecte DPLG/DE (Code 71.11Z) inscrit à l’Ordre.

Documents utiles et sources administratives

État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations qui seront transmises à l'INSEE.

Document	Utilité
Extrait RNE / Sirene	Justificatif d’immatriculation, données INSEE
SIREN / SIRET	Identification de l’entreprise et établissements
Formulaire modification NAF	Changer le code APE si l’activité principale évolue

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, CIPAV.

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