Comment gérer la TVA : Collecte, Déduction et Remboursement

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que toute entreprise assujettie, et non exonérée, doit facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Cet article vous explique ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer, ainsi que les démarches à suivre pour gérer au mieux votre TVA.

TVA Collectée et TVA Déductible : Définitions

La TVA est un impôt indirect, payé par le consommateur final, mais collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Toute entreprise redevable de la TVA facture et collecte la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée.

TVA Collectée

Votre entreprise facture la TVA au client et la reverse directement à l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA : c’est ce qu’on appelle la TVA collectée. Chaque professionnel assujetti facture la taxe due sur ses ventes au taux en vigueur.

TVA Déductible

Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Attention, la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

Calcul de la TVA

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif.

Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée :

Si le résultat est positif, vous devez reverser de la TVA.
Si le résultat est négatif, vous avez un crédit de TVA.

Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.

Avant de déduire la TVA, vous devez d'abord avoir un document justificatif, le plus souvent une facture sur laquelle le prix TTC et HT est affiché. Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, c’est-à-dire la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Mais cette date d'exigibilité ne sera pas la même selon le type de vente.

Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la date de la livraison du bien.
Pour les prestations de service, la date d'exigibilité est la date de l'encaissement lié à cette prestation.
Attention si vous percevez des acomptes pour l’une de ces deux activités, la date d'exigibilité de la TVA sera au moment du versement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.

Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles.

Tableau récapitulatif : TVA Collectée vs TVA Déductible

Lire aussi: Dette Publique : Explication INSEE

Type de TVA	Définition	Impact
TVA Collectée	TVA facturée aux clients sur les ventes	Augmente la dette de TVA envers l'État
TVA Déductible	TVA payée sur les achats professionnels	Diminue la dette de TVA envers l'État

Dette de TVA et Conséquences du Non-Paiement

Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale. Lorsque le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, votre entreprise disposera d’une dette TVA à l’égard du Trésor Public. Quel que soit le régime TVA applicable, le règlement de la dette fiscale intervient en même temps que la déclaration, via un télépaiement.

Le droit fiscal prévoit un certain nombre de sanctions envers les entreprises qui ne reverseraient pas la TVA collectée en temps et en heure au service des impôts. Tout retard dans la déclaration et le paiement de la TVA peut donner lieu à une majoration du montant dû et à certaines pénalités. Les modalités varient selon le régime TVA dont relève votre société.

Votre société n’a pas respecté le délai fixé ou a dépassé la date de paiement ? L’article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit tout d’abord l’application d’intérêts de retard, qui s’appliquent sur la somme en défaut de paiement. En droit fiscal, il existe également une majoration de 5 % du montant de la dette fiscale, prévue par l’article 1731 du Code général des impôts. Trois exceptions sont néanmoins précisées.

Un règlement tardif de la taxe peut enfin s’accompagner d’autres pénalités prévues en droit fiscal pour la grande majorité des impôts. Ne négligez pas les conséquences en cas de retard de paiement de la TVA ! Il est conseillé de bien prendre note de chaque échéance. Conservez précieusement aussi vos factures de clients pour éviter une perte ou une erreur préjudiciable de gestion.

Crédit de TVA : Remboursement et Utilisation

Lorsque votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.

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L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :

La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA.

Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit.

Optimiser la trésorerie de son entreprise

Conditions de Remboursement

Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.

En tant que professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous établissez régulièrement des déclarations de TVA. Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Ainsi, vous possédez une créance envers l’État, et non une dette.

Disposer d’un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises nouvellement créées. En effet, ces structures doivent engager de nombreuses dépenses pour lancer leur activité. Si votre crédit de TVA n’atteint pas le montant minimum, vous ne pouvez pas prétendre à son remboursement.

💡Bon à savoir : Le remboursement peut être partiel. Par exemple, vous pouvez demander à recevoir 1 000 €, alors que votre crédit de TVA s’élève à 1 500 €.

Comment Solliciter un Remboursement de TVA ?

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ». Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Justification du Montant de TVA Déductible

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière. Vous pouvez facilement extraire un grand livre avec le logiciel Comptabilité de macompta.fr. Pour cela, suivez le menu Comptabilité - Éditions comptables - Grand Livre.

La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA.

Modalités de Remboursement

Il existe 3 modalités de remboursement :

Le remboursement annuel (article 242-0 A du CGI) : Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l’année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 €.
Le remboursement mensuel (article 242-0 C du CGI) : cela concerne votre entreprise si elle est soumise au régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option, au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA et au régime simplifié d’imposition pour les déclarations de résultat), ou encore au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA. Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.
Le remboursement trimestriel (article 287 du CGI) : si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition et acquitte un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 €, elle peut bénéficier d’un remboursement trimestriel du crédit. Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d’une déclaration trimestrielle.

Si votre entreprise relève du régime normal d’imposition: vous devez vous munir de votre numéro de TVA et remplir le formulaire n°35-19-SD et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA des mois d’avril, juillet et octobre.

Demande de remboursement d'un crédit de TVA selon le régime

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Remboursement au régime réel normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €

Demande de remboursement au régime réel simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Comptabilisation de la Demande de Remboursement

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Difficultés de Paiement et Dépôt de Bilan

Votre entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible ? Le dépôt de bilan (c’est à dire l’enregistrement de la déclaration de cessation des paiements) auprès du greffe du tribunal de commerce peut alors devenir une nécessité. Si votre entreprise n'a aucun moyen de régler une telle dette vous devrez vous préparer à un dépôt de bilan qui permettra de sauver votre entreprise et éviter de voir la situation empirer.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire ou si le plan de d’étalement sur plusieurs années (« le plan de redressement par voie de continuation) n’est pas respecté, l’administration a la possibilité d'engager une action en justice directement contre vous, en qualité de dirigeant. En effet, la responsabilité incombe au dirigeant qui peut se voir contraint de payer les dettes sur ses fonds propres. Cependant, comme le prévoit l'article 267 du Code général des impôts, vous devez avoir commis une faute qui aurait entraîné une dette fiscale.

L'administration fiscale peut ainsi recouvrer des dettes de TVA auprès de tout dirigeant qui disposerait d'un patrimoine personnel, en particulier immobilier. Il vous appartiendra également de régler ce type de dettes si vous n'avez pas respecté les termes d'un échéancier que vous auriez auparavant négocié avec l'administration des impôts.

La renégociation d'une dette fiscale (TVA, IS etc) ou d’URSSAF fait partie de nos compétences. Ceux-ci vous relancent en permanence et demandent de plus en plus fermement leurs règlements. Dans ce cas et parce que l’entreprise a déposé son bilan, l'Assurance Garantie des Salaires, est un système mis en place par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de se substituer aux entreprises défaillantes.

Ce dispositif créé en 1973 assure l'avance des salaires ainsi que des indemnités dès l'instant où votre société ne dispose plus des fonds nécessaires pour les verser, comme le prévoit l'article 143-11-1 du Code du travail. Pour une protection accrue, l'AGS se destine également aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales de droit privé.

N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose des conseils dans le cadre d'une restructuration et des solutions sur-mesure pour accompagner les chefs d'entreprise en tenant compte des enjeux financiers et de l'environnement de l'entreprise.

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