TVA sur les Débits vs. TVA sur les Encaissements : Fonctionnement et Implications

La date d’exigibilité de la TVA collectée diffère pour les vendeurs assujettis, selon qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de prestations de services. En France, la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) repose sur deux régimes principaux : la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements.

TVA sur les Débits

Avec la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison, donc la date de la facture. Cela signifie que la TVA est exigible, chez le vendeur, à la date de la facture, sans attendre que le client ait réglé son dû. Les vendeurs soumis à la TVA sur les débits doivent déclarer et liquider la TVA facturée sur la période déclarative (mois) sans attendre l’encaissement des créances clients. En cas de vente à crédit, le vendeur se trouve parfois en situation d’avancer à l’État, une TVA que son client ne lui a pas encore réglée.

Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA devient exigible lors de l'émission de la facture. L'entreprise peut supporter un décalage de Trésorerie lorsque la facture n'est pas immédiatement payée. Au contraire, le client peut déduire de la TVA alors même qu'il n'a pas nécessairement payé. Ces règles concernent principalement les livraisons de biens.

Exemple : Un bien est livré le 23 janvier (date de la facture). Le paiement intervient le 10 février. L'exigibilité intervient en janvier et l'opération doit être mentionnée sur la déclaration de TVA du mois de février. L'acheteur pourra, quant à lui, déduire la taxe ayant grevé l'acquisition en février.

TVA sur les Encaissements

La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation tandis qu’en cas de livraison de biens, la taxe est due dès la livraison. Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation. Les sommes versées en acompte sur une prestation de services à venir sont passibles de la TVA (NDLR : « TVA exigible à l’encaissement » veut dire : exigible lors du moindre flux financier, avant, pendant ou après une prestation).

Lire aussi: Comprendre la TVA en Restauration

Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix. En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise. Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’ont payé les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie.

Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix est payé (acomptes ou principal). Ainsi, il n'y a pas de décalage de trésorerie dans cette hypothèse. Ce régime s'applique aux prestations de services.

Selon les modalités d'encaissement, les règles applicables divergent :

• Pour les chèques, l'exigibilité intervient lors de la remise matérielle du chèque.
• Pour les virements, elle intervient à compter de l'inscription sur le compte bancaire.
• Pour les paiements en espèce, la TVA est exigible lors de la remise des espèces.

Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des prestations de service et des ventes, elle doit effectuer une comptabilité différenciée afin de respecter les règles susvisées.

Option pour la TVA sur les Débits

Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Les prestataires de TVA, soumis aux règles de la TVA sur les encaissements peuvent opter pour la TVA sur les débits. Pour cela, ils doivent adresser, par lettre simple, une déclaration écrite à leur service des impôts.

Lire aussi: Optimisation TVA sur les débits

Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée.

Exigibilité de la TVA

L'exigibilité est définie comme "le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté" (article 62 de la directive européenne 2006/112/CE). Elle détermine ainsi la période (mois, trimestre) au titre de laquelle la TVA doit faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement. Ainsi, une déclaration mensuelle doit mentionner l'ensemble des opérations dont le fait générateur est intervenu le mois précédent.

Elle se distingue :

• du paiement, qui intervient en même temps que la déclaration
• du fait générateur, soit le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe".

Parfois, l'exigibilité et le fait générateur peuvent se produire au même moment (livraisons de biens notamment).

La taxe est déductible chez le client quand elle est exigible chez le vendeur/prestataire.

Lire aussi: Implications de la TVA sur les débits pour les fournisseurs

Conséquences pour les Entreprises

En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.

Focus sur les Factures SFR

En ce qui concerne les factures SFR, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

• Première Facture: Votre première facture est émise environ 4 jours après l’ouverture de votre ligne SFR. Elle vous confirme la nature et le montant des offres et options que vous avez souscrites pour le mois à venir, et elle mentionne les Frais d'Ouverture de Service d'un montant de 49 €.
• Facturation et Régularisations: Retrouvez ici les régularisations associées à votre ancienne offre (abonnement, options et remises). Dans cet exemple, le changement d'offre à lieu le 9 janvier et la date de facturation est le 20 du mois. La nouvelle offre est proratisée du 09/01 au 19/01 soit 11 jours. L'ancienne offre est régularisée du 09/01 au 19/01 soit 11 jours.
• Services Tiers: Retrouvez ici la facturation liée aux autres produits et services de tiers. En ce qui concerne les abonnements qui sont en règlement pour compte de tiers, ceux-ci ne sont pas résiliés en cours de mois afin de vous permettre de continuer à les utiliser.
• Accès aux Factures: Après la résiliation effective de l’offre, vous pourrez accéder à l’historique de vos 12 dernières factures sur votre Espace Client SFR pendant 1 an.

Sur votre facture SFR, différents services et produits sont soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), à des taux différents selon leur nature.

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