Cessation d'activité : Comment Mettre Fin à Votre Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement.

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI.

Il est important de noter que la fermeture d'une micro-entreprise est souvent confondue avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une micro-entreprise ont des significations différentes.

Différences entre Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Fermeture : La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. C’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.
Radiation : La radiation d’une micro-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil : La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois). Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

Procédure de Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI.

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Voici les étapes à suivre :

Déclaration de cessation d'activité : Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Dernière déclaration de chiffre d’affaires : Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Vérification du relevé de carrière : Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Suivi de la formalité : Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

Délais de Traitement

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Obligations Fiscales et Sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

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Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.
Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

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Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Tableau récapitulatif des obligations fiscales et sociales :

Régime fiscal	Délais et obligations
Micro-fiscal	Information du centre des impôts sous 45 jours Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)
Versement fiscal libératoire (trimestriel)	Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Coût de la Fermeture

La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite.

Allocation Chômage et ATI

En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas aux allocations chômage. Mais vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si vous avez suffisamment cotisé. Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI).

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises.

Si vous bénéficiez des aides France Travail (le nouveau Pôle Emploi) pendant votre activité en auto-entreprise, il est possible dans certains cas de continuer à percevoir les allocations chômage. Il existe de nombreux cas de figure.

Réouverture d'une Auto-Entreprise

Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise.

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Quelques précisions complémentaires :

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise. En effet, en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau.

Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.

En cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

Bon à savoir : L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est attribuée sous certaines conditions. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire d’ACRE et l’envoyer à l’Urssaf. Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN.

Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois.

Cas Particuliers

Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires : Non. Si le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise dépasse 188.700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 77.700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant deux années consécutives, alors le statut d’auto-entreprise ne peut plus être maintenu. Le passage en entreprise individuelle est automatique.

Changement d'activité ou ajout d'une activité : Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne.

Céder son auto-entreprise : L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler.

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